Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 POP3P" chez POP3P S.A.S. (Siège)

Négociation annuelle sur les salaires 2021

Protocole d’accord

ENTRE

La Société POP3P, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Fontaine Salée 44100 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 130 270, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, a fait l’objet de 3 réunions les 11, 18 et 23 février 2021.

Au terme de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale CFDT représentée par ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. L’enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2021 est de % (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.

Les augmentations liées aux promotions-évolutions-mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrées au plus tard le 1^er janvier 2021 dans la société, et non suspendus à date.

La société s’engage à ce que soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel.

Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base serait décalé au sein de sa catégorie/métier ou écarts salariaux injustifiés entre hommes et femmes pour une même fonction/expérience.

Une attention particulière sera également portée sur les coefficients par métiers dans un souci de cohérence d’ensemble.

La Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans.

Les augmentations ne pourront être inférieures à € brut par mois (base 151,67 heures mensuelles).

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaires seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 hors situation de promotion.

2. Titres-restaurant

A compter du 1^er avril 2021, chaque salarié cadre et non cadre bénéficiera mensuellement d’un nombre de titres-restaurant égal au nombre de jours travaillés du mois d’une valeur unitaire de €, déduction faite des absences du mois précédent.

Chaque jour d’absence (congé, jour de repos, maladie, …) donne lieu à la déduction d’un titre.

Les salariés à temps partiels bénéficient d’un nombre de titres-restaurant proportionnel à leur temps de travail.

Pour les salariés à temps plein, les absences (jour de repos, CP) d’une ½ journée ne donnent pas lieu à déduction d’un titre-restaurant.

Un abattement forfaitaire d’un titre-restaurant chaque mois pour les cadres (à compter d’avril 2021) et tous les deux mois pour les non-cadres (à compter de mai 2021), est pratiqué pour tenir compte des repas pris en charge par l’employeur à l’occasion des formations, réunions et autres invitations individuelles ou collectives.

La participation patronale au financement des titres-restaurant reste de %.

La contribution du salarié est déduite mensuellement sur le bulletin de salaire.

3. Organisation du temps de travail 2021

Jours fériés tombant un jour ouvré (7 jours) :

Jours de repos :

• Cadres = 12 jours

• Employés, Technicien, Agent de Maitrise et assimilés cadres = 12 jours

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de repos). Ainsi la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs le lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte).

Le reste des journées de repos (soit 11 jours) sera pris par journée ou demi-journée. Les salariés prendront la moitié des jours de repos sur chaque semestre, avec possibilité de cumuler les jours.

Le solde de journées de repos devra être soldé pour le 31 décembre 2021 au plus tard, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde de CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.

4. Travailleurs handicapés

Notre contribution « handicap » est passée de € en 2018 à € en 2019.

souhaite poursuivre davantage ses efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par la sensibilisation des salariés aux différentes situations de handicap et la sensibilisation de nos prestataires sur notre volonté d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de notre société.

Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à des chèques CESU à hauteur de € par an.

5. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

met en place à partir du 1^er avril 2021, une indemnité compensatrice de € par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.

Les personnes concernées par cette disposition devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant le formulaire dédié.

Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charges telles que le remboursement des transports en commun.

La prime carburant sera supprimée à compter du 1^er avril 2021. Afin de compenser cette suppression, la valeur de cette prime (^€ revalorisée à € brut pour l’ensemble des collaborateurs éligibles) sera intégrée à partir du 1^er avril 2021 au salaire de base brut des collaborateurs présents et éligibles, en plus de l’enveloppe de revalorisation salariale 2021.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de pour l’année 2021.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nantes ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le protocole d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt sont accomplies par la société.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.

Fait à Nantes, le 23 février 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Directeur Général