Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONDUCTION DES ACCORDS APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT VPSAS LE HAM QUI SERONT REPRIS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE LE HAM" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

Accord de reconduction des accords applicables au sein de l’établissement VP SAS LE HAM qui seront repris au sein de l’établissement Véolia Recyclage Valorisation Normandie LE HAM.

Cet accord de reconduction est soumis à la signature des délégués syndicaux d’établissement VP SAS et sera, à nouveau soumis, aux délégués syndicaux nouvellement désignés au sein de l’établissement VRVN.

Tout d’abord, la convention applicable au sein de la société VRVN sera identique à celle applicable au sein de la société VP SAS, à savoir la convention collective nationale des activités du déchet.

1. Domaines relatifs à l’accord :

Concernant les accords « Groupe », la société VRVN entrera dans un processus d’adhésion pour pouvoir maintenir le bénéfice de ces derniers au sein de la nouvelle structure. Cela concerne :

• Accord GPEC du 7 mars 2017,

• Accord sur le dialogue social du 9 février 2010,

• Accord portant sur le contrat de génération du 2 décembre 2013,

• Accord sur la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail du 9 décembre 2008,

• Accord cadre « risques psycho-sociaux et stress au travail » du 9 mars 2010,

• Accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 18 novembre 2010.

• Des accords « PEG / PERCO » en vigueur à la date de signature du présent document.

La nouvelle société Véolia Recyclage Valorisation Normandie (VRVN) et son établissement entre dans le périmètre et le champ d’action de l’accord de Participation. Le processus d’adhésion à la mutuelle Groupe sera reconduit.

Concernant les accords d’Entreprise, transposition de l’application des accords intitulés :

• Accord relatif à l’aménagement, l’organisation et réduction du temps de travail des cadres du 3 avril 2000,

• Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (2016 – 2018) du 24 octobre 2016.

• « Ecart de 0,23 par rapport à la valeur du point conventionnel » prenant appui sur l’accord du 30 juin 2011 de l’établissement de Caen.

Concernant les accords d’Etablissement, les accords suivants seront reconduits :

• Protocole de levée de préavis du 19 décembre 2014.

• Accord d’Intéressement 2015 – 2016 – 2017 du 29 juin 2015, et ses avenants du 8 mars 2016 et du 30 juin 2016.

• Le Règlement Intérieur et ses avenants en vigueur à ce jour, au sein de l’établissement.

Ainsi que toutes les décisions, issues d’accords NAO ou de Décisions Unilatérales de l’Employeur, encore en vigueur, à la date de signature du présent document.

2. Mode de communication de l’accord :

Le présent accord, une fois signé, est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué la délégation. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

Chaque Organisation Syndicale Représentative signataire dispose d'un exemplaire original du présent accord. Le texte de l’accord fera également l’objet d’une diffusion auprès des salariés des établissements concernés.

Fait à Colombelles, le 22/12/2017

Pour la Direction,

Directeur Ressources Humaines Région Nord Normandie

Pour la CGT

Délégué Syndical d’Etablissement

Pour FO

Délégué Syndical d’Etablissement