Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 15 novembre 2017 de la société SAS LPCR Groupe relatif à l’emploi des travailleurs handicapés" chez LPCR GROUPE (Siège)

AVENANT N°1 A L’Accord D’ENTREPRISE

DU 15 NOVEMBRE 2017

de la societe sas lpcr groupe

relatif a l’EMPLOI DES travailleurs HANDICAPes

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société LPCR GROUPE, SAS, au capital de 56 884 976 euros, dont le siège social est situé 6 allée Jean Prouvé à Clichy (92110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 570 229 représentée par ………………………. en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée "la société",

D’UNE PART,

ET

L’organisations Syndicale désignée ci-après :

La CFDT, représentée par :

• ……………………………………..

• ……………………………………..

dûment habilités à cet effet.

D’AUTRE PART,

Préambule

La SAS LPCR GROUPE s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche d’entreprise citoyenne en intégrant le handicap dans sa politique de Ressources Humaines.

Pour traduire cette volonté, les parties ont signé le 15 novembre 2017 un accord sur le Handicap agréé par la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en date du 15 novembre 2018.

La SAS LPCR GROUPE a présenté au Comité Social Economique, le bilan des actions déployées conformément à l’accord.

Lors de l’élaboration de ce bilan et au regard des dispositions légales en vigueur la SAS LPCR GROUPE a fait le constat que l’obligation d’emploi n’avait pas été correctement déterminée du fait d’une mauvaise définition du périmètre d’application de celle-ci et de son articulation avec l’autonomie de gestion d’une large majorité de ses établissements.

En effet, L’obligation d’emploi des établissements de la SAS LPCR GROUPE s’apprécie conformément à l’Article L5212-3 du Code du travail qui dispose que « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. »

L’activité d’Accueil des Jeunes Enfants et la structure des crèches conduit à une autonomie de gestion en matière de ressources humaines.

Les Directrices(teurs) de crèche disposent d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel particulièrement renforcé du fait des délégations, responsabilités civiles et pénales qui leurs sont dévolus et leur incombent, notamment en vertu de l’Article R 2324-37-2 du Code de la Santé Publique.

Cette situation partagée avec les partenaires sociaux montre que les obligations pesant sur la société LPCR GROUPE à travers l’accord d’entreprise étaient disproportionnées au regard :

• Des obligations légales,

• De la nature même de l’activité exercée par La SAS LPCR GROUPE et des contraintes réglementaires imposées pour l’activité d’accueil des jeunes enfants.

• De la situation économique et financière de LPCR GROUPE.

Tout en réaffirmant la volonté de continuer à mener une politique responsable, dès lors il a été convenu de :

• Revoir les actions à mettre en œuvre ainsi que les éléments chiffrés établis dans ce cadre, à la lumière des obligations légales et de la réalité sociale de l’entreprise ;

• Redéfinir les objectifs et réalisations de la SAS LPCR GROUPE.

L’ensemble de ces dispositions font l’objet du présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 novembre 2017, conformément aux dispositions prévues à l’article 10.4 dudit accord.

Article 1. Cadre de l’accord et du présent avenant, durée et formalités.

Il est rappelé que l’accord du 15 novembre 2017 a été signé dans le respect des articles L.5212-8, L-5212-17 et R.5212-12 à R.5212-18 du Code du Travail, de la possibilité, pour l’entreprise, de satisfaire aux objectifs fixés par la loi en négociant un accord d’entreprise agréé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le présent avenant a été conclu et signé dans le cadre de la clause « 4. Révision » du « Chapitre 10 – Conditions de durée et de validité du présent accord » de l’accord du 15 novembre 2017.

Il a une durée déterminée comme l’accord initial soit jusqu’au 31 décembre 2020 et couvre la même période soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le présent avenant fait l’objet d’une demande d’agrément auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Les conditions de révision restent inchangées.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera soumis aux formalités de dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Le personnel sera informé de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage.

