ACCORD D'U.E.S. DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CHAUSSON MATERIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

D’UNE PART

ET

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

, agissant en qualité de Délégué Syndical central de la Confédération Générale du Travail, (C.G.T)

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, et de l’avenant du 21 mai 2019, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.

En conséquence, en application de cet accord, le Comité Social et Economique représente indifféremment les salariés des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée le 21 octobre 2021 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T) régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions des 21 octobre et 15 novembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

LES SALAIRES EFFECTIFS

Monsieur CHAUSSON rappelle le contexte actuel suite à la pandémie du COVID-19.

L’UES a traversé cette crise dans les meilleurs conditions possibles grâce à l’investissement et à l’état d’esprit de l’ensemble des collaborateurs. Il en découle des résultats en forte progression sur l’année 2021 avec une situation exceptionnelle du marché portée par l’inflation.

Il existe néanmoins de nombreuses incertitudes sur l’avenir, et la Direction fait part de son inquiétude concernant les hausses de prix annoncées par les industriels pour le début de l’année prochaine avec les conséquences induites sur l’activité ainsi que sur le risque client.

Cependant, la Direction est consciente de la forte inflation suite à l’épidémie, et indique que les résultats de la société ont été particulièrement importants cette année.

Ainsi, au terme des débats et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

• Le maintien de la prime annuelle mise en place en 2017, calculée sur le REX (Résultat d’exploitation), avant distribution de la prime selon les mêmes critères que l’an dernier.

Les modalités précises de cette prime (les taux et les paliers) seront rappelées par note de service.

• Une revalorisation de 3.5% des rémunérations décomposée de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 2,5% du salaire de base de l’ensemble des salariés disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 31 décembre 2021, sera appliquée au 1^er janvier 2022,

• Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale brute, sur les personnes présentes au 1^er janvier 2022 et encore présentes au 31 décembre 2022, destinée aux augmentations au mérite et permettant d’assurer les évolutions en fonction du mérite des collaborateurs.

• La revalorisation des indemnités de repas du soir pour les salariés en déplacement à hauteur de 17 euros à compter du 1er janvier 2022.

• Le don de deux demies journées les 24 et 31 décembre après-midi 2021.

DISPOSITIONS DIVERSES

Il est rappelé l’existence, au sein de l’entreprise, de différents accords collectifs traitant successivement, de la durée et de l’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.

De ce fait, il n’est pas apparu nécessaire de négocier à nouveau sur ces thèmes.

Les parties confirment que l'existence d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été examinée au cours des négociations. De tels écarts ayant déjà été pris en considération par l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu en date du 18 septembre 2020 et les actions mises en œuvre ayant été jugées satisfaisantes, de nouvelles mesures n'ont pas été mises en œuvre.

DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er décembre 2021. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.

ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été mis à signature du 17 au 26 novembre 2021, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales.

Le présent accord s’appliquera à partir du 1^er décembre 2021.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT