Accord d'entreprise "ACCORD ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ODIGO
Cet accord signé entre la direction de ODIGO et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA le 2023-02-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA
Numero : T09223040466
Date de signature : 2023-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : ODIGO
Etablissement : 52903897800118
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-14
ACCORD
SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société Odigo, représentée par , dûment habilitée,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)
Le syndicat SICSTI (CFTC)
Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
ARTICLE 3 DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et ainsi contribuer à protéger leur niveau de vie par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés éligibles à la présente prime de partage de la valeur (PPV) sont tous les salariés de l’entreprise :
présents dans l’entreprise au 31/12/2021 ( donc avec au moins 1 an d’ancienneté),
et présents à la date du versement de la prime,
et n’étant pas en période de préavis à la date de versement suite à une annonce de départ à leur initiative,
et ayant un salaire annuel strictement inférieur à 41 000 € .
ARTICLE 2 MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 300 €.
La prime partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie au mois mars 2023.
ARTICLE 3 DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et expirera après application des mesures en 2023 soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait à Boulogne Billancourt, le 14/02/2023,
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.
Pour la Société Odigo et dument habilitée,
Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),
Pour le syndicat SICSTI (CFTC)
Pour le syndicat Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD),
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