Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2020 - ACCORD SALARIAL AGO" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

NAO 2020 - ACCORD SALARIAL AGO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et ayant pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale SNTA-CFDT se sont réunies les 07/12/2020 et 09/12/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Lors de ces négociations, la Direction et l’organisation syndicale SNTA-CFDT ont présenté leurs propositions respectives.

Celles-ci s’inscrivent dans le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, et aux impacts sans précédents sur l’activité du transport aérien, et donc sur les performances économiques de la Société AGO.

Il est rappelé ici que la Société AGO a dû placer ses salariés en activité partielle depuis la fin du mois de mars 2020.

En l’absence de visibilité sur la repise du transport aérien, et aux vues des prévisions de chute du trafic et du chiffre d’affaires, la baisse d’activité va s’inscrire dans la durée. Aussi, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale SNTA-CFDT ont actuellement engagé d’autres discussions relatives à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

L’objectif premier, partagé par les deux parties, étant de préserver l’emploi, durablement.

Menées dans un contexte de dialogue social constructif, les discussions ont ainsi porté autour de mesures équilibrées et raisonnées tenant compte de ce contexte économique.

Au final, ces discussions se traduisent dans la mise en œuvre des mesures définies ci-après :

ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec l’entreprise AGO à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu du contexte, il n’y aura pas de mesures d’augmentations salariales pour 2021, à l’exclusion des personnes concernées par des promotions et la prise de nouvelles fonctions.

Les salariés sous statut ETAM bénéficieront des mesures conventionnelles de revalorisation liées à l’ancienneté.

Il est à noter que, conformément aux dispositions légales, et à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 19/12/2017, une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste par poste, et présentée en début des négociations.

Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de salaires dans des situations comparables. Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre.

ARTICLE 4 – PRIMES EXCEPTIONNELLES ETAM

Une enveloppe de 6 000 € brut sera consacrée pour le versement de primes exceptionnelles pour les personnels sous statut ETAM.

Ces primes seront versées avec la paie du mois de février 2021, sur propositions managériales, pour tenir compte de contributions spécifiques individuelles sur l’année 2020. Le management tiendra compte également de la situation individuelle des plus bas revenus fortement impactés par la baisse d’activité en 2020.

ARTICLE 5 – ACTIVITE PARTIELLE ET TREIZIEME MOIS

En application de l’accord d‘entreprise sur le régime social du personnel AGO du 15/06/2012, la prime de 13^ième mois est versée selon les heures travaillées. Compte tenu du contexte d’activité partielle cette année 2020, la Direction d’AGO avait toutefois décidé unilatéralement, au CSE du 13/05/2020, d’intégrer l’indemnité d’activité partielle dans la base de calcul de la prime versée.

Afin d’annuler totalement l’impact de l’activité partielle sur la prime de 13^ième mois, une régularisation complémentaire sera calculée sur la base du salaire de référence reconstitué (salaire de base + éventuelle prime d’ancienneté) déduction faite des quotes-parts déjà versées en juin et novembre.

Cette régularisation sera versée avec la paie de mois de décembre 2020 pour tous les salariés concernés.

ARTICLE 6 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La dotation versée annuellement au Comité Social et Economique (CSE) étant calculée sur la masse salariale brute, la Direction d’AGO versera une dotation exceptionnelle de 1 500 € afin de limiter l’impact de l’activité partielle de 2020 sur le niveau de prestations offertes par le CSE en 2021.

Il reviendra au CSE de décider de l’affectation de cette dotation exceptionnelle.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Fait à Bouguenais, le 16/12/2020, en 3 exemplaires.