Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

VEOLIA Recyclage Valorisation Normandie agence de Saint-Pierre du Regard

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence.

L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.

Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et les employés (pour les articles qui les concernent, le cas échéant) de l’agence de Saint-Pierre du Regard de la société VRVN. Suite aux réunions NAO des 23 mai, 15 octobre, 23 novembre et 27 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,16 € à compter du 1er janvier 2018 (+1,2%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est maintenue. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 : Enveloppe exceptionnelle spécifique

Il a été décidé de dégager une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence de certaine(s) personne(s), afin de valoriser l’expertise métier ou la polyvalence. Cette enveloppe est utilisable jusqu’au 1^er février 2019.

Article 3 : Journée de solidarité

Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 21 mai 2018 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites.

Article 4 : Primes à destination des conducteurs :

Pour l’année 2018, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte, sont :

- Aucun accident dans l’année : 608 euros bruts (+1,3%).

- Un accident dans l’année : 200 euros bruts.

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Pour l’année 2018, les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont :

- Aucun accident dans l’année : 380 euros (+2,7%).

- Un accident dans l’année : 165 euros (+18,5%).

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie ou AT). Au-delà d’un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Article 5 – Prime d’assiduité :

Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 :

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement.

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2019. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2019, en juillet 2019, en octobre 2019 et en janvier 2020.

Article 6 – Tickets restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,40 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 7 - Autres Eléments :

Revalorisation de la PHDD avec un passage de 105 euros à 115 euros bruts, avec effet au 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord.

Le montant du remboursement restaurant, dans les conditions en vigueur, au sein de l’agence passe à 13 euros.

Le montant de la prime ADR est réévalué à 75 euros bruts par trimestre (+2,7%).

Reconduction, dans les mêmes conditions d’exercice, de la prime tuteur à hauteur de 50 euros bruts.

Passage de la prime annuelle non casse des ripeurs à 80 euros bruts (+14,2%). Les conditions d’attribution de celle-ci sont : Absence de casse de bacs, Absence de réclamation par la collectivité et les clients, respect des consignes de collecte et de sécurité.

L’analyse du volume horaire sur le site de Falaise devrait permettre l’embauche d’au moins une personne avant la fin du 1^er trimestre 2019.

Suite au transfert en début d’année 2018, de salariés issus des marchés gagnés sur Alençon et Falaise, un point sera fait en janvier 2019, conformément à l’annexe V, sur le salaire de base brut et les éléments accessoires de la rémunération prévus par la CCNAD et le contrat de travail sur la période entre la date de reprise et le 31/12/2018. S’il devait y avoir des ajustements, ils seraient réalisés sur la paie de février 2019.

Article 8 : Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, deux dotations complémentaires et exceptionnelles seront versées au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. La première d’un montant de 1500 euros et la seconde d’un montant de 5144 euros.

Article 9 : Emploi des travailleurs handicapés :

L’Agence VRVN sous le nom VRVN Saint-Pierre du Regard a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2017. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFHIP.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.

Article 10 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2018. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de Saint-Pierre du Regard de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint-Pierre du Regard. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Alençon (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Saint-Pierre du Regard, le 27 décembre 2018, en cinq exemplaires.

Pour la Direction,

Directeur de secteur

Pour FO

Délégué Syndical d’Etablissement