Accord d'entreprise "accord annuel relatif à la negociation sur les salaires" chez NAVBLUE (Siège)

ACCORD ANNUEL RELATIF A LA NÉGOCIATION

SUR LES SALAIRES 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est tenue le 30 mars 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

Navblue SAS, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de NAVBLUE SAS, d’autre part.

Préambule

Les paramètres économiques et financiers, notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions, sont ceux définis par les rapports économiques et financiers de Navblue SAS comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2022.

La réunion de négociation s’est en effet tenue dans un contexte incertain de sortie de crise sanitaire qui après deux ans d’épidémie (2020 et 2021) aura fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour Navblue SAS. De plus, le contexte géopolitique et économique mondial reste particulièrement préoccupant, avec d'éventuelles conséquences pour notre industrie, sur nos résultats économiques des prochaines années. La situation globale reste donc complexe et incertaine tant au niveau national qu’international.

Cependant, tenant compte des deux années qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous nos salariés, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans. L’objectif partagé entre les parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat (dans la durée et avec des niveaux proposés élevés), la réassurance et la visibilité, permettant aux collaborateurs de Navblue SAS d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.

Le présent accord correspond à une politique salariale sécurisée sur 24 mois, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Les mesures détaillées sont précisées dans les articles ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Navblue SAS, régi par la Convention Collective de la Métallurgie.

Article 2 : Date et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 7 - Salaires

Article 7-1 Augmentation générale

Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à 3% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, de la société Navblue SAS.

Ce budget de 3% se répartit de la façon suivante :

- 2% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.

- et 1% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.

Article 7-2 Augmentation individuelle

7-2-1- Salariés non cadres

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres de la société Navblue SAS.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire de base 35h, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1,90% du salaire de base 35h, pour la 2eme campagne, applicable pour la 2eme campagne au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 45€ pour le personnel non cadre.

7-2-2- Salariés cadres des positions I à IIIB

Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3,80% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, de la société Navblue SAS.

Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 1er campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.

• 1.90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 2eme campagne au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre.

7-2-3 Salariés cadres des positions IIIBex et IIIC

Un budget équivalent à celui alloué pour les salariés non cadres et cadres, jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIBex et IIIC des sociétés de la société Navblue SAS.

Ce budget de 6.80% sera distribué à hauteur de :

• 3.90% sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

• et de 2.90% sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Le budget des augmentations individuelles distribuées lors des campagnes aura pour date d'effet le 1^er Juillet 2022 et le 1er Juillet 2023.

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 100€ pour le personnel cadre IIIBex et IIIC.

Article 7-3 Rémunération Mensuelle Minimale pour les salariés non cadre

La rémunération mensuelle minimale, communément appelée «salaire plancher», sera revalorisée à effet du 1er juillet 2022 à hauteur de 1740€.

La valeur du point société, base 35 heures, sera revalorisée de :

• 2% à effet du 1er juillet 2022

• et de 1% à effet du 1er juillet 2023.

Article 7-4 Mise à la Référence Mensuelle de Gestion (RMG) pour les salariés cadre

La mise à la référence mensuelle de gestion pour les personnels nommés cadres ou promus en 2022 et 2023 sera financée à travers le budget d’AI sur la base des barèmes de l’année 2022 et 2023 de la position hiérarchique correspondante, à la date de la promotion.

Article 7-5 Clause de révision entre les parties

Au moment de notre négociation, les parties ont décidé la mise en place d’une réunion entre février 2023 et avril 2023 portant clause de révision.

En application de cette clause, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté (hors tabac au 31/12/2022). Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024. Il est entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

Article 7-6 Mesures communes pour les personnels cadres et non cadres

Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein de Navblue SAS, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin, lors de l’application des mesures salariales. Un bilan spécifique, pour chaque période, sera effectué et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de l’Index égalité femmes – hommes conformément à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Fait à BLAGNAC, le 01.04.2022

Pour Navblue SAS

XXX

Directeur des Ressources Humaines