ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE PU PLAINE DE CAEN composée des établissements de Caen et de Giberville PU.

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Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications. La NAO concerne les ouvriers, mais aussi les employés et le collège 2 pour les articles 6, 7, 9, 10, 11 et 12. Suite aux réunions NAO des 6 mars, 21 avril, 16 et 29 juin 2020, et la réunion de CSEC, le 25 août 2020, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,68 € à compter du 1er janvier 2020 (+1,3%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 - Prime de non accident annuelle :

Pour la période de référence en cours, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont :

- Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts.

- Un accident dans l’année : 200 euros bruts.

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La notion d’accident responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’un constat de reconnaissance par les parties, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.

La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise

Article 3 - Journée de solidarité :

Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 1er juin 2020 (lundi de pentecôte). L’organisation des semaines avec travail du samedi, une semaine où le jour férié tombe un jour ouvré, génère un forfait de 6 heures normales. Au mois de mai 2020, du fait des jours fériés, le forfait de 6 heures normales plus une, va alimenter un compteur, au lieu d’être payé, et être positionné sur la journée de solidarité du 1er Juin 2020. Ce système ne concerne que le service Collectes PAP. Pour les autres salariés, les modalités habituelles sont reconduites. Ce système a fait l’objet d’une information / consultation au CSE.

Article 4 – Autres points : Primes diverses et embauches.

L’action engagée, depuis deux ans, sur les modalités de rétribution des actions d’accompagnement du conducteur par les ripeurs est poursuivie cette année. Pour cette année, Comme pour l’année dernière, les dépenses (à isopérimètre) relatives au personnel de production (TV6) du centre analytique 1001 devront être encadrées et ne pas dériver. Dans ce cas, une prime de Qualité de 180 euros bruts sera validée, à chacun des équipiers de collecte, au mois de Janvier 2021.

Cette prime sera versée au prorata pour les conducteurs - ripeurs sans que le montant total distribué ne puisse dépasser le montant de la prime non casse des conducteurs. Pour les conducteurs-ripeurs, la période prise en compte pour le calcul du temps de ripage est la même que celle des conducteurs soit du 01/10/N au 30/09/N+1 pour arriver à ce que le cumul des temps de conduite et de ripage soit de 100%. Pour finir, les conditions de versement sont celles applicables aux conducteurs : Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il a été décidé d'associer les critères qualité suivants :

- aucune réclamation clients ne pouvant être contestable;

- respect des consignes de sécurité, lors de la collecte;

- respect des consignes de collecte (en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules).

- contrôle de la BOM avant départ, pour signalement des anomalies.

La responsabilité de l'application des règles pèse sur l'équipage complet de ripeurs. A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu, en janvier qui suit, la période de référence du 01/10 au 30/09.

Les salariés réalisant la collecte du marché, le dimanche ont droit à une majoration du taux horaire de 50% pour réalisation des heures dans le cadre du service normal par roulement ou non (article 3.13 de la CCNAD). Le relevé de décisions précise les modalités de traitement de ce point. En plus du temps réel passé, une prime de 20 euros bruts pour la réalisation du marché dédié à notre client Caen La Mer, le dimanche. Application à partir du mois du 1^er septembre 2020.

La Direction reste prudente en matière d’embauches. En effet, les résultats de l’appel d’offres du Marché Caen La Mer et une potentielle reprise de personnel vont avoir une incidence sur le volume d’embauche.

Article 5 : Enveloppe exceptionnelle spécifique

Une enveloppe spécifique sera dédiée à la reconnaissance et à la valorisation de l’expertise métier. Cette enveloppe servira pour le cas de deux personnes, au cours de l’année 2020, (Lavage Camions et Ecolave). Ne pouvant travailler, pour l’instant, sur les coefficients de ces postes, une prime exceptionnelle sera versée, au mois de septembre 2020, d’un montant équivalent au montant versé pour la prime de performance opérationnelle au titre de 2019. Le relevé de décision fait état de groupes de travail qui seront lancés d’ici, la fin de l’année 2020. Ces deux sujets en feront partie.

Article 6 – Dotation et actions à destination du Comité d’Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie sociale de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle de 18 000 euros sera versée au comité social et économique commun aux établissements de Caen et Giberville PU sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Une participation à une activité proposée par le comité social et économique, pourra être réalisée, sous la forme de remboursements de facture(s) de transports, dans les conditions suivantes. Cette activité doit toucher au moins 50% des salariés et le montant de la facture de transport ne doit pas dépasser 2500 euros.

Article 7 – Tickets Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,90 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 8 – Prime de Performance liée aux résultats économiques et financiers :

Afin d’associer la contribution de chacun des ouvriers, à la rétribution d’une prime collective déterminée en fonction d’un niveau de résultat économique, une grille a été proposée, à titre expérimental, pour l’année 2019. Cette prime est distribuée par rapport à un indicateur exprimé en %. Il s’agit du ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes, pour l’année 2020.

Ratio (R) en % = Ebit C / PNE	Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 2,49	250
Si : 2,50 >= Ratio <= à 4,69	350
Si : 4,70 >= Ratio <= à 7,99	400
Si : Ratio >= à 8,00	500

Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société VRVN PU Plaine de Caen (2 établissements) au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2020. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2020, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Article 9 – Mutuelle non cadres :

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle non cadre de l’entreprise passe de 38 euros à 43 euros avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020. La part patronale de la mutuelle non cadre augmente, ainsi, de 13,16 %.

Article 10 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels.

En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Article 11 - Emploi des handicapés :

L’agence de Caen a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2019 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.

Article 12 – Proposition d’une nouvelle grille expérimentale d’attribution des chèques Vacances :

Ce sujet a finalement pu être débattu en CSEC du 25 août 2020. Les réflexions sur le sujet nous ont amené à revoir le barème, en vigueur jusqu’alors. Pour l’année d’acquisition septembre 2020 – mai 2021, nous allons raisonner en revenu net imposable du salarié uniquement.

Pour éviter un effet couperet cette année, et ouvrir le bénéfice des chèques vacances à plus de personnes, la notion de revenu fiscal de référence est maintenue à partir de 1,25 parts. Un tableau reprenant ce barème sera joint au contrat d’acquisition des chèques vacances.

Pour travailler sur ce sujet, ensemble, avant juin 2021, une commission du CSEC sera saisie sur ce sujet. En attendant la valeur faciale des chèques Vacances VRVN passera, pour la prochaine période d’acquisition de 740 euros à 750 euros, avec une répartition suivante : Part patronale : 371 euros (+ 5 euros) et part salariale : 379 euros (+ 5 euros).

II. Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour toute l’année 2020.

III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Caen. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par le Code du Travail seront envoyés par la société.

1. Fait à Caen, le 27 Août 2020, en sept exemplaires.

Pour la Direction,

RRH Territoire Normandie

Directeur Commerce Collectivités.

Pour la CFDT

Délégué Syndical d’Etablissement

Pour la CFE CGC

Délégué Syndical Catégoriel d’Etablissement.

Pour la CFTC

Délégué Syndical d’Etablissement

Pour la CGT

Délégué Syndical d’Etablissement

Pour FO,

Délégué Syndical d’Etablissement