ACCORD DE METHODE

IPSICOM

Entre

La Société IPSICOM, Société par Actions Simplifiée au capital de 764 900 euros ayant son siège social au 160, Impasse Castella – ZA ACTIPARC – 62 223 ST LAURENT BLANGY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le N° 528 912 116, représentée par Monsieur XXXXX XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Monsieur XXXXX XXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXX XXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXX XXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à un apport partiel d’actifs en date du 1er avril 2022, la Société IPSICOM, composée des entreprises Axians C&S Arras Lille et Axians C&S Amiens, a intégré l’entreprise Axians C&B Lille provenant de la Société APX. La société IPSICOM sera donc composée de 3 entreprises (établissements distincts) :

• Axians C&S Arras Lille

• Axians C&S Amiens

• Axians C&B Lille.

Cette opération juridique a eu pour conséquence, pour l’entreprise Axians C&B Lille :

• sur le plan individuel, l’ensemble des contrats de travail en cours ont été transférés au nouvel employeur,

• sur le plan collectif, les accords et conventions ont été mis en cause et continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L2261-9 du code du travail.

Dans ce contexte, les signataires ont souhaité mettre en place un dispositif permettant de négocier de nouveaux accords qui se substitueront aux accords existants. Afin de préserver un dialogue social constructif et d’assurer la représentation de chaque entreprise dans les négociations, il a été convenu de mettre en place une commission ad hoc de négociation. De plus, l’entreprise Axians C&B LILLE et les entreprises Axians C&S Arras Lille et Axians C&S Amiens, relevant du champ d’application de conventions collectives différentes, la commission sera chargée d’analyser les conséquences d’une harmonisation de la convention collective, au profit de la convention SYNTEC conformément au code APE des entreprises de la société IPSICOM. Ainsi, l’ensemble des salariés seront soumis à une seule et même convention collective, celle du SYNTEC.

La commission aura pour mission, d’identifier les écarts entre les 2 régimes conventionnels et les accords collectifs applicables au sein des entreprises et de proposer des solutions pour accompagner ce changement de régime.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre IPSICOM, à savoir, les entreprises :

• Axians C&S Arras Lille,

• Axians C&S Amiens,

• Axians C&B Lille.

Article 2 : Mise en place d’une commission adhoc

Cet accord a pour vocation de poser les principes qui régiront les négociations de l’accord d’harmonisation qui seront applicables au niveau société pour les 3 entreprises (Axians C&B et Axians C&S) et au sein de chaque entreprise Axians C&S qui sont dépendantes de la convention collective Travaux Publics.

La mise en place d’une commission ad hoc de négociations garantit une représentation de chaque entité.

Elle sera composée de :

• XXXXX XXXX, Président de la société IPSICOM,

• XXXXX XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise Axians C&S Arras Lille,

• XXXXX XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise Axians C&S Amiens,

• XXXXX XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise Axians C&B Lille,

• XXXXX XXXX, Chef d’Entreprise,

• XXXXX XXXX, chef d’Entreprise,

• XXXXX XXXX, Chef d’Entreprise,

• XXXXX XXXX, Responsable Administrative et Financière de la société IPSICOM,

Les membres de la Commission mentionnés ci-dessus seront invités à toutes les réunions de négociation dans le cadre de l’harmonisation des différents régimes (Conventions collectives, frais de santé, prévoyance …). Certains sujets nécessiteront l’intervention d’expert, notamment pour les sujets de prévoyance et frais de santé, sur lesquelles, un courtier interviendra pour nous accompagner.

Les réunions de la commission seront consacrées à faire un état des lieux des dispositions applicables dans chaque entité, d’établir un comparatif des dispositions et d’acter du maintien ou de la modification de celles-ci.

Les négociations seront menées avec l’ensemble des personnes sus- désignées.

En revanche, la signature des accords, se fera avec les délégués syndicaux valablement désignés, qui ont le monopole de cette prérogative.

Lorsque des avancées significatives interviendront dans les négociations, le sujet sera mis à l’ODJ des CSE de chaque établissement, afin de communiquer auprès de l’ensembles des élus et des salariés.

Le temps passé en commission de négociation ne sera pas déduit du crédit d’heures qui leur est attribué au titre de leur mandat.

Article 3 : Calendrier prévisionnel de négociations

Un calendrier des réunions a été établi et permettra d’aborder l’ensemble des sujets.

Ce calendrier n’est pas exhaustif. Des réunions d’échanges pourront être rajoutées au calendrier indicatif, à la demande des membres de la commission.

Article 4 : Niveaux de négociations et périmètre des accords

Il a été convenu 2 niveaux de négociations distincts.

Un niveau de négociation société, qui concernera l’ensemble des entités composant la société IPSICOM.

Les thèmes identifiés relevant du niveau société sont :

• Frais de Santé

• Prévoyance

• Accords - Usages de la Société IPSICOM (médailles du travail…)

• Participation

Afin de conserver les spécificités propres aux entreprises, l’impact du changement de la convention collective pour les entreprises Axians C&S seront négociés au niveau entreprise Axians C&S :

• Convention Collective Applicable,

• Congés Payés,

• Coefficient, Appointements et structure de la rémunération,

• Abattement des Frais Professionnels de 10%,

• Indemnités des Petits et Grands déplacements,

• Indemnités de rupture du contrat de travail,

• Travail Exceptionnel de Nuit, Dimanche et Jours Fériés,

• Indemnisation maladie,

Cette répartition n’est pas définitive et pourra être amenée à évoluer en fonction des négociations.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le 1^er Juin 2023, ou au moment de la signature des accords d’harmonisation, si celle-ci intervenait avant la fin du délai de survie des accords collectifs.

Article ­6 : Commission de suivi

Une commission paritaire composée d’un représentant de chaque entreprise et d’un représentant de la direction sera mise en place.

Cette commission se réunira pour traiter tout litige ou dysfonctionnement dont elle se saisira elle-même ou dont elle aura été saisie par un salarié, un syndicat ou chef d'entreprise par rapport aux termes du présent accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à St Laurent Blangy, le 06 Avril 2022

Pour la société

Monsieur XXXXX XXXX Pour le syndicat C.F.D.T.,

Monsieur XXXXX XXXX

Monsieur XXXXX XXXX

Monsieur XXXXX XXXX