Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CAEN DE LA SOCIETE VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE CAEN DE LA SOCIETE VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de Caen de la société VRVN se sont déroulées, les 28 février et 14 mars 2017.

En application des dispositions du code du travail, la direction de l’établissement se préparait à lancer le processus de renouvellement des IRP pour le caler sur les modalités des ordonnances Macron.

Compte-tenu d’une demande de l’ensemble des OSR présentes lors du CCE du 10 septembre 2018, pour que les futures élections de l’ensemble des établissements VRVN se déroulent fin octobre / début novembre 2019 plutôt qu’en mars 2019, du courrier de la Direccte de Normandie du 8 novembre 2017 nous indiquant que sur un autre établissement de la société VRVN, les mandats renouvelés pour 4 ans, prendraient fin au plus tard le 31/12/2019, plus une volonté d’aligner et de fusionner (article 9 du décret d’application des ordonnances Macron), les dates des prochaines élections au sein des établissements de cette société, afin d’éviter les coexistences d’un CCE et d’un CSEC, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’établissement, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats, de quelques mois (8).

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :

• D’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit les 28 février ou 14 mars 2019 au soir et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles sous le format des ordonnances Macron.

• D’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation du renouvellement des élections professionnelles sous le format des ordonnances Macron, dans des conditions adaptées, il est envisagé de prévoir un premier tour et un second tour, le cas échéant, au plus tard le 8 novembre 2019.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel élus les 28 février et 14 mars 2017 jusqu’au 8 novembre 2019, au plus tard. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’à la réalisation de ce second tour.

Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter des 1er ou 15 mars 2019 (selon les collèges) et cessera à compter du 9 novembre 2019 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.

Article 3 : Dépôt de l’accord

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conclu à Caen, le 22 octobre 2018