Article 2. Modification du « Chapitre 2 – La Politique de l’Emploi, un enjeu majeur pour la SAS LPCR GROUPE »

Le « Chapitre 2 » est remplacé par la version ci-après tenant compte des éléments visés en préambule.

Chapitre 2 - La Politique Handicap, une adéquation entre la réalité de l’activité exercée et les enjeux sociaux de LPCR GROUPE.

Comme il l’a été rappelé, LPCR GROUPE poursuit une politique Handicap depuis septembre 2013.

Les actions menées ces dernières années par LPCR GROUPE ont visé principalement à :

• Développer le recrutement de travailleurs handicapés au sein des établissements,

• Appuyer et soutenir les responsables d’établissement et managers dans l’application de la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées.

LPCR GROUPE s’est heurté comme ses autres concurrents et acteurs de l’activité d’Accueil des Jeunes enfants aux difficultés de recrutement de travailleurs Handicapés eu égard aux contraintes strictes imposées par l’activité et les autorités réglementaires.

Par ailleurs, la majorité des travailleurs handicapés en recherche d’emploi, selon Pole Emploi¹, sont des femmes de plus de 50 ans, ayant un faible niveau de qualification (inférieur au CAP).

La population des actifs de la SAS LPCR GROUPE, au regard de la spécificité de son activité et des exigences légales est en décalage avec la population des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés concernant le niveau de diplôme demandé en majorité au-delà du CAP, mais également concernant une moyenne d’âge plus faible.

Au vu de ce constat, il est indispensable de faire évoluer la politique d’emploi en faveur du handicap et plus généralement du maintien dans l’emploi.

Tout en poursuivant les actions adaptées en matière de recrutement, d’autres mesures seront mises en œuvre pour répondre aux enjeux sociaux de LPCR GROUPE comme :

• Favoriser le maintien dans l’emploi,

• Communiquer, diffuser et faire évoluer des outils de sensibilisation interne pour recenser les situations d’handicap,

• Mettre en place des actions de prévention auprès de collaborateurs en arrêt maladie de longue durée pour proposer une RQTH dans le but de favoriser leur retour à l’emploi et éviter la désinsertion professionnelle,

• Professionnaliser la Mission Emploi Handicap en termes de formation et d’outil de suivi.

Article 3. Modification du « Chapitre 4 - Plan d’embauches en milieu ordinaire »

Le « Chapitre 4 » est remplacé par la version ci-après tenant compte des éléments visés précédemment.

Chapitre 4 - Plan de recrutement

• Les parties signataires, par le présent accord, réaffirment leur volonté de faciliter l’accès à l’emploi en priorité en CDI, des personnes en situation d’handicap en adéquation avec :

• Les exigences imposées par la nature de l’activité de LPCR GROUPE et la réglementation,

• Le constat des embauches réalisées en 2018.

1. Embauches réalisées en 2018

En 2018 le nombre de recrutements extérieurs de salariés présentant un handicap a été de 2.

Malgré la difficulté exprimée de recrutement sur les postes notamment en crèches, LPCR GROUPE a employé en 2018, 42,89 unités bénéficiaires, soit pendant l’année 51 personnes reconnues travailleurs handicapés.

Le taux d’emploi direct ainsi atteint par la SAS LPCR GROUPE, au 31 décembre 2018, s’élève à 1,67% de son effectif total avant minoration. Après minoration, et notamment intégration du taux d’emploi sous-traitance, le taux d’emploi global des travailleurs handicapés est de 2,37%.

2. Une poursuite des efforts et actions en faveur des travailleurs handicapés en 2019/2020

La société s’engage à mener toutes les actions nécessaires au recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat et ce compte tenu du secteur d’activité de l’Accueil de Jeunes Enfants auquel appartient la société et des exigences légales, s’y rapportant.

Année	Nombre de recrutements envisagés
2018	10
2019	10
2020	15

Les recrutements se feront en tenant compte des compétences nécessaires et de la compatibilité du handicap avec le poste, tant en termes de sécurité que de contraintes physiques et techniques.

