Accord d'entreprise "Accord collectif sur les avantages sociaux, les conditions de travail, les salaires et les rémunérations pour 2021" chez VOLTADUPARC (Siège)

UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION

BOUCHES DU RHONE

ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2021

ENTRE

Les sociétés composant l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône, représentées par , dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée l’« UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône » ou la « Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône :

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble ou séparément l’ « Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 17 février 2021,

• 5 mars 2021,

• 12 mars 2021.

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône.

Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2021

Article 3 – Engagement de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Les Parties rappellent l’importance qu’elles portent à l’égalité de traitement entre les salariés, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.

Il est ainsi souligné l’importance de s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.

Les Parties attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a été engagée conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.

Les Parties tiennent également à rappeler que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :

• Les collaboratrices absentes entre le 1^er avril 2020 et le 1^er avril 2021 au titre d’un congé de maternité ;

• Les collaborateurs/trices ayant été absent(e)s entre le 1^er avril 2020 et le 1^er avril 2021 au titre d’un congé d’adoption.

De plus, la Direction s’engage à ce que le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1^er janvier et le 31 décembre au titre d’un congé de maternité ou d’adoption soit réalisé sans prendre en compte leur absence.

Article 4 – Poursuite de la hotline durant la crise sanitaire

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent au niveau mondial. Afin de permettre la poursuite de l’activité et de maintenir le lien avec ses collaborateurs/trices, l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône continue de bénéficier de la mise à disposition de la hotline durant la crise sanitaire. Elle rappelle que cette hotline permet à tous collaborateurs/trices de l’UES qui aurait des questions liées à la Covid-19 (problématiques RH, problématique paie, en lien avec la Covid 19 etc.) de joindre un interlocuteur RH. Cette hotline est ouverte du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 19H00.

Article 5 – Jours pour évènements familiaux

Tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie, sur justificatif, de :

• 6 jours d’absence autorisée payée pour décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge ;

• 4 jours d’absence autorisée payée pour décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, beau-fils, belle-fille, d’un beau-parent (y compris l’époux/se de la mère ou du père du/de la salarié(e)) ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le décès d’un grand-parent du/de la salarié(e) ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d’un de ses petits-enfants.

Ces absences seront accordées sur présentation d’un justificatif, du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Article 6 –Hospitalisation ambulatoire

L’hospitalisation ambulatoire est un mode de prise en charge qui consiste à réduire l'hospitalisation pour une intervention chirurgicale de courte durée (durée infra journalière). Le patient entre à l’hôpital, subit son intervention chirurgicale et sort de l'établissement le jour même. Sont exclus de cette notion d’hospitalisation ambulatoire les examens et rendez-vous médicaux de toute nature qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

La rémunération du/de la salarié(e) est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, dans la limite de deux prises en charge par an et par salarié(e), quel que soit le nombre de jours de convalescence

Le bénéfice de cette mesure est subordonnée à la production, par le/la salarié(e), d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Article 7 – Jours pour déménagement

Tout salarié(e) ayant au moins trois ans d’ancienneté bénéficie de deux journées d’absences autorisées payées, une fois tous les deux ans, pour déménagement, sur présentation d’un justificatif.

Article 8 – Cafetières

Toutes les salles de pauses de l’UES qui ne sont pas dotées d’une cafetière se verront en acheter une, d’un montant maximum de 50 euros. La demande d’achat devra être faite auprès de la Direction.

Article 9 – Repas de fin d’année

Chaque Directeur dispose, au mois de décembre 2021, d’une cagnotte afin d’organiser un repas avec les collaborateurs/trices de son magasin.

Le montant de cette cagnotte sera de pour un magasin composé de 10 collaborateurs, proratisé ensuite selon le nombre de collaborateurs.

Cette dépense exceptionnelle devra faire l’objet d’un justificatif afin de donner lieu à remboursement.

Article 10 – Coffret naissance/adoption

Tout salarié(e), ayant au moins un an d’ancienneté, se verra attribuer un coffret, en cas de naissance ou d’adoption, composé de produits pour bébé franprix, d’une valeur de euros.

