Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DP ET CHSCT" chez SANTERNE NORD TERTIAIRE (Siège)

Avenant N°1

à l’accord relatif à la prorogation des mandats des Membres du Comité d’Établissement,

Délégués du Personnel et membres du CHSCT de Santerne Aéronautique et Défense

Entre,

• La Direction de l’entreprise Santerne Aéronautique et Défense, représentée par Monsieur xxxx xxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent document,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• CDFT, représentée par Monsieur xxxx xxxxxxx en qualité de Délégué syndical,

Le présent avenant a été soumis, pour avis, aux membres du comité d’établissement lors de la réunion du 25 mai 2018.Les Membres ont donné un avis favorable.

PREAMBULE

La négociation n’étant toujours pas commencée à ce jour, les parties en présence souhaitent se laisser encore le temps de la réflexion, afin de mieux maitriser les nouvelles dispositions pour la mise en place du Comité Social et Economiques. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un avenant à l’accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est ainsi convenu les dispositions suivantes :

OBJET DE L’AVENANT

Afin de permettre le lancement de la négociation sur le protocole électoral en vue du renouvellement des instances, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au plus tard le 31 décembre 2018. Cette période permettra la finalisation de la connaissance de la nouvelle institution et la mise en œuvre des prochaines élections pour le renouvellement de ces instances.

DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2018, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Établissement seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE D’ARRAS (une version papier et une version électronique) et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires, ainsi qu’aux parties présentes aux négociations des protocoles électoraux

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A BEAURAINS, le 30 mai 2018

Pour la CFDT, Le Chef d’entreprise,

Xxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxx