ACCORD

DE LA SOCIÉTÉ VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS

SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, ci-après désignée “La Société”, représentée aux fins des présentes par Mme, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société 5

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs 5

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL 6

Article 4 : Traitement des sujets 6

4.1 Respect des compétences de l’Instance Représentative du Personnel 6

4.2 Primauté de dialogue avec le management de proximité 6

Article 5 : Communication avec l’Entreprise 7

5.1. Règles de comportement 7

5.2. Information et Confidentialité 7

5.3. Utilisation des heures de délégation 7

5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat 8

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail 8

5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail 8

TITRE II : MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 8

Article 6 : Périmètre de l’instance 8

6.1. Périmètre du CSE 8

6.2. Périmètre de la CSSCT 9

Article 7 : Missions, composition et fonctionnement du Comité Social et Économique. 9

7.1 Missions du Comité Social et Économique (CSE) 9

7.2 Composition de l’Instance 10

7.2.1 Composition du CSE 10

7.2.2 Le bureau du CSE 11

7.3. Périodicité des réunions du CSE. 11

7.4. Principe de fonctionnement des réunions du CSE. 12

Article 8 : Les moyens du CSE 13

8.1 Les crédits d’heures de délégation 13

8.2 Moyens matériels 14

8.3 Moyens liés à la prise en compte de l’engagement de représentation : 15

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES 16

Article 9 : Durée de l’accord et prise d’effet 16

Article 10 : Commission de suivi 16

Article 11: Révision 16

Article 12: Publicité 16

ANNEXE 1 – ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 18

ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION 19

ANNEXE 3 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE 21

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date du 11 septembre 2019, a pour objectifs :

• De déterminer les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel ;

• D’en définir les principes de bon fonctionnement ainsi que les missions ;

• D’en préciser les différents moyens ;

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’unique établissement de la Société juridique Valeo Siemens eAutomotive France SAS (Annexe 1).

Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société

Il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans.

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, des élections, du fonctionnement et des moyens des précédentes instances (Comité d’Entreprise, Comité d'Établissement, Délégués du Personnel, Comité Central d’Entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail, Délégation Unique du Personnel) cessent de produire effet, à la date de mise en place du Comité Social et Économique.

De ce fait, les parties signataires sont éclairées sur le fait que les dispositions du présent accord viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la signature du présent accord, et lors de la mise en place du Comité Social et Économique.

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL

Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de la Société, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres de l’Instance Représentative du Personnel, de la Direction et de ses représentants.

Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives de l’Instance Représentative du Personnel.

Article 4 : Traitement des sujets

4.1 Respect des compétences de l’Instance Représentative du Personnel

Les membres de l’Instance Représentative du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE ou CSSCT).

Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et commission et à favoriser leur efficacité.

4.2 Primauté de dialogue avec le management de proximité

La Direction, les membres de l’Instance Représentative du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.

En effet, un dialogue continu entre les membres de l’Instance Représentative du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;

• Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;

• Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Ainsi, avant d’adresser un sujet à l’Instance Représentative du Personnel, ses membres privilégieront à porter le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et à l’impliquer dans la recherche de solutions. De son côté, la Direction s’engage à ce que le management prenne en compte les problèmes soulevés et mette en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable arrêté entre les parties selon les cas. A défaut, si un délai raisonnable ne pouvait être trouvé ou si le management n’était pas en capacité d’assumer la mise en place de solutions adaptées dans ce délai convenu, alors la Direction devrait en être informée.

Dans cette optique, la Direction sensibilisera les managers sur cette thématique et veillera à leur mettre à disposition périodiquement la liste à jour des représentants du personnel, ainsi que les principales informations et synthèses sur les principales pratiques et réglementation à suivre afin de conférer aux Managers le cadre le plus complet leur permettant d’interagir efficacement avec les représentants du Personnel. L’organisation d’une rencontre entre nouveaux Managers et IRP ou une présentation en réunion devra aussi être intégré au plan d’intégration des nouveaux managers concernés.

Article 5 : Communication avec l’Entreprise

5.1. Règles de comportement

Quelles que soient leurs divergences d’opinions, les Organisations Syndicales, les membres de l’Instance Représentative du Personnel et la Direction se reconnaissent une communauté de règles de comportements et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes :

• Une application des règles de politesse

• Une écoute mutuelle, un respect de la parole et une considération du point de vue de l’autre

• L’interdiction de toute attitude et/ou propos menaçants ou d’intimidation (tels qu’agression verbale, attaque nominative ou dénigrement).

