ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE - AGENCE DE GIBERVILLE DI

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Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications. Il est précisé par ailleurs :

• que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et employé (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de Giberville de la société Veolia RVN.

• qu’un relevé de décisions est annexé au présent accord, il reprend toutes les questions posées par l’Organisation Syndicale Représentative.

Suite aux réunions NAO des 27 février, 27 mars, 14 mai et 12 juin 2019, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,48 € à compter du 1er janvier 2019 (+2,1%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 - Evolution de carrières et passage aux coefficients supérieurs.

Une enveloppe spécifique pourra être dédiée à la montée en compétence, afin de valoriser l’expertise métier ou la polyvalence. Cette enveloppe pourra servir à la promotion de personnes au coefficient supérieur, au cours de l’année 2019, en cas de besoin pour l’établissement. 3 embauches CDI (2 conducteurs et agent de déchetterie) ont été réalisées au 01/07/2019.

Article nouveau - Prime exceptionnelle :

La Direction accorde une prime exceptionnelle de 300 euros bruts, à l’ensemble des salariés Ouvriers CDI (+ ), présents à l’effectif de la société VRVN Giberville DI au jour de la signature de l’accord, sans proratisation en fonction du temps de présence ou du temps de travail. Le salarié ouvrier en CDD qui est toujours présent, le jour de la signature de l’accord, bénéficiera également de la non proratisation de la prime. Cette prime sera versée au plus tard, sur la paie du mois qui suit le mois de la date de signature de l’accord.

Cette prime est une réponse à la volonté de fiabilisation et de pérennisation des comptes et vient encourager et saluer l’engagement de chacun des Ouvriers dans la performance opérationnelle, à travers des indicateurs techniques, afin que les efforts collectifs entrepris se traduisent en résultats économiques positifs sur chacun des établissements, dès la fin de l’année.

Article 3 - Prime de Performance liée aux résultats économiques et financiers

Afin d’associer la contribution de chacun des ouvriers, à la rétribution d’une prime collective déterminée en fonction d’un niveau de résultat économique, la grille suivante est proposée, à titre expérimental, pour l’année 2019. Cette prime est distribuée par rapport à un indicateur exprimé en %. Il s’agit du ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation). Le tableau qui suit, reprend les montants distribués en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes.

Article 4 - Autres primes :

Maintien sur l'année 2019 de l'ensemble des primes existantes. Le bénéfice potentiel de la prime de polyvalence a été expliqué dans les précédents relevés de décision.

Au 1er janvier 2017, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont :

- Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts.

- Un accident dans l’année : 200 euros bruts.

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

A titre ponctuel et tout à fait exceptionnel, tout conducteur de matériel de collecte avec carte conducteur et permis PL à jour et sans aucun accident, depuis le 1er janvier 2005, verra sa prime non accident majorée de 100 euros bruts, s'il ne se produit aucun accident la 10 ème année (fin de la période au 30/11/2019). Disposition ponctuelle.

Au 1^er janvier 2017, les montants annuels non casse distribuables pour les conducteurs d’engins de l’établissement sont :

- Aucune casse dans l’année : 420 euros bruts.

- Une casse dans l’année : 200 euros bruts.

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel.

Article 5 – Prime d’assiduité :

Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement.

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2020. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2020, en juillet 2020, en octobre 2020 et en janvier 2021.

Article 6 - Journée de solidarité :

La journée dite « de solidarité » est fixée au lundi 10 Juin 2019 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles relatives à la prise d’un congé ou d’une récupération, par exemple ont été présentées en séance de CE et un compteur a été créé à cet effet.

Article 7 – Tickets Restaurants :

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,80 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 8 – Dotations à destination du Comité d’Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 9000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de ces dotations sera débattue en séance de comité d’établissement, conformément à la loi.

De plus, en raison des 27 années d’existence de l’agence (1992), une dotation

sur-complémentaire de 6495 euros sera également versée pour la participation à une activité majeure (notamment parc de Loisirs) proposée par le comité d’établissement, en 2019. Le but de cette activité est de participer à une action d’amélioration de la fédération des salariés et du sentiment d’appartenance.

Article 9 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels.

En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Article 10 - Emploi des personnes en situation de handicap :

L’agence de Giberville DI a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2018 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

II. Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour toute l’année 2019. La prochaine NAO débutera courant du 1^er trimestre 2020.

III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Giberville DI. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Giberville, le 10 Juillet 2019, en quatre exemplaires.

Pour la Direction

, DUO , RRH

Pour la CGT

, Délégué Syndical d’Etablissement.