Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez V.C.L.B. - VIIA CONNECT LE BOULOU (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignÉs :

LA SOCIETE : VIIA CONNECT LE BOULOU

S.A.S au capital de 40 000€

528 963 234 RCS Perpignan

dont le siège est situé Lieu-Dit Camps de la Basse – Plateforme Autoroute Ferroviaire

66160 LE BOULOU

Préambule

Suite aux revendications émises par la CFDT lors de la réunion du 16 mars 2018 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées le 16 mars 2018 et ont abouti au présent accord.

1. Rappel des revendications de la CFDT

• Salaire de base : la CFDT demande une réévaluation du salaire de base de 1,5 %

• Augmentation des Chefs de Cour dont la responsabilité augmente : la CFDT demande la valorisation de la multiplication des responsabilités confiées aux Chefs de Cour dans le cadre de la reprise des manœuvres ferroviaires initialement gérées par la société VFLI à travers la mise en place d’une prime de responsabilité de 200 € à 250 € par mois.

• Valorisation des heures de nuit : la CFDT demande la revalorisation des heures de nuit.

• Prime de panier : la CFDT demande la revalorisation de la prime de panier.

• Prime d’intéressement : la CFDT demande une augmentation de la prime d’intéressement.

• Prime de rentrée scolaire : la CFDT demande la mise en place d’une prime de rentrée scolaire, d’un montant de 50 € par enfant.

• Prime Agent de Desserte (ADD) : la CFDT demande la mise en place d’une prime ADD de 8,50 € par poste ainsi que l’intégration dans le salaire brut de cette prime après un délai qui reste à définir.

• Compte Epargne Temps (CET) : la CFDT demande la mise en place d’un CET.

• La CFDT demande la mise en place d’un mécanisme de rattrapage afin d’assurer une égalité de revenu dans le cas de la mise en place d’un roulement dit « de jour ».

• Prime de Modification Tardive de Planning (MTP) : la CFDT demande la mise en place d’une prime journalière pour les changements de planning de dernière minute pour les non "réservistes".

• Prime de réserve : la CFDT demande une augmentation et une redéfinition de la prime de réserve, à travers :

• La prise en compte de la distinction entre prime de réserve et prime de disponibilité ;

• Le paiement revalorisé et différencié de ces deux primes.

• Prime d’ancienneté : la CFDT demande la réévaluation et le réexamen des conditions d’attribution de la prime d’ancienneté (notamment des seuils d’attribution de cette prime au-delà de 5 ans d’ancienneté).

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée au sein de la société VIIA CONNECT LB.

3. Objet de l’accord 

• Salaire de base

Dans un contexte économique toujours difficile et devant une stagnation du cout de la vie, la Direction et la CFDT décident d’une augmentation générale du salaire brut fixe de 1,2 % au 1^er avril 2018 hors cas spécifiés expressément ci-après.

• Prime sur Objectifs Annuelle (POA) des Chefs de Cour

La Direction reconnaît la multiplication des tâches liées à la reprise de la manœuvre ferroviaire, opérations initialement gérées par la société VFLI, et met en place, à compter du 1^er avril 2018, une prime sur objectifs atteints d’un montant de 800 € bruts annuel à destination des Chefs de Cour.

Cette prime sera versée au mois d’avril chaque année en fonction de la performance de chacun. Le premier versement aura donc lieu au mois d’avril 2019.

• Prime « RFN » et classification des Chefs de Cour

Les chefs de cour bénéficieront de la prime dite « RFN » (Réseau Ferré National) de 3,5 € par poste travaillé.

Ils seront classés Haute Maitrise du groupe 6 – coefficient 200M de la C.C.N. des Transports Routiers et Activités Auxiliaires (IDCC 0016).

Les pertes de salaire net liées à l’augmentation des cotisations seront compensées par une augmentation du salaire fixe brut mensuel des salariés concernés.

• Rémunération des Chefs de Manœuvre

Le salaire minimum brut fixe mensuel des chefs de manœuvre est porté à 1700 €.

Les chefs de manœuvre seront classés Ouvrier du groupe 4 – coefficient 120 MS selon notre C.C.N.

