PROPRETÉ

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Société VEOUA Recyclage Valorisation Normandie AGENCE DU HAM

Il est rappelé qu'avant d'engager les négociations¶ un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d'emplois, la répartition des coefficients, l'ancienneté ainsi que la synthèse de là situation économique de l'agence L'ensemble de ces documents a fait robjet en séance de commentaires et explications,

Il est précisé par aideurs, que cet accord vise l'ensemble du personnel ouvrier de l'agence du

HAM de la société Veolia RVN, Suite aux réunions NAO des 5 mars, 6 et 10 mai 2021, a été convenu ce qui suit :

Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,85 E à compter du 1er janvier 2021 La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l'accord en vigueur sur l'agence, entre la valeur du point conventionned et ce"e de l'établissement (+023) est automatiquement appliqué. L'indemnité journalière. dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point

Article 2 - Enveloppe exceptionnelle spécifique

Il a été décidé de dégager une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence d'une personne. afin de valoriser l'expertise métier ou la polyvalence. Cette enveloppe est utlisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 3 • Journée de solidarité

Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites y compris la possibilité d'alimenter un compteur dheures par la réalisation d'heures, au-delà du temps de travail de l'établissement.

Article 4 Primes à destination des conducteurs :

Pour rappel, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte,

• Aucune casse dans l'année : 600 euros bruts. une casse dans l'année : 300 euros bruts.

• Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La notion d'accident ou de casse responsable doit être prise en compte, avec l'établissement d'une fiche de constat, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.

Pour rappeli les montants annuels distribuables pour les conducteurs d'engins sont

• Aucune casse dans l'année euros.

• Une casse dans l'année : euros,

• Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individueli après association des IRP avant renvoi des montants au service Paie,

^IB

202/ L_ A

Paiement de ces primes, fin janvier N+l, au pdus tard, puisque l'exercice de référence est l'année civile N,

La Direction considère que cette prirne engage les chauffeurs et les conducteurs d'ercins su- la bonne réalisation dB leurs tâches. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l'année (déduction farte notamment des absences maladie ou AT) avec une carence d'un mois, Ainsi, ce n'est qu'au-delà dun mois d'absencer que la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise.

Article 5 — Prime d'assiduité et autres primes :

Cette prime d'assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années suivantes jusqu'en 2021

Prime trimestrielle de 30 euros bruts. si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type dabsence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre dun AT- Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l'établissement

Le principe de la prime trimestrie"e de 30 euros bruts est poursuivi sur l'année '02' sera versée, le cas échéant, en avril 2022, en juillet 20224 en octobre 2022 et en janvier 2023.

La prime ADR est maintenue à un montant de 25 euros bruts mensuelS. La prime TUteur d'un montant de 50 € bruts mensuels est reconduite. Cette prime sera versée aux tuteurs lorsqu'ils exercent une action de tutorat

Article 6 — Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est de 8,90 euros, lé mois suivant là date de signature de l'accord,

Article 7 — Mutuelle non cadres

La part employeur pour l'ensemble des Offres liées à la mutuelle non cadre de l'entreprise passe de 43 euros à 48 euros avec un effet rétroactif au I « Avril 2021. La part patronale de la mutuelle non cadre augmente, ainsi, de 11

Article 8 Dotation à destination du Comité d'Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, la vie dB ragence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité d'établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturenes, Ce versement d'un montant de 1000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l'accord. L'utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément la loi.

Article g — Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle :

Afin de poursuivre rassociation de la contribl,ñon de chacun des ouvriers, un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l'année 2021. le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur (en données sociales) exprimé en % : rato Ebit C I PNE (Produit Net d'Exploitation) de l'année N-I (2021). Le tableau qui suit' reprend tes montants distrib-aables en fonction du ratio constaté à la fin de l'année civile, après validation des comptes. Cette prime potentiene sera (fistribuée fin avril (2022), au plus tard-

Sont éligibles cette pnme l'ensemble des salariés Ouvriers CDI, presents à l'effectif de la société VRVN LE HAM au jour de la signature de l'accord et encore présents au 31/12/2021, La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l'année (entrée en cours d'année. congé sans solde etc ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d'année 2021, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l'anrée (déduction faite des absences maladie). Au-delà d' un mois d'absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans rentrepnse,

Article 10 Emploi des travailleurs handicapés :

L'Agence VRVN Le Ham a réalisé la déclaration obligatoire demploi des travailleurs handicapés pour l'année 2020, La société souhalte développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travaileurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE -AGEFIPH.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « remploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibiisation auprès de l'ensemble des conaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, le recrutement, l'intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.

Article 11 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes

Le sujet dB "égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la 10i du 23 mars 2006, Il a été communiqué état des lieux sur le sujet, Aucune revendication particulière n'a été exprimée lors de l'ouverture des négociations annueles obligatoires.

La Direction paécise, à l'examen des documents qui ont été remis en séance gur l'égafité Hommes-Fernmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce expüque la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels, En revanche, il n'a pas été constaté de s*arité notabde poste équivalent, entre le nombre de femmes et d'hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps ce que. sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l'entreprise VRVN, accord est en cours de finalisation,

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu'elles pourraient constater à ce sujet.

Il. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an sur l'intégralité de l'exercice

2021. Il s'applique l'ensemble des ouvriers de l'agence du Ham de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie,

Le présent accord est notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de I ^tétablissement de Le Harn- Le délai d'opposition éventuelle est décompté à parfr du lendemain de réception du courrier susmentionné, La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Cherbourg (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Cherbourge à l'expiration du délai d'opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par les alticles du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait au Ham, le 2 juillet 2021, en watre exemplaires,

Pour la Direction, Pour le

Monsieur Morgan H Monsieur Laurent HAMELIN Directeur de secteu Secrétaire du CSE

NAO VRVN Le

Je soussigné, Laurent HAMELIN

Reconnaît avoir reçu en mains propres au nom du Comité Social et Économique :

un exemplaire de l'accord de NAO 2021, signé en vertu dé l'artide L 3311-1 et sutvants du code du travail.

Fait Au Ham, le 2 juillet 2021

Laurent HAMELIN, secrétaire du CSE