Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE IPSICOM" chez IPSICOM (AXIANS ARRAS)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME

FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL

DE LA SOCIETE IPSICOM

Entre :

La société IPSICOM, SAS au capital de 700 000 euros sise ZAL Carrefour de l’Artois BP 63, 62 490 FRESNES LES MONTAUBAN, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 528 912 116, représentée XXX en sa qualité de Président,

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale suivante :

• CFDT représentée par XXX XXX et XXX XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux.

D'autre part.

Par le présent avenant, les parties ont convenu de modifier les articles 3, 5, 6 et 7 en application du paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 Janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales afin de mettre en place un contrat sur-complémentaire non « responsable » à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

Article 3 : Garanties

Les garanties annexées au présent avenant ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » à adhésion obligatoire intègre les exigences de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 Janvier 2015 visant à compenser les écarts de garanties sur les praticiens non signataires du Contrat d’Accès aux Soins (OPTAM).

Article 5 : Taux, assiette, répartition des cotisations et financement des régimes

Les cotisations sont exprimées comme suit : Cotisation salarié « Famille ».

La répartition des cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » est fixée dans les conditions suivantes :

Cotisation Salarié « Famille » :

Pour 2018, la cotisation mensuelle est de 133,24 € :

Répartition :

• Part salariale : 50 %

• Part patronale : 50 %

Article 6 : Information des salariés

Information individuelle :

Une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, sera remise par la société IPSICOM à chaque salarié bénéficiaire du régime et à tout nouvel embauché.

Cette notice résumera notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les bénéficiaires seront également informés, préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective :

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté avant toutes modifications des garanties de remboursement des frais de santé, conformément aux dispositions en vigueur (Article R 2323-1 du Code du travail).

Le Comité d’Entreprise pourra aussi solliciter annuellement de l’entreprise la communication du Rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance (Article L 2323-60 du Code du travail).

Article 7 : Durée

Le présent avenant relatif au système de garanties collectives de frais de santé sur-complémentaire non « responsable » est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé en :

• Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), à la DIRECCTE

• Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

• Un exemplaire pour chaque partie signataire

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à l’information du personnel.

Fait à Fresnes les Montauban, le 10 Novembre 2017

En 5 exemplaires, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour le syndicat CFDT Pour la Société

Le Président

XXX XXX XXX XXX XXX XXX