Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE :

La Direction de la société CIFFCO SAS, dont le siège est 1, boulevard de l’Europe 62231 COQUELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 528 531 338,

Représentée par ………………………………., Directeur Général,

ET :

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord, en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers lors de la conclusion de l’accord (PV en annexe du présent accord),

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule et diagnostic

Le CIFFCO est un centre de formation privé dédié aux formations ferroviaires. L’entreprise est rattachée à Getlink, un groupe d’entreprises composé notamment d’Eurotunnel.

1. Baisse d’activité significative liée aux circonstances exceptionnelles

   1. Baisse significative de l’activité de son client principal

Le CIFFCO subit une baisse d’activité très significative depuis le début de la crise du Covid-19. Etablissement recevant du public de catégorie R, le CIFFCO n’a pu accueillir de stagiaires pendant la période de confinement entre le 15 mars et le 11 mai 2020.

Depuis, malgré un redémarrage progressif, l’activité continue d’être lourdement impactée par la crise du Covid-19 qui affecte ses clients ferroviaires et son client principal, Eurotunnel, avec lequel il effectue plus de 65% de son chiffre d’affaires et qui représente donc son activité majoritaire.

En effet, le trafic transmanche subit de plein fouet les mesures prises par les gouvernements pour freiner la propagation du virus, qui n’ont cessé d’évoluer : motifs impérieux, présentation du passeport vaccinal, présentation d’un test PCR de moins de 72h en plus du passeport vaccinal, quarantaine de 10 jours imposée aux personnes venant de France ou encore présentation d’un test PCR aux jours 2 et 8 en Angleterre.

Même si le transport est toujours autorisé, il est fortement réduit comme en témoigne les résultats du trafic depuis le début de l’année 2021 :

• Une baisse de 88% du trafic Eurostar (en comparaison avec 2019) ;

• Une baisse de 50% du trafic « passagers » (en comparaison avec 2019) ;

• Une baisse de 26% du trafic « poids lourds » (en comparaison avec 2018).

Situation économique du Groupe (CIFFCO, Europorte, Getlink SE, ESL, ESGIE)

2. Baisse significative de la demande en formation

La baisse d’activité du CIFFCO représente ainsi :

• une chute de 33 % du nombre de jours de formation délivrés pour Eurotunnel du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021 (par comparaison avec la même période en 2019),

• une baisse de 75 % des formations délivrées à ses autres clients du secteur ferroviaire du 1^er janvier au 31 août 2021 (par comparaison avec la même période en 2019).

Cela entraîne donc une baisse de 48 % du chiffre d’affaires sur les 8 premiers mois de l’année 2021 en comparaison avec la même période en 2019.

3. Cette baisse d’activité impacte nos différents services

Tous les services du CIFFCO voient donc l’exercice de leur activité profondément impacté par cette réduction significative d’activité.

4. Situation économique du CIFFCO SAS

La baisse du nombre de formations dispensées a eu un impact considérable sur le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation du CIFFCO (cf. annexe. Pour des raisons de confidentialité, cette annexe ne fera pas l’objet d’une publication lors du dépôt de l’accord auprès de l’Administration).

2. Mesures d’organisation mises en œuvre

L’entreprise espérait une reprise des formations concernant son activité ferroviaire externe et Eurotunnel dès la fin du premier semestre 2021. Néanmoins, au regard des mesures successives prises par les gouvernements français et britannique ainsi que l’arrivée des variants de la Covid-19, la reprise ne s’est pas concrétisée. 

Le nombre de formations et les données financières en cours du CIFFCO laissent penser que l’année 2021 sera encore plus affectée par la crise que l’année 2020.

Il est indéniable que cette nouvelle baisse prolongée d’activité met en difficulté notre entreprise.

