Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FEDER

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

1. La Société FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES, Union de Coopératives Agricoles à capital variable ayant son siège social à MOLAISE, chez UCA GLOBAL – 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président

2. La Société GLOBAL, ayant son siège social à Molaise 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES représentée par Monsieur XXXXXXen sa qualité de Président

3. La Société SELEVIANDES, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social à Moulin de la Perche 71100 SAINT REMY représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Gérant

4. La Société TERRE D’OVIN, Société civile coopérative à capital variable ayant son siège social à Recuange 71230 LA BOULAYE représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président

5. La Société SOCAVIAC, Société Coopérative Agricole ayant son siège social à 03430 VILLEFRANCHE D’ALLIER représentée Par MonsieurXXXXXX, en sa qualité de Président

6. La Société COOPERATIVE DES PRODUCTEURS OVINS D'AUVERGNE (COPAGNO), Société Coopérative Agricole ayant son siège social à Le Bourg 43100 SAINT BEAUZIRE représentée Par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président.

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale FEDER, selon Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de MACON en date du 20 septembre 2019 (RG 11-19-000686).

D’une part,

Le comité d’entreprise de l’Unité économique et sociale FEDER représenté par la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité.

D’autre part,

SOMMAIRE DE L’ACCORD

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE 3

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES 3

2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 3

2.2 - Révision 4

2.3 - dépôt – publication – publicité 4

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE), devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu que l’existence d’une unité économique et sociale doit être constatée à l’occasion de chaque nouveau cycle électoral, le Tribunal d’Instance de MACON a été saisi par les sociétés susvisées, le comité d’entreprise et les membres de la délégation unique du personnel de l’UES FEDER pour voir reconnaître l’existence de l’UES FEDER.

Par jugement rendu le 20 septembre 2019, le Tribunal d’Instance de MACON a procédé à cette reconnaissance.

Conformément aux prévisions de l’article L2313-3 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrées en vue de la négociation du présent accord, pour définir le périmètre dans lequel se déroulera l’élection destinée à la mise en place du CSE au sein de l’unité économique et sociale FEDER, qui interviendra à l’occasion du prochain cycle électoral, compte tenu des spécificités géographiques et organisationnelles de l'unité économique et sociale FEDER.

Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que le comité économique et sociale sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale FEDER (qui compte un effectif total équivalent temps plein inférieur à 300 salariés), constituant un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel et couvrant tous les salariés des sociétés constituant l’UES à savoir :

• La Société FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES,

• La Société GLOBAL,

• La Société SELEVIANDES

• La Société TERRE D’OVIN,

• La Société SOCAVIAC,

• La Société COOPERATIVE DES PRODUCTEURS OVINS D'AUVERGNE (COPAGNO)

Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de l’unité économique et sociale FEDER dans son ensemble.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord :

• s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt requises par la réglementation.

• est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles.

Il est précisé par chacune des sociétés parties au présent accord que dans l’hypothèse où la nature d’accord d’entreprise de celui-ci serait remise en cause, il constituera la décision unilatérale de l’employeur prévue à l’article L2313-4 du code du travail.

2.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

2.3 - dépôt – publication – publicité

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’U.E.S. FEDER qui est désigné comme étant la Société UCA FEDER.

Le représentant légal de cette Société déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à SAINT REMY

en autant d’exemplaires que de parties ( 7 exemplaires), outre 2 exemplaires supplémentaires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à la secrétaire de la délégation unique du personnel destiné à être conservé aux archives.

Chaque partie employeur se voir remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature

Les exemplaires originaux supplémentaires sont destinés aux formalités de dépôt et de publicité.