Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez ARTEMIS SECURITY (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE :

La Société XXX

S.A.S. au capital de 100.000 €

inscrite au R.C.S. de XXX sous le numéro XXX

dont le Siège Social est à XXX

au XXX

Représentée par Monsieur XXX,

agissant en qualité de Président

d’une part,

ET :

Les membres du Comité d’Entreprise de la société XXX

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

…/…

Préambule :

La société XXX exerce une activité de gardiennage et de surveillance auprès d’une clientèle variée, à savoir principalement des enseignes de la grande distribution, des sites industriels et des cinémas. Pour cela elle emploie au 30 octobre 2017 un nombre de 700 salariés, à temps plein comme à temps partiel.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société XXX et les membres du Comité d’Entreprise signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2017, les femmes représentent 7,58 % de l’effectif de la Société. Leur âge moyen est de 35,71ans (39,47 ans pour les hommes), leur ancienneté est de 3,29 ans (4,42 ans pour les hommes).

Les femmes représentent :

• 8,63 % des employés ;

• 5,06 % des agents de maîtrise,

• 0 % des cadres supérieurs et directeurs

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans le métier principal de la Société, à savoir celui d’agent de sécurité et de ses variantes, ainsi que d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à responsabilité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 23 avril 2010. Il s’inscrit dans la continuité des accords et plans annuels d’actions mis en place depuis 2015.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur (trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer le temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Par le présent accord, les parties précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet avenant portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont été consultés lors de deux réunions de négociations le 22 décembre 2017 et le 05 janvier 2018.

Cadre juridique :

Le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires des articles L 2232-24 à L 2232-26 du Code du Travail, dans leur version en vigueur, et relative à la négociation des accords collectifs dans les entreprises sans Délégué Syndical.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de XXX.

ARTICLE 1^er - RECRUTEMENT

1.1 Le principe de non-discrimination

La société XXX souhaite rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail.

Plus largement la Direction de la société XXX réaffirme que la non-discrimination est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie et du dialogue social des entreprises de la banche prévention sécurité.

1.2 L’égalité de traitement dans le recrutement

La Direction de la société XXX s’engage à libeller ses offres d’emploi de telle sorte qu’elles s’adressent indistinctement aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour tous les emplois.

Elle s’interdit parallèlement de faire apparaître tout critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge …) lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe.

1.3 Critères de recrutement

L’activité professionnelle de la société XXX est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de la société est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

1.4 Rémunération à l’embauche

En application de la Convention Collection nationale des entreprises de sécurité privée, la société XXX a l’obligation de respecter le principe de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaire, position, coefficient pour les mêmes fonctions et métiers.

La rémunération à l’embauche est donc liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient pas compte du sexe de la personne recrutée.

1.5 Salaires

En application de la Convention Collection Nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société XXX s’engage, quel que soit les emplois tenus, à appliquer sans discrimination les niveaux de classification et de rémunération en vigueur dans la branche.

ARTICLE 2 – L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION

2.1 L’évolution Professionnelle

La Direction de la Société XXX rappelle que l’évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs prédéfinis notamment par la branche.

Les possibilités d’évolution sont ouvertes à tous sans distinction. La Direction de la Société XXX SECURITY s’engage à assurer une exacte égalité dans les critères pris en compte pour la promotion professionnelle des femmes comme des hommes.

La Direction de la Société XXX s’engage à fournir aux institutions représentatives du personnel un tableau relatant l’ensemble des promotions ayant eu lieu dans l’année ; ce tableau donnera un comparatif des hommes et des femmes.

La Direction de la Société XXX s’engage à assurer une exacte égalité dans l’accession à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.2 Organisation des formations

La société XXX s’engage à rendre accessible à l’ensemble de ses salariés sans discrimination, en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre du plan de formation et/ou visées par l’accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 juin 2005.

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la Société XXX s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale, et continuer à privilégier les formations locales ou régionales.

• Privilégier les sessions de formation courte ;

• Communiquer au salarié au moins 1 mois avant le début de la session les dates et lieu de formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation,

• Continuer à développer les outils d’auto-formation

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société XXX sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations existantes ou de causeries dans le cadre de l’habilitation MASE à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.3 Impact du congé maternité, adoption et parentalité

Elle s’engage encore à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

Pour favoriser cet engagement, un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique sera mis en place avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Direction de la Société XXX s’engage à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée, de prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail.

La Direction de la Société XXX s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s, en prenant en compte cependant les possibilités de l’entreprise. Comme c’est déjà le cas en pareille hypothèse, une réponse écrite sera dans tous les cas adressé au salarié.

Afin de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la Direction de la Société XXX s’engage à poursuivre la mise en place des principes suivants :

3.1 Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnel, les réunions sont et seront planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 9 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

La Société XXX s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la visioconférence.