Partant de ce principe, tous les postes suivants seront ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés, en priorité du fait de leur compatibilité, les métiers des fonctions supports, mais également dans la mesure du possible :

• Directeur d’établissement et adjoints ;

• Educateur de Jeunes Enfants ;

• Auxiliaire de Puériculture ;

• Agent Spécialisé Petite Enfance /Aide Auxiliaire ;

• Agent de service/ Maitresse de maison ;

• Tout autre métier de crèches (assistant administratif, psychomotricien, médecin, psychologue…).

Cette augmentation du nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés devra résulter non seulement des recrutements comme précités mais également de la prise en compte des salariés en poste, reconnus travailleurs handicapés après leur embauche au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, la société communiquera au comité de suivi, l’indicateur suivant :

• Nombre de travailleurs handicapés recrutés au 31/12 de chaque année, par contrat et par type de métier,

3. Mesures d’accompagnement LPCR GROUPE

Pour atteindre ses objectifs, LPCR GROUPE poursuivra la mise en œuvre de différentes mesures adaptées pour :

• L’insertion des travailleurs handicapés,

• L’accompagnement des crèches.

3.1 mesures d’insertion des travailleurs handicapés :

Les mesures suivantes seront mises en œuvre et rappelées au sein de l’entreprise.

• Mise à disposition des fiches de poste incluant les contraintes de poste spécifiques identifiées pour chacun de nos métiers en crèche,

• Intégration des contraintes de poste spécifiques dans les annonces d’emploi,

• Dépôt des offres d’emploi auprès des partenaires habituels (Pôle Emploi, APEC, …) et des sites spécialisés dédiés au recrutement de travailleurs handicapés,

• Communication sur la politique recrutement TH via les annonces et lors des entretiens,

• Développement d’un réseau de partenaires pour le recrutement spécialisé dans l’emploi de personnes handicapées,

• Participation aux manifestations organisées sur le Handicap en adéquation avec les besoins de LPCR GROUPE,

• Faciliter les recrutements de travailleurs handicapés dont l’état de santé est compatible avec les contraintes de poste,

• Processus d’intégration spécifique.

  2. Accompagnement des crèches

Compte-tenu de la difficulté de recrutement au sein des crèches et des spécificités d’accompagnement dans l’intégration des nouveaux collaborateurs ayant un Handicap, une aide spécifique hors budget de la mission Handicap sera octroyée par LPCR GROUPE.

Les modalités sont précisées en annexe 2 du présent avenant.

Article 4. Modification du « Chapitre 6 – Le Maintien dans l’emploi »

Le « Chapitre 6 – maintien dans l’emploi » est complété d’article 4.

Chapitre 6 – Le maintien dans l’emploi

Le constat fait depuis la mise en œuvre de l’accord Handicap chez LPCR GROUPE a montré qu’il était nécessaire :

• De soutenir toutes initiatives visant au maintien dans l’emploi des salariés concernés par une inaptitude,

• D’accompagner les salariés agissant comme « Aidant » sur le plan familial, en raison d’une situation de maladie de longue durée d’un enfant ou d’un proche à charge. Cet engagement ne sera en aucun cas, financé par le budget de la Mission Emploi Handicap, il fait l’objet d’un budget exceptionnel de LPCR GROUPE qui lui est dédié.

4. Le soutien au maintien dans l’emploi

L’entreprise se fixe comme objectif d’accompagner les salariés qui pourrait bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que de leur renouvellement. Le tableau ci-après précise les objectifs :

Année	Nombre d’accompagnement
2018	15 salariés
2019	15 salariés
2020	15 salariés

Par ailleurs, les indicateurs ci-dessous seront suivi :

• Nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au 31/12 de chaque année, par contrat et par type de métier,

• Nombre de départ TH et classification par nature (licenciement, inaptitude, démission…)

• Taux de sortie pour inaptitude dans la population TH vs non-TH par an

• Nombre d’étude de poste et d’aménagement de poste réalisé par typologie (horaire, aide humaine, matériels…) et par an

5. Accompagnement des aidants

Les dispositions relatives à « l’accompagnement des aidants « ainsi que le budget dédié sont précisés en annexe 2 du présent avenant.

