Accord d'entreprise "Protocole d'accord de NAO du 08 juin 2023" chez SODEX DESMARAIS (Siège)

Protocole d’accord de NAO du 08 Juin 2023

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023

Entre

La Société SODEX DESMARAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 528 537 731 00028, située Route de Saint-Claude – 97100 BASSE-TERRE, représentée par son Directeur en exercice, XXXXXXXXXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• U.E.C.-U.G.T.G., représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,

• C.G.T.-F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommés « les Parties ».

Les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions, en date du 05 Juin 2023 et du 08 Juin 2023, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le syndicat U.E.C.-U.G.T.G. a présenté la plateforme de revendications suivante :

1. Revalorisation des salaires de 150 € bruts pour les salaires inférieurs à 1,2 fois le SMIC.

2. Revalorisation des montants de la prime d’ancienneté pour toutes les tranches :

• De 5 à 9 ans : 70 €

• De 10 à 14 ans : 100 €

• De 15 à 19 ans : 130 €

• De 20 à 24 ans : 170 €

• De 25 ans et plus : 200 €

3. Revalorisation de 20 € de l’indemnité de transport par zone :

• Zone 1 : 18,30 à 38,30 €

• Zone 2 : 34,50 € à 54,50 €

• Zone 3 : 45,75 € à 65,75 €

4. Evolution du nombre de jours de congés d’ancienneté pour passer de 4 à 5 jours pour les salariés à partir de 30 ans d’ancienneté

5. Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 8 € (60% par patronale) pour les salariés bénéficiant d’une pause méridienne et une prime de panier de 4,50 € prise en charge par l’employeur pour les autres salariés

6. Embauche de salariés : 2 en caisse, 2 au service charcuterie / coupe.

Le syndicat C.G.T.-F.O. a présenté la plateforme de revendications suivante :

1. Revalorisation de la grille des taux horaires par niveau et ancienneté

Niveau	Taux horaire
2A	11,52 €
2B	12,50 €
3A	13,00 €
3B	13,50 €
4A	14,00 €
4B	16,00 €

2. Revalorisation de la grille d’ancienneté

Ancienneté	Prime
< 5 ans	0 €
De 5 à 9 ans	60 €
De 0 à 14 ans	80 €
De 15 à 19 ans	94 €
De 20 à 24 ans	105 €
25 ans et +	115 €

3. Revalorisation des jours d’ancienneté :

1 jour : 10 ans

3 jours : 15 ans

4 jours : 20 ans

4. Demande d’une prime d’intéressement en fonction du bénéfice réalisé

5. Carte de remise du personnel à revaloriser à 8%

6. Programmation du panier de Noël 2023

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont entendues sur ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société SODEX Desmarais, présents au jour de la signature du présent contrat et au jour de son entrée en vigueur, en juin 2023.

Article 2. Revalorisation de la grille des taux horaire minimum par niveau

Les Parties conviennent de la revalorisation de la grille des taux horaires minimums par niveau, telle que définie ci-dessous, avec une date d’application au 01^er mai 2023 :

Niveau	Taux horaire minimum
2A	SMIC
2B	11,64
3A	11,65
3B	11,72
4A	11,75
4B	12,18

Les Parties conviennent d’effectuer un rattrapage du mois de mai 2023 sur les paies du mois de juin 2023.

Article 3. Revalorisation de l’indemnité de transport

Compte tenu de l’augmentation des plafonds annuels d’exonération par l’URSSAF, les Parties ont négocié l’application de la grille ci-dessous à compter du mois de juin 2023 :

Zone	Montant mensuel	Montant annuel
1	34,50 €	379,50 €
2	42,50 €	467,50 €
3	52,50 €	577,50 €

Article 4. Mise en place des titres-restaurant

Dans le contexte de forte inflation que nous connaissons actuellement et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction a souhaité consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat. D’un commun accord avec les délégués syndicaux, il a été décidé de mettre en place le dispositif de titres restaurant.

Le présent accord remplace tout dispositif éventuellement prévu dans l’entreprise concernant la prise en charge ou participation aux repas des salariés.

Le dispositif des titres-restaurant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI et CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux stagiaires répondant à une condition d’ancienneté de minimum six (6) mois cumulés dans l’entreprise.

Chaque bénéficiaire reste libre de refuser d’accéder à ce dispositif.

Il devra alors le préciser par écrit à la direction et pourra à tout moment revenir sur sa décision, en le précisant également par écrit.

L’organisme retenu pour la mise en place et le suivi de ce dispositif est Edenred.

Les Parties conviennent de la mise en place des titres-restaurant selon les dispositions ci-après :

• Possibilité de bénéficier du dispositif titre restaurant après six mois d’ancienneté cumulée dans l’entreprise

• Un titre restaurant par jour de travail effectif dans l’entreprise

• Valeur faciale du titre restaurant de 5 €

• Une participation patronale de 60 %

• Une participation salariale de 40 %

• Nombre de titres restaurant maximum par an : 274 titres restaurant pour une année complète.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

Les salariés reçoivent les titres restaurant sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’au minimum 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’entreprise

• Un titre restaurant par jour de travail effectué.

• Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.

• Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, CIF, jours fériés non travaillé, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial …)

• Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, ou d’une réception.

• Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien à 11H00 ou qui le commencent à 14H00, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.

Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :

• Utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant.

• Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant actuel de 25 € par jour, sauf modification légale par le gouvernement de ce plafond.

• Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable.

Article 5. Revalorisation du nombre de jours de congé d’ancienneté

Les Parties conviennent de l’ajout d’un jour de congé d’ancienneté en plus après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, soit la grille suivante :

Ancienneté	Jours de congé d’ancienneté
10 ans	1 jour
15 ans	2 jours
20 ans	3 jours
25 ans	5 jours

Les salariés devront justifier de l’atteinte de l’ancienneté avant la date d’ouverture des nouveaux compteurs de congés payés.

Article 6. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01^er juin 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 22661-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 7. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 8. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Basse-Terre, le 08 Juin 2023

En 4 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la Société Pour C.G.T.-F.O. Pour U.E.C.-U.G.T.G.