Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie" chez VINCI ENERGIES MANAGEMENT FRANCE

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE VINCI ENERGIES FRANCE BUILDING SOLUTIONS & INDUSTRIE SAS

ENTRE :

La Société VINCI Energies France Building Solutions & Industrie S.A.S (VEF BSI), société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000€, ayant son siège au 2169 boulevard de La Défense – 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro RCS 528 614 951.

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

ci-après désigné « les représentants du Personnel titulaires »,

d'autre part,

LE PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du Personnel, accordant aux entreprises la possibilité de négocier les règles applicables en matière de dialogue social pour les adapter à leurs besoins et réalités opérationnelles.

Dans le prolongement, l’article 5 du Protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, signé le 4 janvier 2023, incite les partenaires sociaux à aménager et adapter le fonctionnement de leur Comité social et économique en prenant compte des particularités de l’entreprise et des attentes des différents acteurs.

Conscient de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour formaliser le fonctionnement de leurs instances représentatives du personnel et d’apporter davantage d’efficacité dans les relations entre l’employeur et les représentants.

Dans cette optique, les parties ont, dans un souci de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, décidé de dépasser la stricte application des dispositions légales et règlementaires en convenant de faire volontairement application de certains mécanismes, dispositifs et prérogatives, pourtant non applicables au Comité social et économique de l’entreprise au regard de son effectif actuel.

Les parties conviennent d’ores et déjà de renégocier les dispositions du présent accord dans l’hypothèse où la Société franchirait le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. En effet, le présent accord deviendrait alors inapplicable.

PARTIE 1 – LA COMPOSITION DU CSE

1. La représentation du Personnel

   1. Les titulaires et les suppléants 

La représentation du Personnel au CSE est composée de deux titulaires et d’un suppléant, un poste de suppléant demeurant vacant à l’issue du second tour des élections.

Dans une démarche de dialogue social constructif, les parties au présent accord conviennent que le suppléant assistera aux réunions de CSE en sus des titulaires. Néanmoins, le suppléant ne disposera pas des prérogatives des titulaires en l’absence de remplacement de ceux-ci.

2. Le Référent de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les membres du CSE désignent parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

2. La représentation de la Société

Le CSE est présidé par un représentant de la Société, éventuellement assisté par des collaborateurs dans la limite du nombre des membres titulaires du CSE.

Avec l’accord de la majorité des élus titulaires, cette limite peut être dépassée en faisant appel à tout collaborateur susceptible de fournir des indications utiles à l’examen d’un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.

Le représentant de la Société organise les débats, garantit le temps et la liberté de parole et contrôle la régularité des scrutins.

 Il veille, avec le Secrétaire, à la bonne tenue des réunions.

3. Le secrétaire du CSE

Les membres du CSE désignent, parmi les représentants du personnel titulaires, un secrétaire lors de la première réunion de l’instance.

Cette désignation s’effectue à la majorité des voix des membres du CSE.

Dans l’hypothèse où le secrétaire cesse de faire partie du CSE en cours de mandat ou souhaite être dessaisi de ses fonctions, il est procédé dans le délai maximum d’un mois à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Le Secrétaire représente le CSE, y compris en justice, sauf à ce que sur un sujet donné, un mandat soit spécifiquement accordé à tout autre membre du CSE.

4. La durée des mandats

Les représentants du Personnel au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour 4 ans et les mandats qu’ils assument au sein du Comité leur sont confiés pour la même durée.

5. Les personnes étrangères au CSE

Toute personne étrangère au CSE peut être invitée à y participer sous réserve de l’accord expresse du Président du CSE et de la majorité des représentants du Personnel au CSE.

PARTIE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures visé à l’article 2.4.3 du présent accord.

1. Les réunions ordinaires

Le CSE se réunit au minimum une fois par mois sur convocation de son Président, soit un total de 12 réunions pour une année civile.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions ordinaires est arrêté tous les ans, lors de la première réunion de chaque année civile.

2. Les réunions extraordinaires

Le CSE se réunit de façon extraordinaire dans les circonstances suivantes :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

Ces réunions extraordinaires devront, dans la mesure du possible et sauf accord dérogatoire entre les parties, se tenir à l’issue de l’expiration du délai de convocation mentionné ci-après à l’article 2.3.

