Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez WKW FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société SILVATRIM S.A.R.L.,

Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREAS

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON

Sous le Numéro 529 032 435 00016

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D'une part,

Et

L'organisation Syndicale représentative C.G.T.

Représentée par, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

Et

L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.

Représentée par, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

D'autre part,

Conformément à la loi dans le cadre de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et la délégation syndicale de la CGT et de la CFDT se sont réunies à plusieurs reprises le 7 février, le 26 février et le 6 mars 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

L’ensemble des points suivants ont été abordés :

• - Augmentation annuelle des salaires

• - Egalité Homme/Femme

• - Astreinte

• - Prime de Rattrapage pour les personnes qui travaillent le Samedi

• - Prime Extraordinaire de Nuit

• - Congé Supplémentaire

• - Journée de Solidarité

• - Procédure Déplacement.

Après discussion, entre la Direction et les Organisations Syndicales il a été convenu :

1. Augmentation collective de salaire

Après concertation entre les deux parties et même en prenant compte les résultats du site de l’année 2018, la Direction souhaite attendre la sortie de la nouvelle Grille des minimas de la Plasturgie pour décider d’accorder une éventuelle augmentation de salaire, pour l’ensemble du Personnel Cadre et non Cadre (hors intérimaire et personnel sous-traitant) ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 (trois) ans, pour une année complète (sur 13 mois).

2. Egalité Homme / Femme

La Société s’engage à respecter les textes légaux sur l’égalité Hommes / Femmes au sein de l’entreprise. Un nouvel Accord est en cours de validation.

3. Astreinte pour les personnes qui font le démarrage des machines le lundi

Au vu qu’avec la mise en place de l’Accord de Maintien de l’Emploi les personnes qui démarrent les machines doivent commencer entre 3 heures et 4 heures du matin, une Prime Astreinte de maximum 2 heures majorées de 100% sera payée en plus des heures supplémentaires pendant la durée de l’Accord, et cela en fonction des heures effectuées.

4. Prime de Rattrapage pour les personnes qui travaillent le Samedi

Pour les personnes qui travaillent le Samedi et qui suite à la mise en place de l’Accord de Maintien de l’Emploi vont perdre sur le paiement des heures supplémentaires, une Prime de Rattrapage pour compenser cette perte sera payée pendant la durée de l’Accord.

5. Prime Extraordinaire de Nuit

Dans le cadre de la mise en place de l’Accord de Maintien de l’Emploi, et afin de tenir compte de la mission de nuit, pendant la période de cet accord, une Prime exceptionnelle de 80 € (quatre-vingt) Euros Brut par mois sera versée au personnel au SMIG qui travaillera de nuit. Cette prime s’appliquera dès le mois de janvier 2019.

Par ailleurs à partir du 1^er avril 2019 la Direction a décidé d’accorder une Prime Mensuelle de Transport au Personnel travaillant la nuit de Eur 16.50 soit environ Eur 200 Annuel par Salarié au Prorata Temporis.

Ainsi que la revalorisation du Panier de Nuit qui passe de Eur 5.70 à 6.60 par Nuit Travaillée.

6. Congé Supplémentaire

Dans le cadre de la mise en place de l’Accord de Maintien de l’Emploi, et afin de tenir compte de manque de R.T.T qui ont été annulés par cet Accord, la Direction octroi 3 jours de congés supplémentaires pour l’année 2019 à l’ensemble des salariés, selon les modalités suivantes :

En cas de chômage technique ou panne machine, nous obligeant à arrêter l’Atelier ou l’Usine, nous puiserons directement sur ce Crédit d’Heures pour compenser l’absence, sans avoir à demander l’Accord du Salarié.

Si ce Crédit d’Heures a été épuisé, cette absence sera automatiquement reportée sur un jour de Congé Payé et si plus de Congé Payé en crédit en Absence Justifiée.

7. Journée de solidarité

Le principe de la journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004, en vue d’assurer la prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance.

Cette journée prend la forme d’une Journée Supplémentaire de travail non rémunérée pour les Salariés, d’une contribution financière versée par l’Employeur.

La journée de solidarité pour l’année 2019 a été fixée au Mercredi 08 Mai 2019.

Par conséquent cette journée sera travaillée et n’entraînera pas de majoration.

8. Procédure Déplacement

A compter du 1^er avril 2019 sera mise en place la Révision de la Procédure de Remboursement de Frais de Déplacement avec un barème d’Indemnités et de Primes de Déplacement pour les Salariés qui seraient amenés à se déplacer.

Il sera donc appliqué un forfait journalier de Eur 40, sur Présentation de justificatifs.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’AVIGNON (une version papier et une version électronique) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à VALREAS, le 7 mai 2019

Pour la Société ⁽¹⁾ Pour les organisations syndicales

Directrice des Ressources Humaines Groupe Délégué syndical C.G.T.

Délégué syndical C.F.D.T.

(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"