Article 5. Modification du « Chapitre 8 – Budget de l’accord »

Le « Chapitre 8 – Budget de l’accord » est remplacé par la version ci-après tenant compte des éléments visés en préambule.

Chapitre 8 – Budget de l’accord

Le présent accord a notamment pour objectif de respecter l’obligation d’emploi sur l’ensemble des établissements ayant une autonomie de gestion et dépassant le seuil d’assujettissement.

Un tableau récapitulatif du détail des établissements ayant une autonomie de gestion au 31 décembre 2017 figure (en annexe 1) du présent accord, les établissements en étant dépourvus étant rattachés à l’établissement principal.

Le calcul des unités bénéficiaires appliqué dans le cadre du présent accord résulte des dispositions légales précitées, sous réserve de modification ultérieure des textes applicables en la matière et des dispositions de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de ses décrets d’application.

8.1 BUDGET HANDICAP

Le budget relatif à l’application des engagements du présent accord est égal au nombre d’unités manquantes au sein de la société multiplié par le coefficient applicable correspondant à l’effectif de l’entreprise et par la valeur du SMIC en vigueur, en tenant compte des éventuelles minorations prévues par la réglementation en vigueur.

Etant entendu que toute somme provisionnée pour une action bien définie et non dépensée pourra être attribuée à un autre champ d’application du présent accord ou être reportée, le cas échéant, sur le budget de l’année suivante, après présentation au comité de suivi.

Le budget a également été corrigé afin de respecter l’obligation légale plafonnant le montant des sommes des postes « pilotage » et « sensibilisation », à 25% du budget total. Il s’en trouve ainsi modifié :

	2018	2019	2020*prévisionnel
DOETH	120 150,68	111 523,57	200 000
BUDGET	120 150,68	111 523,57	237 908,25
PILOTAGE	0	19 953	20 000
SENSIBILISATION	19 929	40 640
RECRUTEMENT	13 620	25 820	50 000
FORMATION	0	1 200	12 000
Maintien dans l’emploi	41 632	18 900	150 000
Autre	1 700	0	0
Total	76 881	116 885	232 000
Reste	43 269,68	-5 361,43	2 908,25

8.2 BUDGET SPECIFIQUE

Un budget exceptionnel (fixé en annexe 2) soutenu par LPCR GROUPE sera réservé aux situations citées aux points :

• 3.2 « accompagnement des crèches »,

• 6.5 « accompagnement des aidants ».

Article 6. Modification du « Chapitre 9 – Modalités de suivi du présent accord »

Le « Chapitre 9–Modalités de suivi du présent accord » est remplacé par la version ci-après tenant compte des éléments visés en préambule.

Chapitre 9 – Modalités de suivi du présent accord

1. Le comité de suivi

Les missions du Comité de suivi sont :

• D’accompagner la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise, notamment les dispositions de l’accord et du présent avenant, de faire le bilan des actions réalisées,

• D’examiner les situations de demande d’aide ponctuelle à destination des salariés aidants familiaux, dans le cadre du budget dédié de LPCR GROUPE.

  1. Composition

Le comité de suivi est composé désormais :

• D’un représentant de la direction,

• Des délégués syndicaux signataires de l’accord,

• D’un membre du CSSCT désigné par le CSE,

• D’un membre du CSE titulaire,

• Des intervenants extérieurs, invité par le Comité, pourront assister au Comité de suivi en fonction des sujets.

  2. Fonctionnement

Le comité de suivi est présidé par le représentant de la Direction de LPCR GROUPE.

Les modalités de fonctionnement et périodicité de réunion seront fixées lors de la première réunion du Comité de suivi.

Les réunions du Comité de suivi ont lieu à minima 1 fois par semestre, ce comité de suivi pourra se réunir en cas d’examen de mesures particulières, dans le cadre de « l’accompagnement des aidants ».