5.2. Information et Confidentialité

La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.

L’Instance Représentative du Personnel s’engage donc au travers de cet accord à respecter la confidentialité de certaines données partagées et à ne pas les diffuser tant en interne qu’en externe, conformément aux dispositions des articles L. 2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail.

Inversement, il est attendu de la Direction que les sujets qui lui seraient remontés par les représentants du personnel, le soit à titre collectif, sans que ne soit personnellement désigné le représentant du personnel qui aurait pu prendre la responsabilité de s’en faire le messager.

La Direction s’engage aussi à mettre en œuvre de son côté, tout moyen de régulation individuel de confidentialité qui s’avérerait nécessaire lors de phase des travaux ou d’analyses prospectives sur des sujets investigués.

Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir à l’Instance Représentative du Personnel ou à ses commandités, les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat ou de leur mission, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès à ces données. Cela se traduit, pour les élus, par les mises à jour et à disposition des documents sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et pour les expertises, la mise à disposition en temps et heures des documents sur le portail dédié à cet effet.

5.3. Utilisation des heures de délégation

Les membres de l’Instance Représentative du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.

Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres de l’Instance Représentative du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.

Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.

5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat

Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation sur le temps de travail suppose une information préalable par tout moyen du manager ou de son représentant, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation.

Cette information se réalise par la remise ou le dépôt d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin estimée de la prise de délégation. A défaut d’information « anticipable », les membres de l’Instance Représentative du Personnel préviennent leur manager direct ou à défaut son représentant ou délégataire présent, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.

En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système informatique ou des bons transmis à la RH, mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité (modèle de bon de délégation en annexe 2).

NB : S’il s’agit d’une participation à une réunion sous convocation Direction, les managers des salariés concernés seront informés en parallèle directement par le service RH de l’établissement, et le temps de travail associé à cette convocation sera consigné directement par la direction des RH et considéré comme du temps de travail effectif.

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail

Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.

Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera à réaliser jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi-journée (4 heures).

Les dépassements de crédit d’heures ne seront acceptés qu’en cas de circonstances exceptionnelles reconnues par l’employeur.

5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.

TITRE II : MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le présent article permet de définir les modalités de mise en place de la nouvelle instance, ses missions, ses moyens et ses modes de fonctionnement.

Article 6 : Périmètre de l’instance

6.1. Périmètre du CSE

La représentation du personnel du Comité Social et Économique est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail.

En application de l’accord Société du 25 juin 2019 relatif au découpage en établissements distincts et à la mise en place et au fonctionnement de la CSSCT, un comité social et économique (CSE) sera instauré pour l’établissement unique de la Société juridique Valeo Siemens eAutomotive France SAS.

6.2. Périmètre de la CSSCT

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’établissement unique de la Société juridique Valeo Siemens eAutomotive France SAS.

Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et aux moyens de la CSSCT est régi par l’accord Société du 25 juin 2019.

Article 7 : Missions, composition et fonctionnement du Comité Social et Économique.

7.1 Missions du Comité Social et Économique (CSE)

Le Comité Social et Économique (CSE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social.

Le Comité Social et Economique a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à sa marche générale, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et de conception ainsi qu’à l’ensemble des projets économiques et sociaux concernant la Société.

Au-delà de cette mission d’expression collective, le Comité Social et Economique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles des salariés.

Le Comité Social et Économique est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions qui relèvent de la compétence du chef d’établissement dans les domaines suivants :

• L’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés ;

• la restructuration et réduction des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• L’évolution des conditions de travail.

Il est également informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La politique de Recherche et Développement de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi;

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Le CSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes relevant en ce domaine de ses compétences d’attribution.

Par référence aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties sont convenues de la mise en place de la commission du CSE suivante pour lui permettre d’assurer ses missions :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le temps consacré aux réunions de ces commissions (hors CSSCT, payé comme du temps de travail effectif ) n’est pas déduit du crédit d’heures, conformément à l’article R2315-7 du Code du Travail, dans la limite annuelle globale et hors temps de convocation Direction :

• 30 h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés

• 60h pour les entreprises de + de 1000 salariés.

