Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

La Société VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE, ci après désignée Société ou Société, dont le siège social est situé 14 avenue des Béguines 95800 CERGY, représentée aux fins des présentes par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société Juridique, représentées par leurs coordinateurs syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :

• Pour l’Organisation syndicale FO :

Ci-après également dénommées « les Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le terme des mandats des membres du Comité Social et Économique de la société VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE prend fin le 29 novembre 2023, date à laquelle cette institution devra être renouvelée par le biais d'élections professionnelles. A cette même date, prendront également fin les mandats des représentants syndicaux : délégués syndicaux (DS), représentants syndicaux (RS), etc.

Néanmoins au regard du récent projet de fusion/absorption des sociétés VEEM et VeAF par VSCM dont la mise en oeuvre est prévue le 1er juin 2024, et de l’entrée en vigueur à compter de janvier 2024 de la nouvelle convention collective de Branche, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE

Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles en vue de l’organisation des différents CSE de chaque établissement distinct de la nouvelle société se déroule au mois d’octobre 2024.

Les mandats seront donc par principe prorogés jusqu’au 31 octobre 2024.

Les dates du 1er tour ainsi que de l’ensemble des étapes des élections professionnelles seront définies par voie de protocole d’accord préélectoral qui sera négocié au mois de juin 2024 au niveau de la société juridique.

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE d’entreprise VeAF, et par conséquent des délégués syndicaux et des représentants syndicaux du CSE d’entreprise

Article 2 : Conditions de validité

Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserves de l’employeur et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise VeAF.

L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :

• En version électronique via la plateforme :

• https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

• Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement de Cergy et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de l’établissement.

Fait à Cergy, le 10 mai 2023

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines de la

Pour l’Organisation Syndicale,

FO -