Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO - ANNEE 2018" chez MIDI HABITAT -ADB (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2018

Entre les soussignés :

- MIDI HABITAT - AdB

Dont le siège est situé 48 Allées Jean Jaurès - 31000 Toulouse,

Représentée par Madame XX, Directrice Générale,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations en novembre afin de déterminer les mesures applicables pour l’année suivante.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies à 2 reprises les 7 novembre et 28 novembre 2018.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/hommes, lutte contre les discriminations, droit d’expression, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, prévention de la pénibilité, régimes de prévoyance complémentaire, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus sur la base des documents fournis par la Direction.

Au cours de ces réunions, la Direction a recueilli les observations et revendications de la Délégation et a formulé des propositions dont certaines tenaient compte des revendications exprimées.

Il est convenu les dispositions suivantes

Article 1

Il est convenu que les NAO auront lieu dans le courant du 4^ème trimestre de l’année N afin de décider des mesures à appliquer en N+1.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Il est précisé que l’avenant n° 72 du 1^er mars 2017 est applicable concernant les salaires minima bruts.

Au niveau de l’entreprise, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes, applicables en 2019 :

• Une enveloppe globale de 0,50 % de la masse salariale (sur la base des salaires bruts, hors parts variables) sera affectée aux mesures individuelles, incluant augmentations individuelles et éventuel impact de la revalorisation des minimas conventionnels.

• Une enveloppe globale de 0.90 % de la masse salariale (hors parts variables) sera affectée à l’attribution de primes de performance.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur le temps de travail du 19 janvier 2017, à effet rétroactif au 1^er janvier 2017 reste applicable.

Par ailleurs, compte tenu du calendrier 2019, il est convenu de quatre jours de fermeture de la Société :

- le vendredi 31 mai 2019

- le vendredi 16 août 2019

- le mardi 24 décembre 2019

- le mardi 31 décembre 2019

Ces jours de fermeture seront décomptés des droits 2019 à JRTT/JNT

Il est rappelé que le lundi de pentecôte étant fixé, selon l’accord précité, comme journée de solidarité, est décompté des JRTT/JNT. Pour 2019, il est fixé le lundi 10 juin 2019.

Sur les autres jours de pont la Société sera ouverte. Les responsables de service n’accorderont une journée de congé ou de RTT/JNT que dans la mesure où la continuité du service est assurée.

3. Epargne Salariale

Le sujet a été abordé : il n’est pas envisagé la mise en place d’un plan épargne salariale.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème a été abordé lors des discussions de l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail concernant les salariés relevant d’une convention de forfait en jours.

C’est la raison pour laquelle les modalités d’un droit à la déconnexion applicables aux salariés relevant d’un forfait annuel en jours ont été inscrites dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Des réflexions seront menées au cours de l’année 2019 pour sensibiliser l’ensemble des salariés sur ce sujet afin de rappeler que chaque salarié veille à la fois au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Conformément à l’accord collectif de substitution signé le 5 mai 2017, la Société affirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération, d’évolution de carrière et de conciliation de vie privée et vie professionnelle.

3. Régimes complémentaires

Une consultation commune a été lancée courant 2018 pour les sociétés du groupe MIDI HABITAT, portant sur la mutuelle et la prévoyance, chaque structure étant ensuite libre d’adhérer ou non aux candidatures retenues. Les choix finaux ont été actés courant octobre 2018.

Mutuelle

MIDI HABITAT – AdB n’a pas souhaité adhérer à la mutuelle retenue sur l’appel d’offres.

La mutuelle actuelle (Prévifrance) sera donc conservée pour 2019.

Pour 2019, la cotisation augmente et passe de 3.88 % du PMSS à 4.11 % du PMSS.

En application de l’accord collectif du 15/12/2016, l’augmentation est répartie de manière identique aux cotisations soit 66% employeur et 34% salarié.

Prévoyance

MIDI HABITAT – AdB va adhérer au 1^er janvier 2019 à l’organisme retenu dans le cadre de l’appel d’offres, à savoir ENTIS/MGP.

La cotisation globale au 1^er janvier 2019 sera de 1.50 % de la rémunération brute (tranche A et tranche B), et quel que soit la catégorie de personnel. Les garanties offertes sont plus intéressantes.

Cette cotisation globale de 1.50 % sera en totalité prise en charge par l’employeur.

Pour rappel la cotisation 2018 (organisme Malakoff Médéric) est de 1.64 %, répartie comme suit :

• 0.07 % salarié

• 1.57 % employeur

Retraite supplémentaire

Il n’est pas envisagé de changement pour l’instant.

4. Mesures en faveur des salariés en situation de handicap

La société remplit ses obligations au regard de la DOETH, soit 1 salarié RQTH.

Il n’y a pas d’aménagement nécessaire et identifié à ce jour.

2.3 – Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2019 :

- suppression des écarts de rémunération et différences de carrières Femmes/Hommes,

- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

- droit d’expression,

- prévention de la pénibilité.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 12/12/2018

Pour MIDI HABITAT - AdB Pour l’Organisation Syndicale FO

XX XX

Directrice Générale Déléguée Syndical