Accord d'entreprise "Accord sur le travail en équipe" chez STYLE & DESIGN GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STYLE & DESIGN GROUP, sise 1, rue Marie Curie 78310 Maurepas, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-après « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Pour Comité Social Economique, Messieurs les titulaires et secrétaire du CSE et Mesdames et Messieurs les titulaires et suppléants,

Membres élus :

- Monsieur XXX, titulaire et secrétaire CSE

- Monsieur XXX, membre du CSE titulaire

- Monsieur XXX, membre du CSE titulaire

- Monsieur XXX, membre du CSE titulaire

- Monsieur XXX, membre du CSE titulaire

- Monsieur XXX, membre du CSE titulaire

Membres suppléants :

- Madame XXX, membre du CSE suppléant

- Madame XXX, membre du CSE suppléant

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le travail en équipes successives.

PREAMBULE

La Société STYLE & DESIGN Group, réalise pour le compte de ses clients, notamment des études techniques d’ingénierie par le biais de son bureau d’études sur le logiciel CATIA, cette activité, est plus spécifiquement concerné par la mise en place du travail par équipes successives.

Les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire d’augmenter les amplitudes de travail au cours de certaines périodes d’activité intense, en instaurant le travail en équipes successives, uniquement en semaine, lequel se traduira en pratique par une succession de deux salariés sur un même poste de travail au cours d’une même journée, avec possibilité de chevauchement.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipes successives et des équipes de suppléance, ainsi que les compensations octroyées aux salariés. Il vise également à garantir aux salariés concernés des conditions de travail adaptées.

Il est entendu que les modalités de cet accord revêtent un caractère exceptionnel non pérenne en fonction d’une charge d’activité projet intense.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord d’entreprise a été conclu en application des articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – Primauté de l’accord pour l’avenir

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles, accords de branche, d’entreprise, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’organisation de travail qu’il institue s’inscrit dans le dispositif d’aménagement du temps de travail tel que prévu dans l’accord d’entreprise sur l’Aménagement du temps de travail du 18 septembre 2017, revu le 15 juillet 2020, lequel n’est pas remis en cause par le présent accord.

ARTICLE 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur aux salariés travaillant au sein du Centre de Compétence Opérationnel Engineering de la Société ; en particulier le Bureau d’études.

ARTICLE 4 – Définition du travail en équipes

Les contraintes de fonctionnement du Bureau d’études et du logiciel CATIA impliquent l’organisation du travail en équipes afin de permettre de répondre aux impératifs de production liés au niveau des commandes.

L’organisation du travail en équipes permet en effet de faire travailler plusieurs groupes de salariés selon le même horaire collectif de référence, et de faire ainsi se succéder plusieurs équipes sur les mêmes postes.

ARTICLE 5 – Mise en œuvre du travail en équipes successives

Ce travail en équipe se traduira, en pratique, par une succession de deux salariés sur un même poste au cours d’une même journée (2x8).

Le travail en équipe pourra être organisé, selon les nécessités de fonctionnement :

• Soit en équipes successives, à savoir des équipes se succédant sur un même poste de travail sans se chevaucher,

• Soit en équipes chevauchantes, c’est-à-dire que l’heure d’embauche d’une équipe doit permettre la passation de consignes pendant la dernière heure de travail de l’équipe précédente.

L’entreprise se réserve le droit, après information et consultation des représentants du personnel (CSE), de fixer des horaires de travail par équipe dans le cadre de l’organisation du travail sur l’année.

Dans le cadre de cette information et consultation, l’entreprise prendra le soin d’expliquer le contexte, les enjeux et les résultats attendus de la mise en œuvre du travail en équipes, la durée prévisible de cet aménagement, le nombre et le statut des salariés concernés ainsi que les horaires prévus.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre du dispositif dans le cadre des planning affichés.

Ce planning précisera également la composition nominative de chaque équipe.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du travail en équipes successives

L’amplitude de travail sur la journée est de 7 heures par jour, le découpage de cette amplitude entre les deux équipes est de 6 h 30 à 13 h 30 pour la première rotation et 13 h 00 à 20 h 00 pour la seconde.

Plage de recouvrement : 30 minutes de 13 h 00 à 13 h 30.

Les temps de pause, hors période de recouvrement, sont de deux fois 15 minutes.

La base horaires hebdomadaire en moyenne sur le cycle est de 35 heures et le nombre de jours travaillés est de 5 jours dans la semaine. Les salariés n’acquièrent pas de JRTT lorsqu’ils effectuent des semaines de 35 heures.

Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires seront comptabilisées en heures supplémentaires.

La mise en place, même ponctuelle, d’une équipe pouvant travailler la nuit se fera sur la base du volontariat.

ARTICLE 7 – Garanties proposées aux salariés travaillant en équipes successives

Les pauses de deux fois 15 minutes seront comptabilisées dans le temps de travail effectif.

Le planning de travail sera communiqué aux salariés concernés et affiché une semaine à l’avance.

Afin de se conformer aux dispositions légales, un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté.

Un suivi médical renforcé avec aptitude aux modalités de travail en équipes successives sera effectué.

Par ailleurs, il est rappelé le principe de non-discrimination dans les attributions des postes [Article 11.1 de l’accord du 24 avril 2008 relatif à l’égalité professionnelle]

La prise de congés payés et RTT se fera en accord avec la hiérarchie.

ARTICLE 8 – Disposition finales

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 16 septembre 2021

8.3 Modalités de suivi de l’accord et information

L’application et la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique.

Un rendez-vous annuel sera programmé pour son suivi.

Un questionnaire sera proposé aux salariés ayant œuvré durant un projet dans ce type d’organisation du travail afin de trouver des voies d’amélioration possibles.

Le retour des questionnaires sera partagé avec les membres du CSE.

Un exemplaire du présent accord sera diffusé dans l’entreprise, sous forme d’une information complète.

Une information régulière sur le suivi de l’accord sera apportée à l’ensemble des salariés.

Elle sera également assurée auprès de l’Inspection du travail.

8.4 Révision de l’accord

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révisions, notamment en cas d’évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

8.5 Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

8.6 Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature et porté à la connaissance des salariés.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Fait à Maurepas, le 16 septembre 2021
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :

XXX

Président Pour le CSE