Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE - UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE CAEN" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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Société IPODEC NORMANDIE

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2022

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans les établissements de la société IPODEC Normandie.

Suite aux réunions NAO du 28 février, du 18 mars et du 10 mai 2022, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

• Augmentation des salaires de base

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la Branche et est passé à 16,25€ à compter du 1er janvier 2022 (+2,5%) avec une indemnité de panier de jour dite de casse-croûte d’un montant net de 5,04 €.

Au travers d’un avenant n°72 de la CCNAD et sur décision exceptionnelle, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d’augmenter à nouveau le point SNAD. Ce point SNAD a fait l’objet d’une augmentation complémentaire de +0,4% et est passé à 16,32 € au 1er avril 2022 avec une indemnité de panier de jour dite de casse-croûte portée à un montant net de 5,06 €.

Ces augmentations générales des salaires de base ont été appliquées aux ouvriers dans les délais exprimés ci-dessus.

A noter, l’augmentation complémentaire de 0,4% sera appliquée aux ETAM de manière forfaitaire en complément de leurs augmentations individuelles.

Toujours au travers de l’avenant n° 72 de la CCNAD, les partenaires sociaux de la Branche se sont engagés à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de leur décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.

• Indemnité transport

L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (qui est actuellement de 5€) est revalorisée à compter du 1er juin 2022 à 16€.

• Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € bruts sera attribuée aux salariés ouvriers et ETAM de la société IPODEC Normandie au regard des performances économiques et opérationnelles obtenues au cours de l’année 2021.

• Tickets Restaurant

La valeur du ticket restaurant est augmentée à 9 € à partir du 1er juin 2022.

La répartition part patronale / part salariale suit les dispositions légales, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

• Indemnité Repas

L’indemnité repas est augmentée à 9 € à partir du 1er juin 2022.

• Prime « tutorat »

Afin de récompenser et de valoriser le travail d’accompagnement effectué par les tuteurs, la prime « tutorat » de 70 € bruts est reconduite en 2022.

• Chèques Vacances

Au mois de septembre 2022, les nouvelles conventions de financement des chèques vacances seront signées par les salariés volontaires avec les conditions suivantes :

• 20 euros mensuels épargnés par le salarié sur une période de 9 mois,

• 55 euros mensuels abondés par l’employeur sur une période de 9 mois.

La période de neuf mois s’étendra du mois de septembre de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée présents sur la totalité de la période d’acquisition, et qui répondront aux critères d’éligibilité, un contrat d’acquisition des chèques vacances sera établi et signé. Ainsi, à la fin de la période d’acquisition, ces salariés recevront une dotation globale en chèques vacances de 675 euros (cumul des épargnes salarié et employeur).

• Journée « intempéries »

En cas d’intempéries occasionnant une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par an et par salarié concerné par l’arrêté préfectoral.

• Mutuelle “non cadre”

Pour rappel, la part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise est fixée à 48 euros depuis l’année dernière.

• Journées pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé

L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :

Congé pour enfant malade ou accidenté

Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;

• sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.

Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.

Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.

Depuis quelques années, la société IPODEC Normandie bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et Ipodec Normandie).

Pour rappel, le dispositif propre à la société IPODEC Normandie est le suivant :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le vendredi 11 novembre 2022 pour la société IPODEC Normandie.

Les mesures habituelles des dernières années seront reconduites afin de faciliter la prise de repos ou de congés ce jour-là.

• Dotation exceptionnelle aux comités sociaux et économiques

A titre exceptionnel, afin de participer au mieux à la vie des unités opérationnelles et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 35 000 euros sera versée aux comités sociaux et économiques sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. Cette dotation exceptionnelle de 35 000 euros sera répartie proportionnellement aux effectifs au 31 décembre 2021 de chacun des comités sociaux et économiques.

• Prime d’ancienneté

Pour le personnel de niveau I à IV (coefficients 100 à 167 de la convention collective), il est rappelé qu’un échelon supplémentaire de prime d’ancienneté après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe avait été créé en 2019, avec un montant de prime correspondant à 17% du salaire mensuel de base.

• Emploi des travailleurs handicapés :

La société Ipodec Normandie a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2021. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2021 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2022, notamment des campagnes d’affichage.

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la législation en vigueur. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II. Date d’effet de l’accord et durée

L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais expressément mentionnés dans les clauses ci-dessus.

III. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société IPODEC Normandie en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IPODEC Normandie. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Ces formalités seront assurées par la société.

Conclu à Rouen, le 10 mai 2022

Pour la Direction, Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT Délégué Syndical Central Pour FO Délégué Syndical Central