Pour l’appréciation de ces temps, il est nécessaire de prendre en référence la durée annuelle globale de ces réunions.

Au-delà de la commission précitée, des commissions supplémentaires pourront exceptionnellement être réinstaurées dans une logique de maintien de la vie sociale de l’établissement. Cette décision, suite aux échanges entre la Direction et à minima à la majorité des membres présents du CSE, devra poursuivre les objectifs suivants :

• Tenir compte des éventuels besoins de fonctionnement propres à l’établissement

• Rationaliser si possible le nombre et les modes de fonctionnement des commissions éventuellement maintenues. (Digitalisation).

La formalisation de l’instauration de ces commissions facultatives interviendra alors par décision protocolée en CSE. Elles ne pourront être actées que pour la durée d'application du présent accord.

Le temps passé dans le cadre de ces éventuelles commissions suit le même régime que celui prévu par l’article R. 2315-7 du code du Travail, à savoir que s’il s’agit d’une réunion convoquée par la Direction, le temps ne se décompte, ni du crédit de délégation individuel, ni de la limite globale annuelle. A l’inverse, si les réunions de ces commissions facultatives sont à l’initiative des Présidents desdites commissions facultatives, la Direction devra alors être informée et le temps consacré sera décompté sur la limite annuelle globale de 30h ou 60h selon les seuils d’effectif de l’établissement concerné.

7.2 Composition de l’Instance

7.2.1 Composition du CSE

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L. 2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.

En l’absence d’un titulaire, le suppléant répondant aux règles légales de suppléance assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Au-delà des cas de remplacement de titulaires, il est convenu entre les parties, concernant les réunions ordinaires du CSE, de la participation d’un suppléant maximum par Organisation syndicale représentative disposant au moins d’un élu titulaire au CSE.

Au travers de cette mesure, les parties ont souhaité favoriser la montée en compétences des élus suppléants. Elle ne pourra donc être mise en place que dans le cas exclusif d’un premier mandat (au sens Comité d’Etablissement)

7.2.2 Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire (dit principal)

• d’un secrétaire-adjoint

• d’un trésorier (dit principal)

• d’un trésorier adjoint

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

7.3. Périodicité des réunions du CSE.

Le CSE se réunit en réunion ordinaire à une fréquence mensuelle, sur convocation émise par son Président, étant entendu que devra également être tenue une réunion extraordinaire uniquement dédiée à la présentation des comptes annuels et que les conditions de l'éventuelle tenue de la réunion du mois d'Août sera à régler localement en fin de réunion du CSE du mois précédent.

Le Président a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail (et/ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé de l’établissement et ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue.

Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’établissement lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions L. 2314-3 du code du travail.

Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L2315-28 du code du travail.

Les membres du CSE peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part :

• aux membres titulaires et suppléants concernés

• aux Représentants Syndicaux au CSE

• et à titre d’information, à la Direction.

Le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions (autres que le temps consacré aux réunions de la CSSCT payé comme du temps de travail), n’est alors pas déduit du crédit d’heures dans la limite annuelle globale de :

• 30h/an pour les entreprises de 300 à 1000 salariés

• -60h/an pour celles de plus de 1000 salariés .

Si une réunion préparatoire sur un sujet exceptionnel est programmée par la Direction, ou qu’une réunion de travail amont à la réunion de CSE est fixée par/avec l’accord de la Direction, le temps qui y sera consacré sera considéré comme celui associé à une convocation Direction (temps de travail effectif).

7.4. Principe de fonctionnement des réunions du CSE.

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci, et devra être adressé au moins 3 jours pour le CSE avant chaque réunion.

Pour les séances ordinaires, afin de faciliter l’organisation et maximiser la participation des membres, le délai de 15 jours calendaires ainsi que la mise en place d’un calendrier perpétuel ou annuel devra être envisagé et sera à partager avec les managers respectifs des représentants du personnel concernés.

Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion.

Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter les principes de fonctionnement définis ci-après :

• Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre en dehors des points figurant à l’ordre de jour ‘type’ ; (CA/OM/effectifs/entrées sorties/absentéisme/ accidents etc.)

• Fixer l’ordre du jour en évaluant le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;

• Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets;

• L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire.

• Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les sujets à l’ordre du jour ;

• Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.

