Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL" chez ODIGO (Siège)

ACCORD D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE ODIGO

Entre :

La société Odigo, représentées par , dûment habilitée,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)

• Le syndicat SICSTI (CFTC)

• Lien-UNSA Odigo

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1  MESURES D’AUGMENTATION MINIMALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ARTICLE 2  BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’EGALITE SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ARTICLE 4 FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 5 COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD 

ARTICLE 6 DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Les Parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations.

La négociation a été engagée le 28 janvier 2021.

Ont été remis par la Direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation :

• Le rappel des applications des mesures de l’accord NAO 2019 de juillet 2020

• Des informations relatives au contexte économique et à la performance de l’entreprise

• Des informations relatives aux effectifs et à la rémunération

  • Répartition des effectifs en CDI actifs par sexe (au 30/12/2019 et au 30/12/2020)

  • Répartition des effectifs en CDI actifs par catégorie (au 30/12/2019 et au 30/12/2020)

  • Répartition des effectifs en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2019 et au 30/12/2020)

  • Population féminine en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2019 et au 30/12/2020)

  • Population masculine en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2019 et au 30/12/2020)

  • Salaire moyen et médian au 31 décembre 2020 (sté, IDF, région)

  • Participation 2019

  • Montant des heures supplémentaires au titre de 2020

  • Masse salariale 2020 sur la base des SAT

  • Salariés non augmentés entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2021

  • Bilan des mesures de rattrapages liées aux retours de congé maternité/parental – 2019 et 2020

  • Rattrapages égalité femmes – hommes 2019 et 2020

Les 2 derniers points ci-dessus sont utiles au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un budget complémentaire sera alloué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, de manière à diminuer les écarts salariaux.

Le périmètre de la négociation s’est concentré sur l’évolution des rémunérations, les autres domaines relevant de la NAO prévus par le Code du travail étant soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations.

LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :

ARTICLE 1  MESURES D’AUGMENTATION MINIMALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Mesure 1 :

Les salariés ayant un salaire annuel théorique (SAT) brut inférieur ou égal à 42 500 € (n’ayant pas eu d’augmentation entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 (comparaison du SAT au 1^er janvier 2019 et au 1^er janvier 2021), bénéficieront d’une augmentation minimale annuelle de 680 € brut au 1er janvier 2021. Sont également éligibles à cette mesure à hauteur d’un complément à concurrence de 680 € brut, tous les salariés qui ont bénéficié, dans la même période, d’une augmentation annuelle en cumul inférieure à 680 € brut pour un SAT brut inférieur ou égal à 42 500€.

Ce montant est calculé comme suit : 42 500 € x (Taux d’inflation de l’année 2019 + Taux d’inflation de l’année 2020)

Mesure 2 :

Les salariés ayant un salaire annuel théorique (SAT) brut supérieur à 42 500 € et inférieur ou égal à 50 000 € n’ayant pas eu d’augmentation entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2021 (comparaison du SAT du 1^er janvier 2019 au SAT du 1^er janvier 2021), bénéficieront d’une augmentation minimale annuelle de 400 € brut au 1er janvier 2021. Sont également éligibles à cette mesure, à hauteur d’un complément à concurrence de 400 € brut, tous les salariés qui ont bénéficié, dans la même période, d’une augmentation en cumul inférieure à 400 € brut pour un SAT brut compris entre 42 500 € et 50 000€.

Ce montant est calculé comme suit : 50 000 € x (Taux d’inflation de l’année 2019 + Taux d’inflation de l’année 2020) x 50%

Mesure 3 :

Les salariés ayant un salaire annuel théorique (SAT) brut supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 80 000 € n’ayant pas eu d’augmentation depuis 5 ans soit depuis le 1^er janvier 2017, bénéficieront d’une augmentation annuelle de 700 € brut.

Ces mesures entreront en application à compter de la date de signature du présent accord et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

ARTICLE 2  BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’EGALITE SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Odigo s’engage à veiller au respect de l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes.

Afin de s’assurer de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes lors des révisions salariales annuelles, Odigo poursuit son engagement sur la réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes inscrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est précisé dans ce même accord que chaque année, un budget sera alloué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément à cet engagement, le budget complémentaire alloué au titre de l’année 2021 est de 10 000 € bruts.

ARTICLE 3 FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’entreprise prend en charge depuis le 1er avril 2018, sous forme d’IK vélo, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur résidence habituelle (domicile) et leur lieu de travail. Cette indemnité est plafonnée à 200 euros nets par an.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n°2019-1428, 24 déc. 2019 : JO, 26 déc.) a mis en place un forfait mobilités. Cette loi a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants. Les modalités d’application de ce forfait ont été déterminées par décret du 9 mai 2020 (D. n°2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai).

Le dispositif en vigueur est reconduit :

• Prise en charge, dans le cadre du forfait « mobilités durables » Odigo de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non) dans la limite de 300 euros par an et par salarié.

  • Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

  • Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant de 300 euros par an et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement (exonération à hauteur du montant le plus élevé : 300€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics).

• Pour les salariés bénéficiaires, ce forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement (exemple 300/12 = 25€/mois) sur le bulletin de paie du salarié.

• Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son cycle personnel.

ARTICLE 9 DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2021 et expirera après application des mesures en 2021 soit au plus tard le 31 décembre 2021.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 31 mars 2021,

Pour la Société Odigo et dument habilitée,

Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

Pour le syndicat SICSTI (CFTC)

Pour le syndicat Lien-UNSA Odigo,