Malgré cette crise sanitaire sans précédent, le CIFFCO a tout mis en œuvre pour maintenir les salariés dans l’emploi. C’est dans ce cadre qu’une demande d’activité partielle a été faite en mars 2020 et a été renouvelée en octobre 2020 puis en avril 2021. Cependant, le dispositif exceptionnel d’activité partielle n’a pas vocation à être pérennisé.

Il a donc été conseillé aux entreprises qui souhaitent poursuivre l’activité partielle de mettre en place un accord activité partielle de longue durée (APLD). Cet outil a pour objectif de prendre le relai du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par l’Etat.

La crise sanitaire n’est toutefois pas terminée et nous avons peu d’espoir que l’activité reprenne pleinement d’ici quelques mois. C’est dans ce contexte que les salariés et la direction se sont réunies afin de négocier un accord activité partielle de longue durée. 

Le présent accord APLD vise à protéger l’emploi des salariés du CIFFCO et garantir la pérennité de l’entreprise. Par cet accord, l’employeur s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques et/ou contraints pendant toute la période d’application de 35 mois.

Chapitre 1 : Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1 : Activités/secteur concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des activités du CIFFCO SAS.

Article 2 : Salariés concernés

Les salariés appartenant aux activités de l’article 1 du présent accord sont placés en APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) ou la modalité d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, forfait jours…). En revanche, le dispositif est exclu pour les travailleurs soumis à une convention de stage dans la mesure où les stagiaires ne sont pas liés avec l’entreprise par un contrat de travail.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Les salariés détenant un ou plusieurs mandats ne peuvent pas être mis en activité partielle sur le temps consacré à l’activité de leur mandat.

Chapitre 2 : Le régime applicable aux salariés concernés

Article 1 : Organisation et réduction de l’horaire du travail

La réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 20% de la durée légale, par période de 6 mois reconductibles. La première période sera de 4 mois (septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, décembre 2021). A partir de janvier 2022, le taux de 20% s’appréciera sur une période de 6 mois, la première allant de janvier 2022 à juin 2022. La variation du taux moyen d’activité partielle ne pourra pas excéder 20%.

Les parties signataires s’engagent à se réunir à la fin de chaque période afin de faire un bilan approfondi des 6 derniers mois.

Exemple :

Janvier 2022	Février 2022	Mars 2022	Avril 2022	Mai 2022	Juin 2022	Total
20%	20%	40%	10%	10%	20%	20%

Dans le cas où la crise sanitaire venait à perturber davantage l’activité de l’entreprise, une évolution de cette règle pourrait être envisagée par les parties signataires à l’issue de la réunion de bilan approfondie prévue tous les six mois.

La réduction de la durée du travail dépend du niveau d'activité de l'entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif. De même, la réduction de la durée du travail pouvant varier selon les activités et les services, elle pourra être appliquée de manière différenciée d'un service à l'autre.

Au sein de chaque service, la société appliquera la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions à tous les salariés du service.

Les salariés recevront de la part de leur supérieur hiérarchique le planning envisagé chaque semaine. Une autre temporalité pourra être adoptée si les besoins opérationnels le nécessitent.

Un délai de prévenance raisonnable sera à respecter en cas de rappel d’un salarié planifié en APLD. Ce délai raisonnable est porté à 72 heures.

Article 2 : L’adaptation de la charge de travail et des objectifs des salariés concernés

Les managers de chaque service veilleront à ce que le recours à l’activité partielle de longue durée soit bien en adéquation avec la baisse de la charge de travail et des objectifs des salariés.

Le dispositif anglais de “furlough” ayant pris fin en septembre, les collaborateurs français doivent être gérés de manière équitable par rapport à leurs homologues anglais. Une attention toute particulière sera portée sur la répartition de la charge de travail entre les salariés français et les salariés anglais lors de réunions dédiées à l’activité partielle tous les deux mois avec les parties signataires.

Article 3 : Congés payés, RTT et jours de repos

Afin de limiter le recours et l’impact de l’APLD, les salariés sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos. Les règles applicables à la prise des congés au sein de la société resteront inchangées.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Article 4 : Indemnisation des salariés et allocation versée à l’employeur

Le CIFFCO SAS s’engage à verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle supérieure à celle prévue par les dispositions légales. Le taux est fixé à 72,5% de la rémunération brute dans la limite de 5 fois le taux horaire du SMIC sous réserve que les régimes fiscaux et sociaux applicables à la date de la conclusion de l’accord, restent inchangés. Si ces régimes venaient à évoluer, les parties signataires s’engagent à examiner l’impact des nouvelles mesures.

L’entreprise quant à elle bénéficiera d’une allocation d’activité partielle fixée à 60% de la rémunération brute du salarié telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Il est précisé que cette prise en charge du taux horaire est susceptible d’évoluer conformément aux évolutions législatives.

La rémunération de référence utilisée pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle est constituée du salaire de base mensuel et des primes versées mensuellement. Sont exclues du calcul du taux horaire les heures supplémentaires et les primes non affectées par la mise en activité partielle (13e mois, bonus, astreintes, intéressement ...).

Article 5 : Régime applicable à l’indemnisation

Le régime social de l’indemnité d’APLD est aligné sur celui de l’indemnité d’activité partielle de droit commun. L’indemnité est donc exclue de l’assiette des cotisations et soumise à une CSG et CRDS réduite à 6,7 %, taux connu à date.

Concernant le maintien des garanties collectives, l’indemnité est soumise à cotisation prévoyance et mutuelle uniquement.

Pour information, en l’état actuel des textes, concernant les cotisations retraite, une circulaire de la CNAV N°2021-24 datant du 10 août 2021, précise la prise en charge par un fonds spécifique des cotisations retraite au régime de base pour les salariés en APLD. Ce fond doit se substituer aux cotisations habituelles. L’impact sur les pensions de retraite de base est donc très limité.

Concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco, elle est actuellement impactée dans de faibles proportions.

Article 6 : Indemnité complémentaire

Le CIFFCO SAS s’engage à aller au-delà du plafond des 4,5 fois le taux horaire du SMIC fixé par décret dans la limite de 5 fois le taux horaire du SMIC.

De plus, le CIFFCO SAS s’engage à prolonger la DUE du 30 mars 2021 mise en œuvre dans le cadre de l’activité partielle classique pendant toute la durée du présent accord.

Lorsque la somme de l'indemnité globale versée par l'employeur (indemnité légale + indemnité complémentaire versée en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale) est supérieure à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire, la part de l'indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun. A ce jour, cette disposition reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 7 : APLD et affection de longue durée

Les salariés placés en isolement total sur décision médicale pour cause d’affection de longue durée seront placés en ABR (absences rémunérées) et non en activité partielle.  

Pour rappel l’ensemble des critères de vulnérabilité à la Covid-19 est listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. 

Article 8 : Départ à la retraite

Lors d’un départ à la retraite, l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de retraite sont calculées, comparées, et la plus intéressante des deux est versée au salarié. Dans les 2 cas, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le calcul. En effet, pour l’indemnité légale, la formule de calcul est appliquée sur la moyenne brute reconstituée (hors absences) des 3 ou 12 mois précédant le départ, ce qui signifie que l’impact de l’activité partielle est neutralisé. Pour l’indemnité conventionnelle, le principe est le même, sauf que le tout est plafonné à 3 mois de salaire contractuel (salaire annuel contractuel / 12).

Chapitre 3 : Engagements spécifiques liés à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Article 1 : Engagements en termes d’emploi

La préservation de l’emploi a toujours été une priorité pour le CIFFCO SAS et depuis le début de la crise sanitaire, la société tient son engagement.

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique et/ou contraints.

