CIFFCO SAS

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

Le comité social et économique, en vertu de l’article L. 2332-23-1 du Code du travail, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23/06/2022 dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion.

- d’une part -

ET :

La société CIFFCO SAS, dont le siège est 1, boulevard de l’Europe 62231 COQUELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 528 531 338, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

- d’autre part -

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Article 1. Objet 3

Article 2. Salariés bénéficiaires 3

Article 3. Ouverture et tenue de compte 3

Article 4. Alimentation du compte épargne-temps 3

Article 4.1. Alimentation du compte en temps 4

Article 4.2. Alimentation du compte en argent 4

Article 5. Plafond 4

Article 6. Valorisation des droits épargnés 4

Article 7. Utilisation du compte épargne-temps 5

Article 7.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés 5

Article 7.2. Utilisation sous forme de rémunération immédiate 5

Article 7.3. Utilisation sous forme de rémunération différée 6

Article 8. Régime fiscal et social des droits épargnés 6

Article 9. Clôture anticipée du compte épargne-temps 6

Article 9.1. Renonciation à l’utilisation du compte épargne-temps 6

Article 9.2. Rupture ou transfert du contrat de travail 7

Article 9.3. Conséquence du décès du salarié 7

Article 10. Etat récapitulatif – information du salarié 7

Article 11. Gestion du compte épargne-temps 7

Article 12. Dispositions finales 7

Article 12.1. Durée de l’accord 7

Article 12.2. Modification de l’accord 7

Article 12.3. Dénonciation de l’accord 7

Article 12.3. Dépôt de l’accord 8

Article 12.4. Publicité 8

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps afin d’harmoniser le statut des salariés au sein du Groupe. En effet, d’autres filiales ont déjà mis en place un accord relatif au compte épargne-temps. De plus, le compte épargne-temps répond à la volonté d’améliorer la gestion du temps d’activité et de repos de tous les salariés, tout en restant dans un cadre réglementé.

Les parties conviennent que toute évolution législative et réglementaire qui s’imposerait s’appliquerait de plein droit au présent accord sans qu’il soit besoin de le modifier.

Article 1. Objet

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés qui le souhaitent, de capitaliser des temps de repos, des congés non-pris ou des sommes d’argent soit pour :

• Les affecter à des congés non rémunérés ;

• Se constituer une épargne monétaire ;

• Améliorer leurs droits en matière de retraite.

Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2. Salariés bénéficiaires

Le CET est susceptible d’être créé et utilisé par tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté et ayant fait une démarche volontaire d’ouverture du compte individuel (Circ. DGT n°20, 13 nov. 2008, fiche n°13, préambule).

Article 3. Ouverture et tenue de compte

Tous les salariés répondant aux dispositions de l’article 2 peuvent décider d’ouvrir un CET auprès du service des Ressources Humaines par le biais d’une fiche d’inscription spécifique au CET, délivrée par le service Ressources Humaines.

Article 4. Alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos (temps) et/ou des éléments de salaire (argent) dont la liste est fixée ci-après.

Article 4.1. Alimentation du compte en temps

A titre exceptionnel, lors de l’ouverture du CET, le salarié pourra, pour l’année 2022, alimenter son CET avec les congés payés 2021 perdus au 30 avril 2022. Cette modalité d’alimentation sera uniquement possible pour l’année 2022 lors de l’ouverture du CET.

Le compte épargne-temps peut être alimenté par des repos, exception faite des repos légalement obligatoires. Tout salarié peut donc décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés (5^ème semaine de congés payés, les jours de congé supplémentaire pour fractionnement, …) ;

• Tout ou partie des jours de repos découlant de la réduction du temps de travail (jours de repos pour les cadres en forfait jours, …) ;

• Tout ou partie des heures de repos correspondant aux repos compensateurs obligatoires et aux repos compensateurs de remplacement accordés au titre des heures supplémentaires, à l’exception des repos compensateurs obligatoires d’heure de nuit.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22 jours par an.

Article 4.2. Alimentation du compte en argent

Chaque salarié peut également demander à l’entreprise d’affecter sur son compte individuel :

• Tout ou partie des compléments du salaire de base (13^ème mois, primes de toute nature) ;

• Tout ou partie des augmentations de salaire.

Article 5. Plafond

Les droits acquis dans le CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite de son plafond maximum d’intervention prévu par le décret du 29 décembre 2005 (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage).

Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le montant maximum des droits garantis, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Toutefois, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEG ou le PERCOG.

Article 6. Valorisation des droits épargnés

L’alimentation en temps du CET est traduite en équivalent argent sur la base de la rémunération journalière perçue par le salarié, soit :

• Au jour de départ du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés ;

• Au jour de la liquidation, partielle ou totale, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération.

La valorisation des droits épargnés se fera en fonction du taux horaire du mois (1 journée = salaire de base mensuel / 152,25 x 7 heures).

Article 7. Utilisation du compte épargne-temps

Conformément à l’article L. 3152-2 du Code du travail, les modalités d’utilisation du CET sont définies par accord. Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront donc être utilisés dans les conditions suivantes.

Article 7.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés

Les droits stockés dans le CET peuvent être utilisés pour compenser tout ou partie d’un congé non-rémunéré. Les congés dont l’utilisation est autorisée dans le cadre du CET sont les suivants :

• Congé parental ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé de présence parental ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé de formation effectuée en dehors du temps de travail effectif ;

• Tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage en temps partiel ;

• Congé pour cessation totale ou progressive d’activité ;

• Congé supplémentaire, dans la limite de 10 jours par an.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable issu des procédures en vigueur dans l’activité du salarié afin de ne pas perturber le service. A défaut, l’entreprise pourra différer le départ en congé.

Le versement de la rémunération pendant le congé est effectué aux échéances normales de paie et est soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues du PEG qui ont été converties en jours de repos.

A l’issue d’un congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 7.2. Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération, dans la limite d’une somme équivalente à dix jours épargnés.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate, ils peuvent uniquement être utilisés pour financer un congé autorisé.

Article 7.3. Utilisation sous forme de rémunération différée

Le salarié peut utiliser ses droits affectés dans le CET, à l’exception des congés payés légaux, pour :

• Alimenter le Plan d’Epargne de Groupe (PEG) : les sommes transférées ne seront disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le plan ;

• Alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective de Groupe (PERCOG) : les sommes ne seront disponibles qu’à compter du départ à la retraite ;

• Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

Article 8. Régime fiscal et social des droits épargnés

Les droits restitués aux salariés ou ses ayants droit ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de leur restitution. Les droits acquis sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

Cependant, les droits restitués correspondant à des primes d’intéressement et/ou de participation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à la CSG/CRDS (acquittés lors de leur affectation sur le CET). De même, les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf la cinquième semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCOG bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :

• Exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations sociales de sécurité sociale en cas d’affectation sur un PERCOG ;

• Exonérations fiscales : les droits transférés sur un PERCOG sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Article 9. Clôture anticipée du compte épargne-temps

Article 9.1. Renonciation à l’utilisation du compte épargne-temps

La renonciation au CET peut être décidée par le salarié à tout moment. Les droits inscrits sur le compte individuel seront alors liquidés sous forme de congés rémunérés à raison de dix jours par an, jusqu’à épuisement des droits et/ou indemnité compensatrice (calculée selon les modalités du présent accord), à l’exception des jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés qui ne peuvent être utilisés que sous forme de congés rémunérés.

Article 9.2. Rupture ou transfert du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié :

• Peut demander, au moins 10 jours avant l’établissement de son solde de tout compte, la consignation auprès de la caisse des dépôts et des consignations de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires.

• A défaut, perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET, y compris les droits épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

L’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues par le présent accord.

En cas de transfert du contrat de travail dans une entreprise du Groupe ayant mis en place un CET, les droits capitalisés seront transférés chez le nouvel employeur.

Article 9.3. Conséquence du décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié.

Article 10. Etat récapitulatif – information du salarié

Chaque année, un état récapitulatif des droits acquis sur le compte individuel est remis à chaque salarié par l’entreprise.

Article 11. Gestion du compte épargne-temps

Les comptes épargne-temps seront gérés en interne, par la Direction des Ressources Humaines.

La gestion des CET pourrait être confiée à un prestataire de service dédié.

Article 12. Dispositions finales

Article 12.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée débutant le 1^er mars 2022.

Article 12.2. Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, notamment en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’accord.

Article 12.3. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 12.3. Dépôt de l’accord

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des parties signataires en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Article 12.4. Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance.

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A Coquelles, le 23/06/2022 Etabli en 3 exemplaires

Pour le Comité Social et Economique :

XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire de l’instance :

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général :