Accord d'entreprise "Accord de négociations annuelles obligatoires 2022" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

Unité Opérationnelle Le Ham

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.

Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier de l’agence du HAM de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie. Suite aux réunions NAO des 10 et 29 mars et 14 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 16,25€ à compter du 1er janvier 2022 (+2,5%) avec une indemnité de panier de jour dite de casse-croûte d’un montant net de 5,04 €.

Au travers d’un avenant n°72 de la CCNAD et sur décision exceptionnelle, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d’augmenter à nouveau le point SNAD. Ce point SNAD a fait l’objet d’une augmentation complémentaire de +0,4% au 1er avril 2022 avec une indemnité de panier de jour dite de casse-croûte portée à un montant net de 5,06 €.

Cette augmentation générale des salaires de base concerne les Ouvriers. Elle est appliquée aux ETAM de manière forfaitaire.

Toujours au travers de l’avenant n° 72 de la CCNAD, les partenaires sociaux se sont engagés à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de leur décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.

Article 2 - Attribution d’une prime exceptionnelle au titre des résultats de 2021

Pour constater l’atteinte du niveau de résultats au titre de l’année 2021 et ainsi reconnaître le niveau d’engagement des acteurs de l’entreprise dans l’atteinte de ceux-ci, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts, qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature de cet accord. Cette prime exceptionnelle concerne les Ouvriers et les ETAM.

Sont éligibles à l’attribution de cette prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM en CDI et en CDD, étant précisé que les alternants en bénéficieront également, inscrits à l’effectif de l’établissement VRVN Le Ham au jour de la signature de cet accord.

Article 3 - Commission coefficients

La direction prend l’engagement de mettre en place une commission qui examinera les coefficients de collaborateurs dont il doit être tenu compte de l’expertise métier, de la polyvalence et/ou de l’évolution de poste. Les décisions individuelles prises à l’issue de cette commission devront être actées en paye avant le mois de décembre 2022.

Article 4 - Journée de solidarité

Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites y compris la possibilité d’alimenter un compteur d’heures par la réalisation d’heures, au-delà du temps de travail de l’établissement.

Article 5 - Primes à destination des conducteurs

Pour rappel, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte, sont :

• Aucune casse dans l’année : 600 euros bruts.

• Une casse dans l’année : 300 euros bruts.

• Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La notion d’accident ou de casse responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’une fiche de constat, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.

Pour rappel, les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont :

• Aucune casse dans l’année : 400 euros.

• Une casse dans l’année : 200 euros.

• Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel, après association des IRP avant l’envoi des montants au service Paie. Paiement de ces primes, fin janvier N+1, au plus tard, puisque l’exercice de référence est l’année civile N.

La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faite notamment des absences maladie ou AT) avec une carence d’un mois. Ainsi, ce n’est qu’au-delà d’un mois d’absence, que la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Article 6 - Prime d’assiduité et prime reconduite sans revalorisation

Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années suivantes jusqu’en 2022 :

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement.

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2023. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2023, en juillet 2023, en octobre 2023 et en janvier 2024.

La prime Tuteur d’un montant de 50 € bruts mensuels est reconduite. Cette prime sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat.

Article 7 - Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,00 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 8 - Prime ADR

Lors des séances de NAO 2022, il a été constaté un besoin spécifique sur cette unité opérationnelle en matière de conducteurs de matériels de collecte habilités ADR, notamment en prévision des renouvellements de marché. Pour reconnaître cette compétence et/ou habilitation utilisée, le montant mensuel de la prime ADR, pour les besoins de cette UO est porté à 45 euros bruts. C’est l’utilisation de cette habilitation et non sa possession qui déclenche le versement de la prime mensuelle.

Article 9 - Rappel des modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois

Les dispositions applicables de la prime de treizième mois sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :

“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.

Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis.

En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre.

Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé.”

Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)

Article 10 - Dotation à destination du Comité d’Etablissement

A titre ponctuel, afin de participer au mieux à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social et économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 3000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de cette dotation sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi. Par ailleurs, en septembre 2022, pour souligner la reprise des voyages à destination du personnel, une dotation supplémentaire de 2000 euros sera versée sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles.

Article 11 - Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle

Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2022, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N (2022). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2023), au plus tard. Les tranches ont été abaissées d’un demi point et la dernière tranche d’un point.

Ratio (R) en % = Ebit C / PNE	Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99	250
Si : 2,00 >= Ratio <= à 4,19	350
Si : 4,20 >= Ratio <= à 6,99	400
Si : Ratio >= à 7,00	500

Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’établissement Veolia Recyclage Valorisation Normandie Le Ham au 31/12/2022. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2022, elle sera versée au prorata au plus tard fin mars 2023. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2022, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faite des absences maladie). Au-delà d'un mois d’absence maladie, la prime sera calculée au prorata en retranchant 151,67 heures au nombre d’heures d’absence maladie de l’année 2022.

Article 12 - Emploi des travailleurs handicapés

L’Agence Veolia Recyclage Valorisation Normandie Le Ham réalise sa déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2021. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA – AGEFIPH.

Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.

Article 13 - Égalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 décembre 2021.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement VRVN Le Ham en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.

Le présent accord est notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VRVN Le Ham. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la notification susmentionnée.

Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Ces formalités seront assurées par la société.

Fait à Rouen, le 3 mai 2022, en quatre exemplaires.

Pour la Direction, Pour le CSE

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Directeur Services aux Entreprises Titulaire et Secrétaire du CSE

Pour la Direction,

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Directeur des Ressources Humaines