Avenant n°5 à l’Accord d’adaptation et de substitution relatif à l’application au 1er juillet 2010 de la CCNTA - CET

Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet avenant modifie les dispositions relatives au compte épargne temps (CET) de l’avenant n°3 du 30 06 14 de l’Accord d'adaptation et de substitution CCNTA. Il élargit les conditions de l’alimentation du CET.

Article 1 : Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié, après accord de l’employeur :

• pour alimenter une réserve dans le cadre d’une campagne don de jour (relatif à l’accord don de jour signé le 14 novembre 2019.

Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 2.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

Article 2.2 : REVISION

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.

Article 2.3 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord, au moment des NOE et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

Article 2.4 : Dépôt – publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise :

• à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),

• au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 13 janvier 2020,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim Pour la C.F.D.T.

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