Pour des mesures d’efficacité, celles-ci pourront se tenir par conférence téléphonique.

Pour permettre un bon fonctionnement du Comité de suivi, les membres de la Commission bénéficieront d’un crédit d’heure annuel individuel de 10h (hors réunions de suivi). Ce crédit d’heure pourra être mutualisé après accord préalable écrit de la Direction.

2. Professionnalisation du Comité de suivi

Les membres du Comité de suivi seront formés à la politique handicap.

Afin d’optimiser, le suivi de la politique handicap et de pouvoir répondre à toutes sollicitations relatives aux engagements résultant de l’accord Handicap, un outil de suivi propre à la politique handicap sera étudié.

Cet outil permettra par ailleurs de répondre aux exigences réglementaires, notamment en matière d’élaboration des DOETH et le suivi des situations de maintien dans l’emploi.

Fait à Clichy, en 6 exemplaires, le 4 février 2020.

SIGNATURES de l’avenant à l’accord Handicap LPCR GROUPE :

• Pour l’organisation Syndicale Représentatives et majoritaire : CFDT

…………………………….

Déléguée Syndicale CFDT

…………………………………………….

Membre de la délégation

• Pour la Société

……………………………………………………..

Annexe 1 de L’avenant N°1 A L’Accord d’entreprise du 15 novembre 2017

Liste des établissements version anonymisée

Annexe 2 de L’avenant N°1 A L’Accord d’entreprise du 15 novembre 2017

La présente annexe 2, a pour but de préciser les mesures qui seront mises en œuvre par LPCR GROUPE,

Les objectifs visés sont :

• Accompagner les crèches dans le recrutement de personnel TH,

• Répondre aux besoins spécifiques de ses salariés en situation « d’Aidants ».

Pour soutenir ces mesures un budget total, hors mission Handicap de 25 000 euros annuel.

• Accompagnement des crèches

Compte-tenu de la difficulté de recrutement au sein des crèches et des spécificités d’accompagnement dans l’intégration des nouveaux collaborateurs ayant un handicap, une aide spécifique hors budget de la Mission Emploi Handicap sera octroyée par LPCR GROUPE.

Cette aide est destinée à compenser les surcoûts et le temps consacré à l’intégration en crèche.

Il sera octroyé à la crèche, outre un appui de la Mission Emploi Handicap, une aide incitative financière à l’embauche en CDI. Cette aide est validée par le Comité de suivi, puis versée à l’issue de la période d’essai, pour un montant de 1 000€. Ainsi le Budget global qui sera consacré à l’accompagnement des crèches est fixée à 5 000 euros.

• Accompagnement des aidants

Certains salariés de LPCR GROUPE ont la nécessité, en raison de situations de santé grave, d’handicap lourd, soit de leur enfant ou de parents à charge (père ou mère du salarié), de bénéficier de mesures spécifiques d’accompagnement.

Ces situations en lien avec le Manager des salariés concernés seront examinées par le comité de suivi en réunion extraordinaire.

Les modalités de saisine du comité de suivi et son fonctionnement, seront fixées lors de la première réunion du comité.

Les aides accordées par LPCR GROUPE seront également précisées par le Comité de suivi telles que (aménagement d’horaires, dons de jours, CESU, financement direct de prestation de santé …) lors de sa première session.

Ces aides viendront en complément de celles prévues par les organismes (MDPH, Agefiph, Sécurité Sociale, mutuelle, …).

Le budget global annuel consacré par LPCR Groupe est de 20 000 euros répartis comme suit :

• Budget de base 14 000 euros (soit 2 000 euros maximum par situation validée par le Comité de suivi)

• Budget exceptionnel de 6 000 euros (supplément au budget de base accordé aux situations spécifiques motivées)

LPCR Groupe pourra solliciter la FSE Grandir pour le remboursement, total ou partiel, de ces actions exceptionnelles en fonction des règles propres à la FSE Grandir.

---