Accord d'entreprise "ACCORD DU 1ER JANVIER 2020 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez VILLA DU TERTRE (Siège)

ACCORD DU 1^er JANVIER 2020

RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En l’absence de délégués syndicaux, La SASU Villa Du Tertre arrête les mesures suivantes après avoir informé et consulté le CSE par réunion du 30 décembre 2019.

Il a été arrêté ce qui suit:

Préambule

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) contient une clause générale de non- discrimination (article 19). Il pose également le principe fondamental de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Le préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

Il est rappelé que nul de doit subir d’agissement sexiste ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (L.1142-2-1)

L’article 99 de la loi n°2010-1330 de loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 et les décrets n°2011-823 et n° 2011-822 du 7 juillet 2011 incite les entreprises de plus de 50 salariés à élaborer des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en intégrant davantage cette notion dans leur gestion des ressources humaines.

La loi liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 amène de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés relatives à la mesure et à la publication de leurs écarts de salaires.

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’entreprise a choisi de mettre en œuvre les actions suivantes :

- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la formation professionnelle

- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

La Villa Du Tertre s’engage à assurer pour un même travail ou travail de valeur égal l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Chapitre I : Rémunération effective

L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Article 1 : Fixer un Objectif de garantie du principe d’égalité de rémunération

La SASU Villa Du Tertre rappelle le principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du code du travail et s’engage à ce que l’ensemble des salariés (100%) bénéficient pour un même travail d’un niveau de rémunération équivalent. L’entreprise s’engage à porter une attention particulière sur les niveaux salariaux des catégories employant de manière quasi exclusive soit des hommes soit des femmes.

Article 2 : Fixer un Objectif de garantie de la progression salariale au retour du congé maternité ou d’adoption

La SASU Villa Du Tertre garantie que 100% des salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficieront au retour de congé maternité ou d’adoption des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie professionnelle.

Article 3 : fixer un Objectif d’index de l’égalité Femmes Hommes

L’index d’égalité est fixé à 75 minimum. Si l’entreprise obtient moins de 75 points sur 100, elle devra définir les mesures de correction (enveloppe de rattrapage). L’entreprise s’engage alors à obtenir un index supérieur ou égal à 75 dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’index.

La période de référence choisit par l’entreprise pour le calcul de cet index correspondant à une année civile (1^er janvier au 31 décembre).

Chaque année, avant le 1^er mars, la Villa Du Tertre publiera sur son site internet l’index d’égalité, mettra à disposition du CSE, via la BDES, les résultats de chaque indicateur et la note globale et communiquera à la DIRECCTE les résultats de chacun des indicateurs et la note globale.

Article 4 : Fixer un Objectif de garantie d’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

La SASU Villa Du Tertre garantie que pour 100% des salariés, une absence totale de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération est bien appliquée. Seuls les termes relatifs aux éléments variables de rémunération de la convention collective garantissant un principe de non discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération, seront appliqués à la SASU Villa Du Tertre.

Mesures

La SASU Villa Du Tertre veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des rémunérations lors du recrutement des salariés ainsi que lors de l’attribution des éléments variables de rémunération. Une attention particulière sera portée dans les catégories de personnel fortement masculinisées et féminisées.

La SASU Villa Du Tertre veillera au retour des salariés de leur congé de maternité ou d’adoption à rechercher si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant leur absence. En cas de réponse positive un rattrapage salarial sera appliqué.

La SASU Villa Du Tertre appliquera pour 100% des salariés les termes de la convention collective garantissant un principe de non discrimination en termes de rémunération.

De la même manière, La SASU Villa Du Tertre veillera à la répartition hommes/femmes des emplois à temps partiel.

Indicateurs de mesure

• Rémunération moyenne hommes/femmes par fonction et par filière

• Nombre de salariés de retour de congé maternité et proportion de ces salariés ayant bénéficiés d’une progression salariale

• Nombre et répartition hommes/femmes des salariés à temps partiel

• Index de l’égalité (calcul, publication et transmission)

Chapitre II : La formation professionnelle

L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle.

Article 5 : Fixer un objectif d’amélioration du taux d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

Le taux d’accès à la formation professionnelle correspond au ratio de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation par rapport à l’effectif féminin ou masculin.

La SASU Villa Du Tertre s’engage à poursuivre le maintien de l’équilibre du taux d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes au terme de cet accord.

Article 6 : Fixer un Objectif d’équilibrage du nombre annuel moyen d’heures de formation

La SASU Villa Du Tertre s’engage à réduire de 100% sur 3 ans, l’écart existant entre le nombre annuel moyen d’heures de formation des femmes et celui des hommes.

Cet objectif pourra faire l’objet d’une analyse pour une catégorie professionnelle ou certains métiers, là ou l’écart serait le plus important.

Article 7 : Fixer un Objectif de progression du taux de féminisation et de masculinisation des parcours de professionnalisation

La SASU Villa Du Tertre s’engage à porter le taux de féminisation et de masculinisation des parcours de professionnalisation à hauteur ou une recherche de même hauteur du taux de féminisation et de masculinisation de l’effectif.

Mesures

La SASU Villa Du Tertre s’engage à encourager l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle à favoriser des actions de formation dans les locaux de l’entreprise. Les contraintes liées à la vie familiale et à la situation parentale seront prises en compte pour l’organisation des actions de formation.

La SASU Villa Du Tertre étudiera la possibilité de mettre en place une compensation pour les salariés amenés à suivre une action de formation hors temps de travail nécessitant de s’absenter du domicile et ayant des enfants à charge devant être gardés.

Enfin, la SASU Villa Du Tertre examinera systématiquement les demandes de formation exprimées par les salariés de retour de congés liés à la parentalité.

Indicateurs de mesure

• Nombre d’heures de formation par sexe / fonction / catégorie professionnelle

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par sexe / fonction / catégorie professionnelle

• Ratio de femmes / d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation

Chapitre III : Embauche

L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche.

Article 8 : Fixer un objectif de garantie d’absence de discrimination à l’embauche

La SASU Villa Du Tertre s’engage à donner l’accès à l’embauche sans aucune discrimination de sexe.

Article 9 : Fixer un objectif d’amélioration du taux d’accès des hommes à l’emploi

Le taux d’accès des hommes à l’emploi correspond au ratio d’hommes ayant bénéficié d’un emploi ou d’un stage par rapport à l’effectif féminin.

La SASU Villa Du Tertre s’engage à se rapprocher d’un équilibre entre le taux d’accès à l’emploi des hommes et celui des femmes, au terme de cet accord.

Mesures

La SASU Villa Du Tertre s’engage à encourager l’accès des hommes à l’emploi via les actions suivantes :

• Développer des partenariats (écoles, centres de formation, pôle emploi…) afin d’accueillir des stagiaires.

• Recevoir en entretien préalable à l’embauche tous candidats sans discrimination de sexe.

Indicateurs de mesure

• Ratio d’hommes / femmes ayant bénéficié d’un emploi ou d’un stage.

Chapitre III : Bilan annuel

La SASU Villa Du Tertre présentera une fois par an au CSE, un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus dans le présent accord. Des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont mises à disposition du CSE en vue de leur consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise. S’agissant des informations à transmettre au comité en matière de réduction des écarts de salaires, ces informations seront versées dans la BDES.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 9 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et au plus tôt au 1er janvier 2020. Il a une durée de trois ans.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

L’accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Troyes en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes conformément aux articles L.138-31 du Code de la sécurité sociale et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint Parres aux Tertres

Le 07 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

La Direction