Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME SOCIAL DU PERSONNEL DU 15/06/2012" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME SOCIAL DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par, en sa qualité de, et ayant pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 15 juin 2012, la Direction d’AGO et les Organisations Syndicales SNTA-CFDT, CFTC et CGT ont signé un Accord sur le Régime Social du Personnel, permettant de définir le « socle collectif » réglant les rapports de travail entre la Société AGO et ses salariés.

A ce titre, cet accord fondateur couvre différents champs de la relation collective, dont celui de l’Aménagement du temps de travail au sein d’AGO, et plus particulièrement la mise en place d’un régime d’astreintes, afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes.

Les 23 mai 2018 et 24 avril 2019, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale représentative SNTA-CFDT ont signé deux avenants à cet accord pour faire évoluer ce régime d’astreintes. Il s’agissait, dans un premier temps d’organiser les périodes d’interventions des Officiers de Sécurité Aéroportuaire nouvellement nommés au sein de l’entreprise, puis, dans un second temps, d’accompagner les évolutions de l’organisation du SSLIA de l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir et plus particulièrement celle des plages d’ouvertures du service.

AGO doit de nouveau faire évoluer son dispositif d’astreintes, pour mettre en place une astreinte communication de plus en plus nécessaire dans le contexte actuel de la Société.

En effet, dans le contexte sanitaire d’épidémie de la COVID 19 ayant des impacts réguliers sur le trafic aérien, dans le contexte d’instauration d’un « couvre-feu » aérien sur la plateforme de Nantes-Atlantique à compter d’avril 2022, et dans le contexte de fin de concession, les sollicitations presse et les interventions des passagers ou riverains sur les réseaux sociaux impliquent une veille active et une interaction immédiate, en complément de l’astreinte encadrement plus focalisée sur des problématiques opérationnelles.

Dans ce contexte, la Direction d’AGO et l’Organisation Syndicale représentative SNTA-CFDT ont donc engagé des discussions pour faire évoluer le dispositif d’astreintes existant.

AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET PORTEE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, en cohérence avec la durée de l’avenant n°2.

Il prendra effet le 19 avril 2022 et cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2023, sous réserve d’un éventuel renouvellement formalisé par un nouvel avenant signé par les parties.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, pour la durée de l’avenant, aux dispositions ayant le même objet prévues à l’Avenant n°1 du 23 mai 2018 et à l’Avenant n°2 du 24 avril 2022 susmentionnés.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN D’AGO

Compte tenu du contexte exposé au préambule du présent avenant, les articles II-2.2.6 et IV-1.5 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012et de ses deux avenants sont ainsi modifiés:

Article II-2.2.6 – Astreintes

Les périodes d’astreintes telles que définies à l’article IV-1.5 donnent lieu à une indemnisation dont le tableau des valeurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, est complété par la ligne suivante:

(*) La majoration est versée en complément de l’astreinte hebdomadaire, lorsque cette dernière comporte un jour férié sur un jour habituellement travaillé.

Dans l’hypothèse de mise en place des astreintes opérationnelles supplémentaires dans un service, selon les modalités prévues à l’article IV-1.5.3, de façon ponctuelle et pour répondre à un besoin de continuité de service à durée déterminée, les montants d’indemnité forfaitaire brute seront les montants de référence des astreintes SSLIA de Saint-Nazaire Montoir.

Article IV-1.5 – Astreintes

Afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes, des astreintes sont mises en place au sein d’AGO, conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail.

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable et de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au sein de l’aéroport.

Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation dont les montants sont précisés à l’Article II-2.2.6 du présent accord. La durée de l’intervention et de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Certaines astreintes couvrent soit des périodes hebdomadaires, soit des périodes plus courtes.

Article IV-1.5.1 – Astreintes hebdomadaires

Ces astreintes couvrent un rythme hebdomadaire, du lundi au lundi (hors horaires collectifs) soit sur toute l’année, soit sur une période définie. Pour chaque astreinte, un planning nominatif est établi, précisant les dates, périodes et d’astreintes. Il est porté à la connaissance des personnels concernés quinze jours à l’avance.

Article IV-1.5.1.1 – Astreinte d’encadrement de l’Aéroport

L’astreinte permet d’assurer une continuité d’encadrement de l’aéroport, de façon continue sur toute l’année. Elle concerne l’ensemble des activités opérationnelles de l’Aéroport : sécurité, sûreté, techniques, aléas commerciaux (retards, défaillances partenaires…), contacts presse …

Pendant cette période, le cadre d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable).

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.

Article IV-1.5.1.2 – Astreinte d’officier de sécurité aéroportuaire (OSA)

L’astreinte permet d’assurer une continuité de prévention et de supervision opérationnelle des risques impactant la sécurité des plateformes de Nantes et de Saint-Nazaire. L’astreinte est tenue par des personnels formés et qualifiés Officier de Sécurité Aéroportuaire.

L’astreinte concerne l’ensemble des évènements sécurité, dont ceux liés aux risques climatiques (prévention et gestion des risques intempéries dans le périmètre de la concession, pendant la période hivernale notamment).

Pendant cette période, le cadre OSA d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable).

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.

Article IV-1.5.1.3 – Astreinte des équipes  Systèmes d’Informations (SI)

L'astreinte permet d’assurer la surveillance et la maintenance des systèmes d’information, en dehors des horaires collectifs, de façon continue sur toute l’année.

Pendant cette période d’astreinte, le technicien SI dispose d’un téléphone portable et d’un équipement informatique permettant une connexion à distance.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps maximal entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes. Les frais kilométriques de déplacement sont pris en charge en cas d’intervention lorsqu’ils nécessitent des trajets domicile/travail supplémentaires.

A titre exceptionnel et sur problèmes ou travaux nécessitant une expertise spécifique, un second technicien SI peut être mis en astreinte de façon ponctuelle (soir, week-end ou jour férié) pour assurer un support de niveau 2 lié à cette expertise.

Article IV-1.5.1.4 – Astreinte Communication

L'astreinte Communication permet :

• d’assurer le relais de l’astreinte encadrement pour toutes les problématiques urgentes de relations presses,

• d’assurer une veille et une intervention sur les médias-sociaux, et de publier une communication urgente au grand public, en dehors des horaires collectifs, de façon continue sur toute l’année.

Pendant cette période, le personnel désigné d’astreinte dispose d’un téléphone portable et d’un équipement informatique permettant une connexion à distance.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps maximal entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 2 heures. Les frais kilométriques de déplacement sont pris en charge en cas d’intervention lorsqu’ils nécessitent des trajets domicile/travail supplémentaires.

Article IV-1.5.2 – Astreintes courtes

Les astreintes courtes peuvent concerner des périodes de nuit, week-end ou jours fériés, selon leur nature.

Article IV-1.5.2.1 – Astreinte liées aux opérations de déneigement

L’astreinte est mise en place dans les situations d’intempéries afin de réaliser les opérations de déneigement en dehors des heures de travail. La décision de mise en œuvre de cette astreinte est prise par le cadre d’astreinte Officier de Sécurité Aéroportuaire, selon les prévisions météo et risques d’intempéries envisagés.

Le délai de prévenance de mise en astreinte est de 72 heures, selon les prévisions météo, il peut être réduit en cas de situation d’urgence.

Pour assurer une disponibilité continue des équipes de déneigement, l’astreinte peut être :

• de nuit, en semaine : elle couvre la période allant de la fin de poste à la reprise de poste le lendemain matin

• de week-end : elle couvre la période allant de la fin de poste le vendredi à la reprise de poste le lundi matin

• de jour férié : elle couvre la période allant de la fin de poste la veille du jour férié à la reprise de poste le lendemain matin

Pendant cette période, le salarié d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable).

Il doit se rendre à l’aéroport sans délais sitôt qu’il en aura été informé.

Article IV-1.5.2.2 – Astreinte des agents  SSLIA de St Nazaire Montoir

L’astreinte est mise en place dans le cas où une activation exceptionnelle du terrain de St Nazaire Montoir est envisagée, en dehors des périodes habituelles d’ouverture, et sans programmation précise des vols, nécessitant la présence d’agents SSLIA.

Elle couvre également les évènements graves nécessitant la présence d’agents SSLIA.

L’astreinte concerne une nuit de semaine (de la fin de poste à la prise de poste de l’équipe suivante), un samedi, un dimanche ou un jour férié (pendants 24h le jour concerné).

Les horaires précis de la période d’astreinte sont communiqués par Note de Service, selon les périodes d’ouverture du service.

Les agents SSLIA sont informés et l’astreinte est planifiée à l’avance selon les nécessités d’ouverture du terrain ces jours-là.

Les agents SSLIA d’astreinte disposent de téléphones portables.

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.

Article IV-1.5.3 – Mise en place d’astreintes ponctuelles

Le présent avenant définit les typologies d’astreintes nécessaires pour assurer la continuité de service et de sécurité aéroportuaire, en complément des services opérationnels déjà présents en continu.

Toutefois, pour répondre à des situations organisationnelles particulières (exemple : assurer une continuité de service en situation opérationnelle dégradée), la Direction pourra avoir recours à la mise en place d’astreintes de façon ponctuelle et déterminée dans certains services.

La mise en place de ces astreintes fera préalablement l’objet d’une information/consultation des instances représentatives du personnel. Elles seront précisément définies par note de service, dans le respect du schéma organisationnel des astreintes prévues dans le présent avenant. Elles s’imposeront de fait aux personnels concernés.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et de ses Avenants n°1 et n°2 (autres que les articles II-2.2.6 et IV-1.5) demeurent inchangées.

Fait à Bouguenais, le 19/04/2022, en 3 exemplaires.