Si les deux parents travaillent au sein de l’UES, un seul coffret sera octroyé.

Article 11 – Médaille du travail

Un dispositif de médaille du travail est mis en place au sein de l’UES. Les collaborateurs/trices remplissant les conditions d’attribution de la médaille du travail se verront appliquer la gratification suivante :

Nombre d'années d'ancienneté au sein de l’UES	Gratification
1
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4
5
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7
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9
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35
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39
40
41
42
43
44

Article 12 – Départ à la retraite

Tout collaborateur/trice remplissant les conditions de départ à la retraite et demandant à en bénéficier percevra :

• Un crédit sur sa carte de fidélité du montant suivant :

• moins de 10 ans au sein de l’UES : euros

• 10 - 20 ans au sein de l’UES : euros

• 20 - 30 ans au sein de l’UES : euros

• 30 - 40 ans au sein de l’UES : euros

• Plus de 40 ans au sein de l’UES : euros

• Un cadeau d’une valeur de à euros selon le barème suivant :

• moins de 10 ans au sein de l’UES : euros

• 10 - 20 ans au sein de l’UES : euros

• 20 - 30 ans au sein de l’UES : euros

• 30 - 40 ans au sein de l’UES : euros

• Plus de 40 ans au sein de l’UES : euros

Article 13 – Engagement de négociations

Dans la poursuite du dialogue social existant avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à poursuivre les négociations prévues en 2020 et repoussées en 2021 du fait de la crise sanitaire, à savoir :

• La reprise de la négociation relative à la conclusion d’un avenant à l’accord CET afin de permettre de transférer des jours placés sur le CET vers le PEE/PERCO ;

Les parties conviennent également de l’ouverture de nouvelles négociations, à savoir :

• L’ouverture d’une négociation sur la transformation du PERCO en PERCOL,

• L’ouverture d’une négociation sur le don de jours,

• L’ouverture d’un accord relatif à l’égalité femmes/hommes.

Article 14 – Accompagnement des salariés « mon assistance sociale »

Le dispositif d’écoute des collaborateurs, « mon assistance sociale » est reconduit afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les collaborateurs peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.

Les conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du salarié

• Écouter, conseiller le salarié en situation de fragilité ou en demande de soutien

• L’orienter dans ses démarches auprès des différents organismes ou partenaires
  (CAF, Conseil départemental, Pôle emploi, MDPH…)

• L’informer sur ses droits et les dispositifs sociaux, dans une démarche complémentaire à celle des organismes sociaux

• Trouver et mettre en œuvre les solutions qui lui conviennent en l’impliquant dans ce processus
  (services de AG2R / MMH ou tout autre dispositif social externe)

De plus, un volet accompagnement psychologique a été mis en place dans le cadre de ce dispositif.

Les appels sont alors traités par des psychologues cliniciens, appuyés si besoin d’un psychologue urgentiste et d’un médecin psychiatre qui supervisent la cellule.

Ce dispositif est gratuit pour le salarié et anonyme.

Article 15 – Plateforme logement

Le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit.

Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement

Le rôle du conseiller est :

• Etudier la situation du salarié et ses besoins

• Lancer une recherche de logement et accompagner le salarié

• Être un interlocuteur dédié pour le salarié

Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement »

Le salarié peut être aidé dans sa recherche de :

• Logement dans le parc privé

• Mise en vente ou en location d’un logement

• Location, sans frais d’agence

Article 16 – Accompagnement dans la scolarité des enfants 

Les salariés parents pourront continuer de bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

- Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

- Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

- Documentation pédagogique ;

- Cours de langue étrangère en ligne.

Article 17 – Cellule d’accompagnement psychologique

La Direction poursuit la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique pouvant être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue etc.) 

Article 18 – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Au titre de l’année 2021, il est convenu de l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de € au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des œuvres sociales et culturelles.

Article 19 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Il prend effet à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement. Étant conclu pour une durée déterminée, le projet d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Article 20 – Validité, notification et dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.

Fait à Marseille, le 19/03/ 2021

Pour la Direction, , dûment mandaté à cet effet,

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical,