Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS représentée par Monsieur Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS,

ci-après dénommée « La Direction » 

d’une part,

Et :

Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS : FO représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désigné le « Syndicat »,

d’autre part,

Cadre Légal :

L'entreprise et le Syndicat ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic.

ARTICLE 2 : Montant et modalités de versement

La prime s’élève à 180€ pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Eure et Loir en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

A Chartres, le 4 mars 2019

Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS

Monsieur X

Directeur de Site

Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative

Monsieur Y

Délégué Syndical