3.2 Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent, seront autorisés à décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en formuler la demande auprès de leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation des plannings le permettra.

Cette mesure s’applique aux enfants scolarisés en maternelle, primaire et 6ème.

3.3 Mercredi « père et mère de famille »

Les salarié(e)s qui en font la demande ont la possibilité de prendre quelques mercredis en congés payés ou congés sans solde avec l’accord de leur hiérarchie.

3.4 Autorisation d’absence pour cause d’enfants malades

En application de la Convention Collective Nationale des entreprises de sécurité et de prévention, la société XXX accorde aux salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant âgé de moins de douze ans. Chaque absence doit être justifiée par certificat médical.

Ces absences peuvent être prises soit par journée, soit par demi -journée, leur cumul ne pourra excéder quatre journées par année civile et par salarié.

Ces absences sont rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé.

3.5 Congés évènements familiaux

Par application combinée de la Convention Collective Nationale des entreprises de sécurité et de prévention, et de la législation sociale en vigueur, la société XXX accorde à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- mariage et PACS du salarié : 1 semaine calendaire ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

- mariage du frère ou de la sœur : 1 jour ouvré ;

- décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;

- décès d’un parent : 3 jours ouvrés ;

- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- décès du père ou de la mère du conjoint : 3 jours ouvrés ;

- décès d’un parent du conjoint: 3 jours ouvrés ;

- annonce handicap enfant : 2 jours ouvrés ;

- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;

- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.

3.6 Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

En application de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité, une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

Les impératifs liés à la grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires. Les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l'employeur bénéficieront, dès la fin du troisième mois, en plus de la réglementation en vigueur, des dispositions ci-après :

- réduction de la durée journalière de travail d'une demi-heure : cette réduction sera aménagée par accord entre la salariée et l'employeur et n'entraînera pas de diminution de la rémunération ;

- les femmes enceintes pourront se rendre aux consultations prénatales obligatoires pendant leur temps de travail si leur horaire journalier ne leur laisse pas le temps nécessaire. Ces absences seront rémunérées dans la limite de 4 heures par consultation sur présentation du volet correspondant du carnet de maternité.

Après un minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, les congés de maternité dans la période qui précède et suit l'accouchement, soit 16 semaines maximum, seront indemnisés selon le processus suivant : l'employeur complétera les indemnités journalières perçues par la salariée jusqu'à concurrence de la rémunération nette qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.

Conformément à la législation sociale en vigueur, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – INDICATEURS DE SUIVI

Pour appréhender au mieux les problématiques visées aux différents articles, les parties au présent accord se sont référées aux rapports de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes contenus dans le présent accord.

Dans un souci de cohérence par rapport aux principes posés, il est décidé de se référer, en sus du rapport de situation comparée, aux indicateurs suivants :

-Embauches de l’année : répartition par emploi type, par sexe, et par catégorie socio-professionnelle,

-Répartition en pourcentage des départs par catégorie professionnelle et motifs (retraite, démission, fin de CDD, licenciement)

-Rémunération par catégorie professionnelle, éventail des rémunérations, nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,

-Nombre de salarié (avec une répartition en sexe) en congé parental,

-Nombre de jours de congés de paternité et de maternité pris dans l‘année,

-Nombre de promotions par catégorie professionnelle,

-Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié, par an, par sexe et répartition par type d’action : adaptation au poste – maintien dans l’emploi – développement des compétences

ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL

5.1 Bilan Annuel

Il est convenu qu’une fois par an, les parties se réuniront afin de faire un bilan de l’application de cet avenant.

5.2 Commission de suivi du présent accord :

Une commission de suivi du présent accord est instituée. Elle est composée de représentants de la société et des membres du Comité d’Entreprise signataires de l’accord. Elle a compétence pour traiter de toute difficulté dans l’application du présent accord et de ses modalités de mise en œuvre.

En cas de difficulté soulevée par l’une des parties, sa saisine devra s’opérer par l’une des parties par écrit. La commission sera réunira alors dans le mois qui suit sa saisine.

ARTICLE 6 : PORTEE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit.

Conformément aux dispositions législatives relatives aux conditions de majorité des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, pour être valable, l’accord doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L 2232-25 du Code du Travail).

En l’occurrence, les membres du Comité d’Entreprise ont été élus le 7 novembre 2017 par plus de 50% des suffrages exprimés.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires à la DIRRECTE XXX (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L2261-9 à L2261-14 du Code du travail.

Fait à Irigny, le 12 janvier 2018

En 4 exemplaires, dont :

• 1 original pour la DIRECCTEX + 1 version électronique

• 1 original pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes XXX

• 1 original à chaque signataire

Pour XXX, Monsieur XXX, Président
Les membres du comité d’entreprise,