Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION BOUCHES DU RHONE" chez VOLTADUPARC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION BOUCHES DU RHONE

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Bouches du Rhône, représentée par, XXXX en sa qualité de président de l’Unité Economique et Sociale, dûment mandaté, constituée des sociétés suivantes :

VOLTACARRY, dont le siège social est situé au 2 chemin du rivage – avenue draio de la mar – 13620 Carry Le Rouet ;

DISTRIROUET13, dont le siège social est situé au 157 rue du Rouet – 13008 Marseille ;

DISTRICOLBERT 13, dont le siège social est situé au 9 rue Colbert – 13001 Marseille ;

VOLTADUPARC, dont le siège social est situé au 21 boulevard Françoise Duparc – 13004 Marseille ;

VOLTAMER, dont le siège social est situé au 166-168 rue Jean Mermoz – 13008 Marseille ;

MARIDIS, dont le siège social est situé au 10-12 boulevard de la Libération – 13001 MARSEILLE

MINIMARCHE SAINT JEROME, dont le siège social est situé au 92 avenue Saint Jérôme – 13013 Marseille ;

MARSEDIS, dont le siège social est situé 34 rue Alfred Curtel – 13010 Marseille ;

MARSEPADIS, dont le siège social est situé 110 boulevard de Paris – 13003 Marseille ;

VOLTABRIAND, dont le siège social est situé 39 boulevard Aristide Briand – 13100 Aix-En-Provence ;

PROVENDIS, dont le siège social est situé 31 avenue Robert Schuman – 13090 Aix-en-Provence ;

VOLTA 10, dont le siège social est situé au 123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise » ou collectivement « l’UES »

D'une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• Pour le syndicat FO, représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) », 

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel par la mise en place d’une représentation du personnel unique au travers du Comité Social et Economique, ci-après dénommé le CSE.

Dans ce contexte légal modifié, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 29 novembre 2019 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de l’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Bouches du Rhône, adaptée à la réalité de l’UES.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’actualiser le périmètre de l’UES des magasins franprix de la région Bouches du Rhône, et de définir le cadre de mise en place du CSE ainsi que son fonctionnement.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont convenu des dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Article 1.1 - Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES des magasins franprix de la région Bouches du Rhône a été reconnue par jugement du 10 novembre 2016 du Tribunal d’Instance de Marseille. Cette UES comportait, ainsi, les sociétés suivantes :

La société DISTRICOLBERT 13,

La société DISTRIROUET 13,

La société VOLTADALBRET,

La société VOLTAPRADO,

La société VOLTA108 CANTINI,

La société VOLTABELAIR,

La société VOLTA 10,

La société VOLTAMER,

La société VOLTABRIAND,

La société VOLTADUPARC,

La société VOLTACARRY,

La société MARSEDIS,

La société MARSEPADIS (NEWFPMAG 14),

La société MINIMARCHE SAINT JEROME,

La société PROVENDIS,

La Société MARIDIS (NEWFPMAG 25),

Par le présent accord et dans le cadre de l’organisation prochaine des élections du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont constaté la nécessité de réactualiser la liste des sociétés qui composent l’UES au regard, notamment des opérations juridiques dont ont fait l’objet certaines de ces sociétés. En effet, certaines d’entre elles ne comportent ni activité, ni salarié, d’autres ne rassemblent plus les critères de reconnaissance d’une UES.

Le périmètre retenu est désormais le suivant :

La Société DISTRIROUET13,

La Société MARSEDIS,

La Société MARSEPADIS (NEWFPMAG 14),

La Société MINIMARCHE SAINT JEROME,

La Société PROVENDIS,

La Société VOLTABRIAND,

La Société VOLTACARRY

La Société VOLTA 10,

La Société VOLTADUPARC,

La Société VOLTAMER.

En conséquence de la définition de ce nouveau périmètre de l’UES, les parties sont d’accord pour reconnaitre que ce périmètre remplace celui du jugement du 10 novembre 2016.

Article 1.2 - Etablissement unique

Les parties constatent que l’Unité Economique et Sociale des magasins franprix de la région Bouches du Rhône constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de l’UES conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail et ce, selon le nouveau périmètre défini à l’article 1.1 du présent accord.

Il est précisé que le périmètre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre à la désignation des délégués syndicaux au sein de l’UES des magasins franprix de la région Bouches du Rhône.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 - Composition du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE sera déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin et sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

A titre indicatif et sous réserve de l’actualisation de l’effectif à cette date, leur nombre s’établit à 5 titulaires et 5 suppléants

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection les membres du bureau composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint qui seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant, des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité des voix entre les deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 2.2 - Réunions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre réunions, parmi les six réunions annuelles ordinaires du CSE, porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire dont l’absence est prévisible lors de la prochaine réunion du CSE devra en informer au préalable le secrétaire de l’instance. Ce dernier regardera, conformément aux règles de remplacement, le suppléant amené à remplacer le titulaire absent et se chargera de la prévenir afin qu’il puisse s’organiser pour se rendre à la réunion du CSE.

En plus du cas du remplacement des titulaires absents, les Parties conviennent que les membres suppléants puissent assister à la première réunion faisant suite à la mise en place du CSE ayant notamment pour objet la présentation du fonctionnement de la nouvelle instance, la désignation du bureau et la fixation du calendrier prévisionnel des réunions

Le temps passé en réunion du CSE et le temps de trajet pour s’y rendre, pris en dehors de l’horaire normal de travail seront rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions du CSE portant sur leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE 3 – MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DU CSE

Article 3.1 - Heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le volume dépend de la nature de leur mandat électif et/ou syndical et de l’effectif de l’entreprise.

5.1.2 - Utilisation des heures de délégation :

• Répartition sur une période supérieure au mois :

En application de l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des membres du CSE titulaires fixées à l’article R. 2314-1 du Code du travail peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois et être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 Mois. Toutefois, cette utilisation ne peut conduire l’un des membres titulaires du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

• Répartition des heures entre les membres du CSE :

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus, titulaire ou suppléant, à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la répartition de ces heures de délégation s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. Les membres titulaires du CSE doivent établir un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

• Bons de délégation

Afin d’assurer la bonne gestion administrative des absences, l’organisation de l’activité des magasins, tout en permettant le libre exercice du mandat des membres du CSE, les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation.

Dans ce cadre, les membres du CSE informeront préalablement leur responsable de leur absence, le plus tôt possible et au moins 5 jours avant la prise d’heures de délégation dans la mesure du possible, via un formulaire mis à leur disposition.

Article 3.2 - Budgets du CSE

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles ainsi que d’un budget de fonctionnement selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – CLAUSES GENERALES

Article 4.1 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à la date de mise en place du CSE, consécutivement à l’élection qui se déroulera en 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des membres du CSE élus pour 4 ans, lors de ladite élection.

Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets.

Article 4.2 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, selon les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.

A l'issue de ce cycle électoral, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au représentant de l’UES) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 4.3 - Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à MARSEILLE, le __29/11/___________________________2019

Pour l’UES :

• XXXX En qualité de Président de l’UES

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• Pour le syndicat FO, représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;