Pour faciliter l’organisation et optimiser le respect des timings, un ordre du jour type cadencé sera proposé au secrétaire en amont ou pourra être défini à fin indicative lors de la mise en place du règlement Intérieur de l’instance. En cas de la non tenu du timing envisagé, la séance pourra être prolongée ou suspendue et la suite reprogrammée en séance afin de s’assurer du traitement total et correct des sujets, l’objectif étant de favoriser et permettre la bonne tenue des échanges.

Le Président ou son délégataire convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants, pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacements) avant la tenue des réunions et d’anticiper les absences pour congés ou convenance personnel en amont. Les suppléants étant également réceptionnaires des convocations, pourront vérifier pro activement la bonne participation des titulaires attendus.

L’envoi de ce message électronique (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.

A l’issue de la réunion, le Secrétaire et le Président ou son délégataire se rencontreront sous 15 jours, afin de finaliser le projet de PV pour que celui-ci puisse être soumis à relecture et échanges afin d’être en mesure de l’approuver lors de la séance suivante.

Article 8 : Les moyens du CSE

8.1 Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement conformément aux dispositions des articles L2314-1 du code du travail (tableau récapitulatif en annexe 3).

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre titulaire à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire et de Trésorier du CSE, le présent accord prévoit la mise en place de crédits d’heures additionnels tels que mentionnés ci-après :

Effectif de l’établissement	Heures additionnelles mensuelles Secrétariat CSE (pour la rédaction des PV et la gestion du CSE)	Heures additionnelles mensuelles Trésorerie CSE (pour la comptabilité/gestion)
Etablissement jusqu’à 499	+8 heures de délégation (Répartissables entre les membres du bureau et reportable sur 12 mois)	+7 heures de délégation (Répartissable entre les membres du bureau et reportable sur 12 mois)

Les heures attribuées sur les missions relatives à la tenue du bureau pourront donc être mutualisées entre les 4 membres titulaires désignés à ces missions. Ces heures spécifiques de bureaux pourront également être reportables sur 12 mois roulant, ceci afin de faciliter l’absorption de variation de charges, notamment pour ce qui relève des préparations des budgets, préparations des comptes périodiques et clôtures.

C’est le secrétaire principal qui avalise et suit la répartition entre les membres du bureau qu’il présente au service RH pour suivi en gestion des temps mensuels.

8.2 Moyens matériels

Conformément à l’article L2315-25, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE. Ce local contient à minima :

• du mobilier de bureau

• un photocopieur

• un téléphone fixe

• un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet

• Messagerie électronique / Internet et Intranet

A défaut de local suffisamment grand pour accueillir l’ensemble des élus en cas de réunion organisée à l'initiative du CSE, une salle de réunion pourra leur être réservée sur demande à la direction.

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE dispose d’une adresse électronique individuelle laquelle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de communication d’ordre syndical destinée à l’ensemble des salariés. Cette dernière devra être uniquement utilisée dans le cadre du fonctionnement du CSE et des activités sociales et culturelles.

Afin de donner aux CSE des moyens modernes de communication concernant les activités sociales et culturelles et la diffusion des procès-verbaux des réunions, une adresse électronique collective ainsi que l’hébergement d’un site intranet dédié au comité sur l’intranet « Life @ » pourront être créés.

Sont notamment interdits en diffusion sur les pages de l’intranet du CSE:

• Les sigles, logo et/ou communications d’ordre syndical

• Les documents autres que les procès-verbaux de réunions ou informations liées à la gestion des œuvres sociales (RI, liste de matériels…) /budget de l’instance

• La mise en ligne de vidéos et de bandes son

• Les forums de discussion type « tchat »

• Le lien direct avec d’autres sites Internet (en dehors des renvois vers des sites en lien direct avec les activités relatives aux ASC).

Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont également définis dans la Charte d’Utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication.

En cas d’abus constaté, et après rappel des règles applicables, la Direction pourra prendre la décision de supprimer les moyens mis à disposition.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire principal du CSE et du trésorier principal et à la condition de ne pas en être déjà doté par ailleurs, le présent accord prévoit leur dotation avec pour chacun un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi que d’un smartphone et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur.