Les salariés bénéficiant de cette augmentation ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de 1,2%.

• Rémunération des Chefs de quai

Le salaire minimum brut fixe mensuel des chefs de quai est porté à 1700 €.

Les chefs de quai seront classés Ouvrier du groupe 4 – coefficient 120 MS selon notre C.C.N.

Les salariés bénéficiant de cette augmentation ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de 1,2%.

• Rémunération des salariés de l’équipe dite de « réserve »

1. Salariés habilités à tenir des postes de Chef de Manœuvre sur Réseau Ferré National (RFN)

• Salaire minimum brut fixe porté à 1700 €

• Ces salariés bénéficieront de la prime dite « RFN » de 3,5 € par poste travaillé.

• Les salariés amenés à tenir des fonctions de Chef de Cour par suppléance sont classés Agent de Maitrise du groupe 2 – coefficient 157,5 MS.

• Ceux qui ne seront pas amenés à tenir des postes de Chefs de Cour par suppléance seront classés Ouvrier du groupe 4 – coefficient 120 MS.

Les salariés bénéficiant de ces augmentations ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de 1,2%.

2. Salariés non habilités à tenir des postes de chef de manœuvre mais à tenir un emploi de Chef de Quai

• Ces salariés verront leur salaire minimum brut fixe porté à 1700 €.

• Ils seront classés Ouvrier du groupe 4 – coefficient 120 MS selon notre C.C.N.

Les salariés bénéficiant de cette augmentation ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de 1,2%.

3. Salariés habilités uniquement à tenir des postes d’Opérateur, Agent Gabarit ou Conducteur P3.

• Ces salariés verront leur salaire minimum brut fixe porté à 1610€.

• Ils seront classés Ouvrier du groupe 3 – coefficient 115 MS.

Les salariés bénéficiant de cette augmentation ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de 1,2%.

• Rémunération des Agents Gabarit – Conducteur P3

• Le salaire minimum brut fixe mensuel des Chefs de Manœuvre est porté à 1610€.

• Ils bénéficieront de la prime dite « Manœuvre sur ITE » de 2,5 € par poste travaillé.

• Les conducteurs P3 seront classés Ouvrier du groupe 3 – classification 115 MS.

Les salariés bénéficiant de cette augmentation ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de 1,2%.

• Prime panier

La CFDT et la Direction conviennent de revaloriser la prime panier, qui est portée à 6,5 € à compter du 1^er avril 2018.

• Prime d’intéressement

Les parties conviennent de s’accorder sur un calendrier de négociation portant sur l’accord d’intéressement de la société dans la perspective d’un rehaussement du plafond du dispositif d’intéressement de 1200 € à 1600 €.

Un dispositif sera présenté aux représentants du personnel au plus tard le 15 juin 2018.

• Prime de dimanche.

L’heure de dimanche, actuellement majorée de 5,5€, le sera de 6€ à compter du 1^er avril 2018.

L’ensemble des revendications contenues dans l’article 1 et non reprises à l’article 3 du présent accord sont réputées rejetées.

4. Egalité entre les hommes et les femmes

La Direction et la CFDT n’ont pas constaté d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société VIIA CONNECT LB.

Depuis le 1^er mars 2018, VIIA CONNECT LB, tout comme les autres sociétés du Groupe VIIA, bénéficie des mesures suivantes :

• L’équilibre femmes / hommes est assuré dans les programmes de formation. Ce travail est réalisé en lien avec les représentants du personnel.

• Afin de favoriser la prise des congés paternité, VIIA CONNECT LB s’engage à maintenir la rémunération des salariés en congé de paternité, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et sous réserve d’une ancienneté d’un an.

• Toute personne pensant être pénalisée d’un écart de salaire injustifié pourra saisir la DRH en direct ou via son délégué. La DRH devra instruire le dossier dans un délai d’un mois. La société VIIA CONNECT LB s’engage à réajuster la rémunération pour combler 100% des écarts injustifiés.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable, sauf stipulation contraire, dans toutes ces dispositions à compter du 1^er avril 2018.

6. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Perpignan et une au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.