Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord mise en place CSE Central IPSICOM" chez IPSICOM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société IPSICOM

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 764 900 Euros

Dont le siège social est à St Laurent Blangy, 160 Impasse Castella - ZA ACTIPARC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras.

Sous le numéro 528 912 116.

Représentée par M. XXXXXXXXen sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr XXXXXXXX , Mr XXXXXXXX, et Mr XXXXXXXX.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Le présent avenant rappelle les dispositions de l’accord afin d’intégrer l’entreprise Axians C&B Lille, qui a rejoint la société IPSICOM suite aux Apports Partiels D’Actifs réalisés au 01/04/2022.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société SAS IPSICOM est actuellement composée de plusieurs entreprises situées sur les différents lieux géographiques suivants :

• L’entreprise Axians C&S Amiens sise 686 Rue Stéphane Hessel – ZA de la Blanche Tâche 80450 CAMON ;

• L’entreprise Axians C&S Arras Lille sise 160 impasse Castella – ZA ACTIPARC –

• 62 223 ST LAURENT BLANGY ;

• L’entreprise Axians C&B Lille sise 8 Avenue des Saules – Bat. B – 2^ème étage – Porte B – EuraTechnologies – 59 160 LOMME.

Compte tenu de l’organisation de la société, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un responsable (le Chef d’Entreprise) qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, un Comité Social et Economique d’établissement est constitué au niveau de chaque entreprise.

Il est expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct selon les critères retenus dans le cadre du présent avenant.

Conformément à l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail, la société étant composée d’au moins 2 établissements distincts et employant plus de 50 salariés, met en place un Comité social et Economique Central.

2. COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les membres de chaque CSE d’établissement éliront parmi eux leur délégué titulaire et leur délégué suppléant au CSEC.

Il est prévu que cette instance se réunira au moins une fois tous les six mois.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entre en vigueur le 06/07/2022 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent avenant à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Arras.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.

Fait à St Laurent Blangy

En 4 exemplaires

Le 06/07/2022