3. La convocation, l’ordre du jour et le PV

Le CSE se réunit sur convocation de son Président, envoyée par courrier électronique aux représentants du Personnel titulaires et suppléants, au plus tard 72 heures avant la réunion. L’ordre du jour des réunions de CSE est transmis par son Président au moins 3 jours avant la réunion et établi conjointement avec le Secrétaire du CSE.

Les membres du CSE désirant qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au moins 7 jours avant la réunion.

Le Secrétaire du CSE garantit l’établissement d’un procès-verbal de chaque réunion et le transmet au Président du CSE au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Toutefois, ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le Secrétaire et le Président que le procès-verbal pourra être diffusé à l’ensemble des salariés par le Secrétaire du CSE, par courrier électronique.

4. Les moyens et les budgets du CSE

   1. Les moyens techniques

Les membres du CSE peuvent faire usage du matériel informatique et téléphonique qui leur est attribué pour assurer leurs missions professionnelles autres que représentatives du personnel.

Les parties conviennent que le CSE dispose d’un local pour accomplir leurs missions.

2. Les formations

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité. Les membres élus titulaires et suppléants pourront bénéficier des différentes formations dispensées par l’Academy, notamment :

• CSE (Comité social et économique)

• Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (référents CSE)

• CSSCT et missions en santé-sécurité : tous les outils pour les élus

• Quartz – Formation pratique pour tous les Instances Représentatives du Personnel

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

3. Le crédit d’heures 

Afin d’exercer ses fonctions, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, chaque représentant du Personnel titulaire dispose d’un crédit mensuel de 10 heures.

Ces heures peuvent être cumulées ou partagées avec le représentant du Personnel suppléant dans les conditions des articles R. 2315-5 et suivants du Code du Travail.

Les missions de représentant du Personnel exigeant d’eux une certaine disponibilité, la Société doit, de son côté, être en mesure d’assurer une certaine continuité du service. Dans ce cas, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation et qui souhaite en faire usage, doit en informer préalablement et dès que possible sa hiérarchie.

Cette information préalable, qui peut être donnée par simple courrier électronique, ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants du Personnel d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions et à la Société d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

4. Le budget des activités sociales et culturelles

Les salariés de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie SAS se trouvant sur un site de travail partagé avec d’autres entités du groupe VINCI Energies, une commission relative aux activités sociales et culturelles a été mise en place.

Cette Commission est chargée de gérer les activités sociales et culturelles pour le compte des institutions représentatives du Personnel et des sociétés signataires dépourvues d’institutions représentatives du Personnel, présentes sur le bâtiment TONGA.

Il est prévu que la contribution au financement des activités sociales et culturelles pour les entités présentes à cette Commission soit uniforme, forfaitaire et par salarié.

Les membres titulaires du Comité social et économique désignent, parmi leurs élus titulaires ou suppléants, un représentant du personnel de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie SAS afin de les représenter lors des réunions de cette Commission.

Les modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord signé par les entités la composant.

PARTIE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément à l'article 5 du Protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, signé le 4 janvier 2023, les parties au présent accord souhaitent adapter le fonctionnement de leur Comité social et économique à leurs besoins et en tenant compte des particularités de la Société.

1. Les attributions générales

Le CSE bénéficie d’attributions générales sur les sujets suivants :

• les réclamations individuelles ou collectives des salariés qu’il représente ;

• l’expression collective des salariés qu’il représente permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société, y compris temporaires, des stagiaires et de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;

  2. Les consultations obligatoires

Il est convenu que les informations mises à disposition de la représentation du Personnel du CSE dans le cadre de ces consultations sont celles contenues dans la BDESE.

1. Les orientations stratégiques prise par la Direction

Tous les ans, la représentation du Personnel du CSE est consultée sur les orientations stratégiques prise par la Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail.

2. La situation économique et financière

Tous les ans, la représentation du Personnel du CSE est consultée sur la situation économique et financière.

3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de la Société 

Tous les ans, la représentation du Personnel du CSE est consultée sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi.

Cette consultation porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées.

3. Exercice des missions

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du Personnel au CSE peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion visées par l’article L.2312-36 du Code du Travail, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

PARTIE 4 – LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Tel que prévu par l’Article 6 du Protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France du 4 janvier 2023, les parties conviennent d’instaurer une Commission santé, sécurité et condition de travail.

4.1. Membres de la CSSCT

Le nombre de représentants à la CSSCT est fixé à trois membres.

Les membres de la CSSCT sont composés des deux membres titulaires au CSE et du membre suppléant.

