Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT" chez SEAM - EDEIS AEROPORT MAYOTTE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE L’AEROPORT DE MAYOTTE

Entre les soussignés :

La Société xxxxxxxxxxxxxx représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

La Délégation du Personnel représentative

Ci-après désignée :

M. xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

M. xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

D’autre part,

1 – PREAMBULE :

En l’absence de Délégués Syndicaux sur l’établissement, une délégation a été désignée parmi les titulaires de la Délégation Unique du Personnel afin de mener cette négociation avec la Direction.

Dans le cadre d’une négociation de mise en place d’une prime exceptionnelle d’amélioration du pouvoir d’achat, la Direction et la Délégation du Personnel dûment désignée se sont rencontrées en 2 réunions les 15 et 18 mars 2019.

L’objectif de cet accord est de définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle ainsi que son régime social et fiscal.

2 – ACCORD :

Il a été défini qu’un montant de 400€ bruts (quatre cents Euros bruts) serait versé aux collaborateurs salariés de xxxxxxxxxx présents au 31 décembre 2018.

Ce montant correspond à une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat.

La prime sera versée à 100% du montant de la prime pour :

• Les collaborateurs ayant été en contrat sur toute l’année 2018

• Les collaborateurs ayant été en contrat sur toute l’année 2018, même si absences prolongées (congé maternité, absence maladie, accident du travail, suspension contrat…) dès lors que l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

La prime sera calculée et versée au prorata de leur temps de présence pour :

• Les collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et ayant été salariés sous forme de Contrat Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée sur une partie de l’année.

Aucune modulation n’est prévue, ni par rapport à l’ancienneté, ni par rapport au niveau de salaire.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Etant précisé que toute prime versée aux collaborateurs salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 3 fois le smic, sera par conséquent soumis au régime social et fiscal en vigueur et ne pourra bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif.

La prime sera versée sur le bulletin de mars 2019.

3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et a pris effet le 1^er mars 2019.

4 – DEPOT ET PUBLICITE.

Il sera déposé par télédéclaration à la DIECCTE via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Mayotte.

Un exemplaire original sera donné aux membres de la Délégation du Personnel, ainsi qu’un original conservé par la Direction.

Cet accord sera affiché sur les panneaux d’informations de la direction.

Fait à xxxxxxxx, le 18 mars 2019

Pour la société, Pour la Délégation du Personnel,

M. xxxxxxxx M. xxxxxxxx, et M. xxxxxxxx,

Directeur Membre titulaire de la DUP Membre titulaire de la DUP