Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur le régime social du personnel" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME SOCIAL DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et ayant pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 15 juin 2012, la Direction d’AGO et les Organisations Syndicales SNTA-CFDT, CFTC et CGT ont signé un Accord sur le Régime Social du Personnel, permettant de définir le « socle collectif » réglant les rapports de travail entre la Société AGO et ses salariés.

A ce titre, cet accord fondateur couvre différents champs de la relation collective, dont celui de l’Aménagement du temps de travail au sein d’AGO, et plus particulièrement la mise en place d’un régime d’astreintes, afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes.

Le 23 mai 2018, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale représentative SNTA-CFDT ont signé un premier avenant à cet accord pour créer une astreinte supplémentaire tenant compte de la nouvelle mission d’Officiers de Sécurité Aéroportuaire.

AGO doit de nouveau faire évoluer son dispositif d’astreintes, spécifiquement pour l’aéroport de Saint Nazaire Montoir.

En effet, dans le cadre de la réglementation européenne éditée par l’AESA, AGO fait évoluer, à compter du 1^er juillet 2019, le niveau de protection sécurité de la plateforme nazairienne pour l’accueil d’un Beluga ST ou XL. Cette évolution se traduit par une organisation différente, tant en moyens humains avec le recrutement de sept pompiers supplémentaires, qu’en programmation des horaires de services.

L’évolution des horaires de service implique une modification des périodes et durées d’astreintes comparativement au système actuellement en place. Les équipes vont être présentes sur des heures de service de plus grande amplitude en semaine et le week-end, impliquant la réduction des périodes d’astreintes actuelles, qui par définition concernent les périodes non couvertes par les horaires de service (nuit, week-end ou jours fériés).

Dans ce contexte, la Direction d’AGO et l’Organisation Syndicale représentative SNTA-CFDT ont donc engagé des discussions pour faire évoluer le dispositif d’astreintes existant.

AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET PORTEE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, en cohérence avec la durée de l’avenant n°1.

Il prendra effet le 1^er juillet 2019 et cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet le 1^er juin 2023, sous réserve d’un éventuel renouvellement formalisé par un nouvel avenant signé par les parties.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, pour la durée de l’avenant, aux dispositions ayant le même objet prévues à l’Avenant n°1 du 23 mai 2018 susmentionné.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN D’AGO

Compte tenu du contexte exposé au préambule du présent avenant, l’article II-2.2.6 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et de son Avenant du 23 mai 2018 est ainsi modifié :

Article II-2.2.6 – Astreintes

Les périodes d’astreintes telles que définies à l’article IV-1.5 donnent lieu à une indemnisation dont les valeurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont définies dans le tableau suivant :

(*) La majoration est versée en complément de l’astreinte hebdomadaire, lorsque cette dernière comporte un jour férié sur un jour habituellement travaillé.

Dans l’hypothèse de mise en place d’astreintes opérationnelles dans un service, selon les modalités prévues à l’article IV-1.5.3, de façon ponctuelle et pour répondre à un besoin de continuité de service à durée déterminée, les montants d’indemnité forfaitaire brute seront les montants de référence des astreintes SSLIA de Saint-Nazaire Montoir.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et de son Avenant n°1 (autres que l’article II-2.2.6) demeurent inchangées.

Fait à Bouguenais, le 24/04/2019, en 3 exemplaires.