La durée des mandats à la CSSCT prendra fin à l’échéance des mandats des membres du Comité social et économique.

4.2. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixée à quatre réunions par an, soit une réunion par trimestre. Un calendrier prévisionnel sera établi tous les ans.

Les parties conviennent qu’elle sera réunie par l’employeur avant chaque réunion censée aborder les question relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre, l’employeur fixe l’ordre du jour, convoque les membres de la CSSCT et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

L’ordre du jour doit être envoyé au plus tard trois jours avant la réunion, aux membres de la CSSCT, au représentant de l’OPPBTP, à la médecine du travail, à l’inspection du travail et à l’agent de la CARSAT, après avoir confirmé la tenue de la réunion au moins sept jours avant. La CSSCT pourra également se réunir de manière extraordinaire à la suite de la survenance d’évènement particulier.

Un compte-rendu des réunions de CSSCT sera effectué et figurera sur le procès-verbal des réunions de CSE. Son adoption par les membres qui la compose respectera les mêmes règles que celles prévues à l’article 2.3 du présent accord.

4.3. Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité social et économique, l’ensemble des attributions du ce comité relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité social et économique.

La CSSCT exerce ainsi les attributions du Comité social et économique visé à l’article L.2312-5 du code du travail dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

4.3.1. Le recours à une expertise

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le Comité social et économique de l’entreprise n’a légalement pas la faculté de recourir à une expertise.

Toutefois, compte tenu de leur volonté respective d’encourager le développement du dialogue social, les parties décident, de manière dérogatoire, de la possibilité pour le Comité social et économique de s’octroyer les services d’un expert dans les cas limitativement prévus et selon les modalités de financement fixées par le Code du travail.

4.3.2 Les référents techniques

Tel que prévu par l’Article 6 du Protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France du 4 janvier 2023, la CSSCT peut s’appuyer de « référents techniques ».

Ces référents techniques sont des salariés de l’entreprise, volontaire, et particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et condition de travail sur lesquels les membres de la CSSCT peuvent s’appuyer pour les soutenir dans leur mission, confiée par le CSE.

4.4. Existence d’une inter-CSSCT sur le bâtiment TONGA

Les salariés de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie SAS évoluent au sein d’un site de travail partagé avec d’autres entités du groupe VINCI Energies, partageant ainsi avec les salariés de ces autres entités, des conditions de travail et des risques professionnels similaires.

C'est la raison pour laquelle, la prévention des risques liés à la santé, à la sécurité ainsi que les conditions de travail sont évoquées dans un cadre commun avec ces autres entités.

Le nombre de représentant du personnel du Comité social et économique de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie SAS auprès de cette Instance est fixée à un.

Les membres titulaires du Comité social et économique désignent, parmi leurs élus titulaires ou suppléants, le représentant du personnel de VINCI Energies France Building Solutions & Industrie SAS à cette Instance.

Les modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord signé par les entités la composant.

PARTIE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)

La BDESE sert de support à la mise à disposition, par la Société à la représentation du Personnel du CSE, des informations nécessaires à leur information et à leur consultation.

Eu égard à son effectif, la Société n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place une BDESE. Toutefois, compte tenu de leur volonté respective d’encourager le développement du dialogue social dans la Société, les parties décident de manière dérogatoire de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation d’une BDESE.

5.1. Accès à la BDESE

La BDESE est constituée au niveau de la Société. Celle-ci étant accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique, titulaires comme suppléants.

Dans la Société, la BDESE est constituée sur un support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes dûment habilitées.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les membres du Comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion.

5.2. Contenu de la BDESE

La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées par les parties au présent accord comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour :

• l’année précédente,

• l’année en cours,

• sous forme de grandes tendances pour l’année à venir. A ce titre, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes par les parties au présent accord

La Société étant une société holding, il est précisé que certaines données économiques et/ou sociales communiquées pourront concerner la Division VINCI Energies France Building Solutions & Industrie.

PARTIE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES

1. La durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

2. La clause de médiation

Les parties signataires s’engagent, en cas de différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou tout autre sujet relatif au présent accord, à recourir à la médiation afin de tenter de trouver une issue amiable à leur litige préalablement à toute action judiciaire.

3. La révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision partielle ou totale, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois, s’ouvrira la négociation de révision.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient.

4. Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Nanterre, le 09 octobre 2023

POUR LE CSE

POUR LA SOCIETE