Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FLEXCITE TAD (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction de l’entreprise de ………………….. dont le siège social est situé au ………………….. - Paris, immatriculée au RCS de …………. sous le numéro………………. et représentée par ……………… en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de …………….., représenté ……………………….

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, …………………… a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1– OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sont concernés par cette prime les salariés en poste dans la société à la date de signature du présent accord :

• Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Dont la rémunération est comprise entre un plafond qui ne peut être supérieur à 3 fois le SMIC 2018 soit 53 944,80 € bruts et un plafond inférieur à 3 SMIC 2018 par exemple, 2 SMIC soit 35.963 € bruts calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

• Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés (agents de maitrise) ayant bénéficié d’une prime variable de performance pour l’année 2018.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 deux-cent euros.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quantité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 100€, cent euros.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

Article 5 -  REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les membres du Comité Economique et Social et la société ………………………

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la ……….. en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle …………… (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi qu’un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris le ………………….

SIGNATURES