Par ailleurs, afin de préserver l’emploi dans tout le périmètre de la société, le CIFFCO SAS s’engage à développer la mobilité interne afin d’éviter de recourir aux recrutements externes ainsi qu’à limiter le recours à l’intérim, au CDD, et aux consultants et ce pendant toute la durée de l’accord.

Une attention toute particulière sera portée aux propositions faites aux salariés avant le recours potentiel à des ressources externes.

Article 2 : Engagements en termes de formation

Au cours de cette période d’activité réduite, tout salarié placé en activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique.

L’entreprise s’engage à étudier la demande de formation et dans la mesure du possible à lui donner une suite favorable en facilitant, le cas échéant, son détachement.

Le temps consacré à la formation professionnelle, de toute nature, organisée par l’entreprise et à sa demande ou par le salarié après accord du manager, sur le temps chômé est rémunéré à 100%.

Getlink a mis en place un projet intitulé « one team, one mission » qui a pour but de permettre à chaque salarié volontaire de se former à un nouveau métier et de développer sa polyvalence, réduisant ainsi l’impact de l’APLD sur sa rémunération.

Tous les salariés volontaires sont, dans un premier temps, formés à un nouveau métier au sein de l’entreprise. Cette formation sera effectuée en interne dans les locaux de l’entreprise.

Une fois formés, les salariés concernés pourront alors toujours sur la base du volontariat soit effectuer des missions ponctuelles sur le « nouveau métier », soit effectuer des missions temporaires à durée déterminée à la pratique de ce métier.

La direction s’engage à aménager et adapter les missions OTOM aux salariés habituellement en forfait jour sur l’amplitude des postes de matin et d’après-midi (5h-23h).  

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord préalable du salarié.

Article 3 : Modalités d’information des institutions représentatives

Tous les trois mois au cours d’un CSE, l’entreprise s’engage à fournir les informations portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

De surcroit, a direction s’engage à suivre avec le CSE la bonne application de l’accord et de rectifier les écarts éventuels tous les trois mois. Lors de ces réunions, une étude plus approfondie sera effectuée.

Chapitre 4 : Procédure de mise en place du dispositif d’APLD

Le présent accord sera envoyé à la DREETS pour validation à l’adresse suivante : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .

La DREETS a 15 jours à compter de la réception de l'accord pour notifier la validation de l'accord. A l’issue de ce délai, son silence vaut acceptation tacite.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois renouvelable.

L'autorisation d'APLD étant délivrée pour une période de 6 mois, elle doit être renouvelée pour continuer à bénéficier de l'indemnisation.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), l'employeur doit transmettre à la DREETS un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des salariés et de l’instance représentative du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

Afin de permettre la continuité du dispositif d'APLD, l'employeur doit déposer la demande complète au moins 15 jours avant la date de fin d'autorisation.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu du 1^er octobre 2021 au 31 aout 2024.

Il prend effet à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise, sous réserve de la décision d’autorisation de l’administration.

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique au dispositif sur toute la période mais une possibilité afin de pallier les difficultés temporaires de l’entreprise inhérentes à la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Article 2 : Révision

Si un nouveau texte législatif ou réglementaire revoit à la baisse le taux d’allocation fixé à 60% et le taux d’indemnisation fixé initialement à 70% ou si les régimes sociaux et fiscaux venaient à évoluer, les signataires pourront se rencontrer et étudier les évolutions possibles.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie signataire qui le portera à la connaissance de l’autre signataire. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord des parties.

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu entre les parties à l’accord.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le texte de l’accord original sera remis aux salariés de l’entreprise et à la Direction.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemple original de l’accord auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

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A Coquelles, le 30/09/2021 Etabli en 12 exemplaires

Chacune des 11 parties a reçu 1 exemplaire après signature

1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes

+ 1 exemplaire sur support électronique transmis à la DREETS via la plateforme de téléprocédure

Pour les salariés :	Pour la direction :
cf. PV de ratification par la majorité des deux tiers du personnel (en annexe)	………………………………. Directeur Général