Accord d'entreprise "Accord fixant les modalités de fonctionnement du CSE de l'entreprise Citeos Lille" chez SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (CITEOS)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la société NORD PICRDIE MAINTENANCE SERVICE

Entre les soussignés,

La Société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social au 141 rue du Mont de Sainghin 59273 FRETIN, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le N° 518 927 215, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXX, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Article 1 - Composition du CSEC

1.1 Nombre de membres du CSE central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 4 (quatre) titulaires et 4 (quatre) suppléants.

1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Mobility, dont 1 Titulaire et 1 suppléant

- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Building services, dont 1 Titulaire et 1 suppléant

- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Mobility, dont 1 Titulaire et 1 suppléant

- 2 Membres de l’entreprise Vinci Facilities Mobility, dont 1 Titulaire et 1 suppléant

1.3 Mode de scrutin et date des élections au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à main levée dans chaque CSE

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement et au plus tard avant le 30 octobre 2019

1.4 Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

1.5 Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

1.6 Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour le CSE d’établissement.

Concernant les CSE d'établissement, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

1.7 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Article 2 - Durée des mandats au CSEC


Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 3 - Fonctionnement du CSEC

3.1 Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

3.2 Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 4 semaines.

Article 4 - Moyens du CSEC

La direction de l'entreprise met à disposition du CSEC :

-  les locaux des CSE des établissements

- les panneaux d’affichages CSE des établissements dans les conditions suivantes

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01^er novembre 2019

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être modifié à tout moment après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fretin, le 01^er octobre