Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE MIONS" chez XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

XPO DISTRIBUTION EUROPE France - MIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. XPO DISTRIBUTION EUROPE France - établissement de Mions - dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par XXXXXXXXX, Directeur LOB, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

- M. XXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’évolution de l’activité de la Société XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE et des besoins impérieux d’exploitation sur certaines périodes de l’année, ainsi qu’une plus grande prise en compte des souhaits des salariés en termes de temps de repos ou de complément de rémunération immédiat ou non, a amené la société XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives à réfléchir à une gestion innovante des temps de travail.

Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de travail, adaptée aux besoins de l’exploitation et du salarié, il a ainsi été décidé de la mise en place d’un compte épargne temps, dans le cadre des échanges intervenus à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire conclue en février 2020.

Le compte épargne temps permettra ainsi à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce dispositif a donc pour objectifs principaux dans le cadre des dispositifs liées à la qualité de vie au travail, de permettre aux salariés, à leur seule initiative, d’accumuler des droits afin de rémunérer un congé de longue durée lié à leurs besoins personnels, sous certaines conditions, ou d’une rémunération immédiate ou différée.

1-Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps est institué au sein de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE afin de permettre à ses salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié, quelque soit son statut, ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte épargne temps et de son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de repos visé par le présent accord, dans les conditions ci-dessous visées.

Le compte est tenu exclusivement en temps.

Pour les congés payés (dont ceux pour ancienneté), les RTT, les Repos COmpensateurs, les droits apparaissent en jours.

Article 4 – Alimentation du compte épargne temps en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le compte épargne temps.

4.1 – Congés payés :

Il est convenu de l’affectation possible, à l’initiative du salarié, de congés payé, dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.

En pratique, l’affectation de la cinquième semaine de congés payés en totalité ou partiellement, dans la limite de 5 jours ouvrés pour les salariés bénéficiant d’un compteur de 30 jours ouvrables ou de 25 jours ouvrés, est effectué à l’initiative du salarié, sur le bulletin du mois de juin chaque année (avec demande écrite avant le 30 avril pour permettre une prise en compte par la paie, et afin de permettre une gestion anticipée des congés en fonction des besoins d’exploitation.

4-2 – Congés pour ancienneté :

Le compte épargne temps pourra également être alimenté des droits acquis au titre du congé pour ancienneté, qui sont crédités en juin.

Le salarié le souhaitant pourra affecter un ou plusieurs jours sur le compte épargne temps en septembre.

Les jours de congé pour ancienneté non utilisés entre juin et mai seront automatiquement affectés sur le compte épargne temps en juin de l’année suivante.

4-3 – Repos compensateurs

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les droits à repos compensateur qu’il aura acquis et dont le solde figure sur son bulletin de paie.

Le salarié fera savoir en avril de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps la totalité des droits acquis.

4.4 – Jours de réduction du temps de travail

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les droits à R.T.T. qu’il aura acquis et dont le solde figure sur son bulletin de paie.

Le salarié fera savoir en septembre de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps tout ou partie des droits acquis.

4-5 – Repos compensateurs de remplacement

Si un dispositif de rémunération par Repos Compensateur de Remplacement était mis en place à l’avenir, le compte épargne temps aurait également vocation à être alimenté par ces droits, à l’initiative du salarié, selon des modalités définir. Par défaut, ils suivraient le régime des Repos Compensateurs.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps pour indemniser des temps non travaillés

5-1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé :

Congés de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail dans le cadre d’une préretraite progressive.

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.

Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

En cas de retraite progressive d’un salarié ayant des droits inscrits au CET, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l’horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l’horaire pratiqué avant la préretraite.

Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.

Ces congés sont pris dans les conditions et modalités légales.

Congé sans solde pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines.

Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles où un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée. Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois.

Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant :

Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits aux compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant malade, d’un conjoint d’un parent dépendant, sous réserve de fournir le justificatif général adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.

Dons de jours de congés : congés pour enfant malade

Il est acté la possibilité pour un salarié de faire don de jours en repos affectés à son compte épargne temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Pour garantir l’anonymat du don, un formulaire dédié sera à compléter par le donateur, à remettre exclusivement au Service des Ressources Humaines qui assurera la gestion du transfert des droits au profit du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’indemnisation d’une journée non travaillée en cas de baisse d’activité ou de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié, ou pour satisfaire à la journée de solidarité, si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de repos disponible.

5-2 Modalités d’utilisation du compte épargne temps

Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et condition légales et conventionnelles relatives aux congés visés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis régulièrement aux cotisations sociales.

Article 6 – Modalités particulières d’utilisation des jours épargnés au titre des congés payés :

Il est précisé que, conformément à la circulaire D.R.T n°09 du 14 avril 2006 et sous réserve d’une évolution législative ou réglementaire, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels et versés sur le compte épargne temps ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une liquidation monétaire du C.E.T.

Les jours cumulés épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels doivent donc être utilisés exclusivement sous forme de repos dans les conditions rappelées à l’article 5 ci-dessus.

Article 7 – Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire

7-1 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut, à tout moment mais une seule fois par année civile et à son gré, demander la liquidation totale ou partielle des droits épargnés sur le compte épargne temps sans avoir à en justifier la cause.

7-2 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération différée :

Le salarié peut également choisir d’utiliser ses droits épargnés dans le cadre du compte épargne temps, pour obtenir une rémunération différée, en alimentant un Plan d’Epargne Entreprise et/ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif existant.

Dans tous les cas, il devra en faire la demande écrite et signée, à l’aide du coupon mis à sa disposition auprès de l’Assistante de Direction ou de son Responsable de service.

Article 8 – Modalités de conversion et de liquidation en argent des temps de repos

8-1 Conversion en argent des temps de repos

L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire journalier brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.

8-2 Liquidation du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, etc…) ou de souhait exprimé à tout moment par le salarié et dans les conditions visées ci-dessus de liquider son compte épargne temps, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur la base du salaire journalier brut perçu par l’intéressé au moment de la liquidation du compte sera versée. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier brut correspondant à la date de liquidation du compte épargne temps.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le C.E.T. sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

8-3 Plafond

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaire, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 9- Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.

Article 10 – Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan objectif sera réalisé dans le cadre des discussions NAO.

Article 11 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé en un exemplaire papier original et un exemplaire sur support informatique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de LYON et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Fait en quatre exemplaires originaux, le 30 avril 2020 dont :

1 pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

1 pour chaque partie signataire,

1 pour le dépôt à M. l’Inspecteur du travail de Lyon.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

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