QVEOUA

PROPRETÉ

ACCORD DE NEGOCIATIONSANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Société VEOUA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE AGENCE DE GIBERVILLE Dl

Il est rappelé qu'avant d'engager les négociations, certain nombre de documents, sous la forme d'un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, Jes types d'emplois, la répartition des coefficients. L’ancienneté ainsi que la situation économique de ragence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications, Il est précisé par ailleurs :

• Que cet accord vise l'ensemble du personnel ouvrier et employé (pour IOS mesures qui les concernent) de l'agence de Giberville de la société Veolia RVN.

• Qu’un relevé de decisions est annexé au présent accord. ill reprend toutes les questions posées parl’Organisation Syndicale Représentative.

Suite aux réunions NAO des 3 et 31 mars et mai 2021, il a été convenu ce qui suit

l. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentatinn.générale-dessalaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,85£ à compter du 1er janvier 2021 (+1,0841%) La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliqués. Conformément å l’accord en vigueur sur l'agence, l'écart entre le valeur du point conventionnel et celle de l'établissement (+023) est automatiquement appliqué. L'indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2- Evolution de carriers et passages aux coefficients supérieurs,-

Une enveloppe spécifique pourra être dédiée à la montée en compétence, afin de valoriser J'expertise métjer la polyvalence. Cette enveloppe pourra• servir å la promotion de personnes au coefficient supérieur au cours de l’année 2021, en cas de besoin pour l'étabissement. Cette mesure concerne 5 personnes, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.

Article 3 – Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle

Afin de poursuivre l'association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2021, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur (en données sociales) exprimé en % ratio Ebit C / PNE (Produit Net d ^tExploitation) de ramée N-I (2021). Le tableau qui suit. reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin avril (2022), au plus tard..

Sont éligibles à cette prime l'ensemble des salariés Ouvriers COI, présents à l'effectif de la société VRVN Giberville Dl au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2021. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année {entrée en cours d'année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d'année 2021, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail' cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie}, Au-delà d'un mois d'absence faîte des absences maladie}, Au-delà d'un mois d'absence la. prime sera calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise

Article 4- Autres primes et autres points

Maintien sur l'année 2021 de l'ensemble des primes récurrentes existantes (Tutorat…) Le bénéfice potentiel de la prime de polyvalence a été expiqué dans les précédents relevés de décision,

Au titre de l'année 2021, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l'établissement sont :

• Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts.

• Un accident dans l'année : 200 euros bruts.

• Au-delà des seuils ci-dessus. aucun montant ne sera distribué.

A titre ponctuel, tout oonducteur de matériel de collecte avec carte conducteur et permis PL è jour et sans aucun accident. depuis le 1er janvier 2005, verra sa prime non accident majorée de 100 euros bruts, s'il ne se produit aucun accident 10 ème année (fin de la période au 30/11/2021).

Au titre de l'année 2021, les montants annuels non casse distribuables pour les conducteurs d'engins de l'établissement sont :

• Aucune casse dans l'année 420 euros bruts.

• Une casse dans l’année: 200 euros bruts,

• Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel,

Une réflexion sur des embauches au TVT est en cours. De plust un permis de plus sera ajouté au plan de formation prévisionnel 2022.

Article 5 — Prime d'assiduité :

Cette prime d'assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis là période de référence du 1erjuiIlet2015 au 30/09/2015

La prime trimestrielle est passée à 40 euros bruts, avec effet au 1" juillet 2020, si aucun incident de présence (hors paternité et matemité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d'absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l'établissement, Le principe de la prime trimestrielle de 40 euros bruts est poursuivi sur l’année 2022. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2022, en juillet 2022, en octobre 2022 et en janvier 2023.

Article 6 – La journée de solidarité

La journée dite « de solidarité » est fixée au lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles relatives å la prise d’un congé ou d’une récupération. par exemple, ont été présentées en séance de CE et un compteur a été créé à cet effet.

Article 7 — Tickets restaurants :

La valeur faciale du ticket restaurant est de à 8,90 euros.

Article 8 —Dotations à destination du Comité d’Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l'agence et de ses acteurs, une dotation complérnentaire exceptionnele sera versée au comité d'établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles Ce versement d'un montant de 11 000 euros sera versé le suivant la date de signature de l'accord, L'utilisation de ces dotations sera débattue en séance de comité d'établissement, conformément à la loi.

Article 9 – Mutuelle cadres :

La part employeur pour l'ensemble des offres liées la mutuelle non cadre de l'entreprise passe de 43 euros 48 euros avec un effet rétroactif au Avri 2021, La part patronale de la mutuelle non cadre augmente. ainsi. de 11.63 ^%.

Article – Egalité professionnelle Hommes – femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction precise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes. que nos métiets sont plutôt plus adaptés å une population masculine. ce qui explique la proportion moins importante femmes sur les postes opérationnels.

En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d'hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes. En outre. dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s'est engagée å promouvoir l'égalté professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures è l'accueil des femmes d'ici à trois ans. un accord est en cours de finafisation.

Les Instances de Représentation du Personnel quant elles pourront faire remonter toute irrégularité qu'elles pourraient constater à ce sujet, De même, un point sera fait sur les entretiens de début de mandat.

Article 11 – Emploi des personnes en situation de handicap :

L'agence de Giberville Dl a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travaileurs Handicapés au titre de l'année 2020 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travaileurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE - AGEFIPH,

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le mantien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation après de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Une étude sera réalisée d'ici décembre 2020. pour constater les évolutions et le taux de formation des personnes en situatbn de handicap.

II. Date d'effet de l'accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour toute l'année 2021, La prochaine NAO débutera courant du trimestre 2022.

Ill. Formalités

Le présent accord est notifié par la socièté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Giberville Dl. Le délai d'opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susrnentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires la Direction Départementale du

Travail et de l’emploi de CAEN (dont version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN, à l’expiration du délai d'opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l'article R 132-1 modifié du code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Giberville, le 2 Juin 2021, en quatre exemplaires.

Pour la Direction

Directeur de Secteur,

Pour la CGT

Délégué Syndical d’Etablissement.