Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX" chez VOLTADUPARC (Siège)

UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION

BOUCHES DU RHONE

ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020

ENTRE

Les sociétés composant l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône, représentées par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée l’« UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône » ou la « Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône :

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

• Le syndicat FO représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 24 avril 2020,

• 6 mai 2020,

• 14 mai 2020.

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône.

Article 2 – Dotation de tenues de travail

Une dotation supplémentaire de trois polos et de 3 tabliers sera effectuée pour l’ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

Toute remise d’une tenue de travail devra s’accompagner de la signature d’un bon de remise par le collaborateur concerné, et conservé par le Directeur de magasin. La Direction rappelle que la tenue de travail doit être restituée en cas de départ de la société.

Article 3 – Indemnité pour l’entretien des vêtements de travail

Article 4 – Négociation d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la conclusion d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Bouches du Rhône, signé le 20 février 2018, en vue de permettre l’utilisation du compte épargne temps pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

Article 5 – Repas de fin d’année

Chaque Directeur disposera, au mois de décembre 2020, d’une autorisation de dépense afin d’organiser un repas avec les collaborateurs de son magasin.

Le montant de cette dépense sera de pour un magasin composé de 10 collaborateurs, proratisé ensuite selon le nombre de collaborateurs.

Cette dépense exceptionnelle devra faire l’objet d’un justificatif afin de donner lieu à remboursement.

Article 6 – Jours de congés pour décès d’un ascendant

Tout salarié bénéficie d’un jour supplémentaire d’absence autorisée payée pour le décès d’un ascendant (grands-parents du salarié ou de son conjoint, parents du salarié ou de son conjoint).

Article 7 – Dimanches travaillés

Article 8 – Accompagnement des salariés « mon assistance sociale »

Le dispositif d’écoute des collaborateurs, « mon assistance sociale » est reconduit afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les collaborateurs peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.

Les conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du salarié

• Écouter, conseiller le salarié en situation de fragilité ou en demande de soutien

• L’orienter dans ses démarches auprès des différents organismes ou partenaires
  (CAF, Conseil départemental, Pôle emploi, MDPH…)

• L’informer sur ses droits et les dispositifs sociaux, dans une démarche complémentaire à celle des organismes sociaux

• Trouver et mettre en œuvre les solutions qui lui conviennent en l’impliquant dans ce processus
  (services de AG2R / MMH ou tout autre dispositif social externe)

De plus, un volet accompagnement psychologique a été mis en place dans le cadre de ce dispositif.

Les appels sont alors traités par des psychologues cliniciens, appuyés si besoin d’un psychologue urgentiste et d’un médecin psychiatre qui supervisent la cellule.

Ce dispositif est gratuit pour le salarié et anonyme.

Article 9 – Plateforme logement

Le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit.

Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement

Le rôle du conseiller est :

• Etudier la situation du salarié et ses besoins

• Lancer une recherche de logement et accompagner le salarié

• Être un interlocuteur dédié pour le salarié

Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement »

Le salarié peut être aidé dans sa recherche de :

• Logement dans le parc privé

• Mise en vente ou en location d’un logement

• Location, sans frais d’agence

Article 10 – Accompagnement dans la scolarité des enfants 

Les salariés parents pourront continuer de bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

- Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

- Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

- Documentation pédagogique ;

- Cours de langue étrangère en ligne.

Article 11 – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’UES

Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Il prend effet à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 30 mai 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement. Étant conclu pour une durée déterminée, le projet d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Article 13 – Validité, notification et dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.

Fait à Marseille, le 25/05/2020

Pour la Direction
Pour la CFE CGC.
Pour FO