Les 4 titulaires à ces 2 fonctions principales de Secrétariat et de Trésorerie pourront également solliciter le bénéfice d’une formation de 2 jours maximum chacun et non décompté du socle généraliste de formation désirable aux membres CSE. Le choix de la formation sera avalisé avec le service RH du site dans l’optique de faciliter la prise en charge de la mission définie. L’accès à ce dispositif ne sera pas de fait en cas de renouvellement des désignés à ces missions et devra être explicitement revalider par la Direction.

8.3 Moyens liés à la prise en compte de l’engagement de représentation :

Au-delà des pratiques d’entretiens de début et de fin de mandats que les parties ont souhaité pouvoir conserver, il est apparu nécessaire aux parties de convenir de moyens spécifiques, visant à faciliter la prise en compte par le management de salariés élus, des réalisations et/ou des répercussions éventuelles liées à l’implication des collaborateurs concernés par un rôle représentatif.

A ce titre, il a été convenu de la mise en place de 3 dispositions suivantes devant permettre l’appréhension de ces responsabilités particulières par l’organisation :

- Mise en place d’un Comité de préparation des entretiens Annuels des élus, qui devra avoir lieu annuellement et visant à assurer la préparation conjointe des entretiens individuels de l’ensemble des salariés élus ou désignés. Ce comité se tiendra entre les managers des salariés mandatés et 1 représentant du service RH.

L’objectif de ce comité sera de permettre un échange préalable à la tenue des entretiens d’évaluation annuels avec l’intégralité des managers de salariés mandatés/désignés et un représentant de la Direction RH du site. La visée de ce comité sera de s’assurer de la bonne prise compte dans l’évaluation annuelle, par le manager, des réalisations accomplies en dehors de l’unique aspect métier habituellement considéré.

- Opportunité laissée aux salariés élus ou lors de toutes nouvelles prises de mandat, de solliciter l’ouverture d’une revue de leurs objectifs personnels annuels et consignés dans leur entretien individuel et ce, en cas d’évènement particulier requérant une mobilisation chronophage venant modifier la disponibilité de l’élu sur son champ professionnel habituel.

Cette demande devra être portée par écrit au service RH de l’établissement et pourra faire l’objet, après étude et validation d’un commun accord avec le manager du salarié, d’un New Position Target qui indiquera les cibles et objectifs révisés en cohérence. Cette demande pourra être associés aux réflexions sur les solutions temporaires à adjoindre dans certains cas.

- Instauration d’un entretien de Consolidation Professionnelle, pour les élus dont les responsabilités de représentation les auraient écartés de leur poste de travail de plus de 30% de leur temps de travail contractuel.

Cet entretien aura lieu en fin de 3eme année de mandature, sur la base de l’évaluation du temps consacré à ces responsabilités lors de la seconde année de mandat.

Il se déroulera avec la participation du Manager de l’élu concerné afin d’envisager si des actions de formation spécifiques en On Job Training, en formations internes, voir externes sont nécessaires et pourraient être profitables au concerné afin de faciliter son retour à 100% sur son périmètre professionnel.

Sans s’inscrire dans une démarche de GPEC particulière et différenciée de celle existante au bénéfice de tous les salariés de l’organisation, ces 3 points spécifiques doivent néanmoins permettre de favoriser avec bienveillance et justesse, la prise en compte des spécificités du rôle d’élu dans leur activité professionnelle habituelle.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 10 : Commission de suivi

Une commission de suivi spécifique sera mise en place à la suite de la proclamation des résultats du CSE.

Cette commission aura pour objet de veiller à la bonne compréhension et à la bonne application des dispositions du présent accord.

Elle sera composée de 2 représentants de chaque OS signataire du présent accord et jusqu’à 4 membres de la Direction. Elle se réunira à minima 1 fois par semestre durant les 18 premiers mois suivant la mise en place du CSE.

La commission veillera aussi à ce que la cohérence des moyens et les volontés d’organisation validées dans cet accord, ne soient pas soumises à de trop fortes évolutions environnementales (secteur// variation des répartitions d’effectif, etc..) et étudiera, au besoin, avec la Direction, les éventuelles mesures d’adaptations susceptibles d’améliorer la situation rencontrée.

Article 11: Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 12: Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.

Fait à Cergy, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 11 septembre 2019.

Pour la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, représentée par, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT, Pour FO,

ANNEXE 1 – ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE France SAS
CERGY PONTOISE	14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex	Centre R&D

ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION

ANNEXE 3 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432