Accord d'entreprise "Avenant relatif à la prime d'assiduité" chez MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE (Siège)

AVENANT n°2 PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS représentée par Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS,

ci-après dénommée « La Direction » 

d’une part,

Et :

Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS : FO représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désigné le « Syndicat »,

d’autre part,

Préambule :

Le présent avenant a pour but de reprendre les échanges de la NAO 2018 sur le thème de la prime d’assiduité.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des articles de l’accord antérieur, des avenants et des références à la prime dans les accords NAO, pour adopter les titres et la rédaction suivante à compter de la date de signature :

ARTICLE 1 : Bénéficiaires et montant

Collaborateurs en équipe : 4% (salaire de base + ancienneté)

Autres collaborateurs à l’exclusion des Cadres : 1,25% (salaire de base + ancienneté)

La différence de montant résulte :

• de la contrainte liée au rythme de travail : l’équipe est jugée comme pouvant être plus contraignante à respecter que l’horaire variable ;

• du bouleversement immédiat de l’organisation du travail créé par l’absence (notamment en production).

ARTICLE 2 : Règle d’attribution de la prime

La prime est versée mensuellement dans la mesure ou aucune absence* quelle qu’en soit la nature ou la cause n’a été enregistrée au cours de la période mensuelle précédente (décalage des variables au moment de la rédaction de l’avenant).

Un seul arrêt de travail est toléré sur l’année civile :

• Si cet arrêt est ≤ à 6 jours ouvrables consécutifs = versement de la prime sur le mois considéré

• Si cet arrêt est > à 6 jours ouvrables consécutifs = non versement de la prime sur le mois considéré

Chaque nouvel arrêt quelle qu’en soit la durée entraîne le non versement de la prime sur les mois concernés par ces arrêts.

ARTICLE 3 : Définition du terme absence*

1/ Absence donnant lieu au non versement de la prime

L’absence donnant lieu au non versement de la prime résulte notamment :

- d’un arrêt de travail (maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, accident de trajet etc.)

- d’une absence injustifiée

- d’une mise à pied disciplinaire

- d’un congé sans solde demandé par le collaborateur (hors année d’acquisition pour les nouveaux entrants).

Il est précisé que les congés sans solde pris pendant les périodes de fermeture sont considérés comme demandés par le collaborateur. En effet, les périodes de fermeture prévisionnelles et donc de prise des congés payés sont communiqués en début d’année et il est de la responsabilité du collaborateur de conserver suffisamment de congés payés pour les poser sur les périodes de fermeture affichées.

- Tout retard ou départ anticipé non régularisé par une autorisation d’absence avant l’absence

Spécificité horaire variable :

- Tout retard ou départ anticipé sur les plages obligatoires à savoir 9h-12h et 14h-16h45 (16h15 le vendredi) non régularisé par une autorisation d’absence avant l’absence

- En cas de banque de temps négative à la fin du mois (dernier dimanche du mois), la prime n’est pas versée car le collaborateur n’a pas réalisé son temps de travail contractuel sur le mois.

2/ Absence donnant lieu au maintien de la prime

Il est précisé que les congés payés, les événements familiaux (mariage, décès, congé de naissance, jours enfant malade, déménagement etc.), les absences résultant d’une réduction du temps de travail (RTT etc.) n’impactent pas le versement de la prime d’assiduité.

Pour les absences non prévues d’une durée de 1 jour maximum (exclusion des retards), la possibilité de régulariser est ouverte, dans la mesure où le collaborateur informe sa hiérarchie le jour même.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant

adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Eure et Loir en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

A Chartres, le 3 avril 2018

Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS

Monsieur X

Directeur de Site

Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative

Monsieur Y

Délégué Syndical