Accord d'entreprise "Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur" chez ARDITEYA VIEIL ASSANTZA (Siège)

1. 

   ASSOCIATION ARDITEYA – Vieil ASSANTZA

47, Avenue d’Espagne

64250 CAMBO-LES-BAINS

 05.59.29.39.70 - Fax : 05.59.29.39.71

ACCORD D’ENTREPRISE

Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

ENTRE :

L’EHPAD ARDITEYA – VIEIL ASSANTZA

Dont le Siège est à CAMBO LES BAINS (64250), 47 avenue d’Espagne,

D’une part

ET :

Le Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays-Basque,

Dont le Siège est à Bayonne (64 100), 10 Place Sainte Ursule,

Le Syndicat FO,

Dont le Siège est à Bayonne (64 100), 10 Place Sainte Ursule,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

I – Champ d’application

Les accords du Ségur de la Santé prévoient une revalorisation de salaire pour tous les professionnels non médicaux.

Cette mesure concerne donc tout le personnel de l’Association, à l’exception du Médecin coordinateur.

En sont par ailleurs exclus, conformément aux dispositions applicables, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ainsi que les salariés sous contrats aidés, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

II –Montant

III –Versement

IV – Modalités d’application

V – Conditionnement du versement de la « prime Ségur » au versement du financement correspondant

VI – Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra définitivement effet à la date d’allocation de crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu’elle prévoira.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article V de l’accord.

VII - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Si l'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perdait la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application dudit accord, la dénonciation de ce texte n'emporterait d'effets que si elle émanait d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du Code du travail.

En tout état de cause, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

VIII : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire, à tout moment, l'objet d'une demande de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l'issue de cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Doivent être invitées à la négociation toutes les organisations syndicales ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

IX: Suivi

Une commission est constituée au sein de l'Association afin de veiller au suivi du présent accord.

Cette commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord d’une part, d’un représentant de l’employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’autre part.

Cette Commission se réunira à cet effet une fois par an.

X : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, il a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront toutefois convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Cambo-les-Bains, le 22 mars 2021

En 5 exemplaires

Pour le Syndicat CFDT

Pour l’Association ARDITEYA VIEIL ASSANTZA

Pour le Syndicat FO

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », parapher les premières pages

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les quatre premières pages.