Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR CONGES PAYES" chez JOB CITY PROVENCE (Siège)

ENTRE :

JOBCITY PROVENCE S.A.S, identifiée sous le numéro unique … au registre du commerce et des sociétés et représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

ET :

Les collaborateurs de la société JOBCITY PROVENCE S.A.S , après ratification aux 2/3 suivant référendum,

D'autre part,

PREAMBULE

Les collaborateurs de l’entreprise sont très régulièrement confrontés à des incompréhensions et des interrogations concernant la gestion des congés payés en jours ouvrables alors que la répartition horaire de l’entreprise pour toutes les agences et tous les services confondus s’effectue sur les jours ouvrés uniquement. En effet, l’ensemble de nos agences et services sont ouverts du lundi au vendredi.

Il apparaît donc essentiel de modifier la méthode de gestion des congés payés afin de l’adapter à la réalité de l’activité de nos agences et services, et clarifier ainsi les modalités de gestion des congés payés en matière d’acquisition et décompte.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent (cadres et non-cadres) des établissements de la S.A.S. JOBCITY PROVENCE dont le siège social se situe au …

Le présent accord modifie uniquement la méthode de gestion des congés payés en matière d’acquisition et de décompte.

Les autres dispositions de la convention collective relatives au traitement des congés payés, demeurent applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : Modalités d’application de la méthode de décompte des congés payés

Il est décidé le changement de méthode de gestion des congés payés au profit de la méthode en jours ouvrés, plus adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les modalités de gestion, acquisition et décompte des congés payés, sont modifiées comme suit :

• Acquisition mensuelle de 2.08 jours pour un mois complet travaillé

• Acquisition annuelle de 25 jours pour une année complète travaillée

• Le décompte des absences pour congés payés s’effectuera en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi

• Les congés payés acquis au 31/05/2021 selon la méthode en jours ouvrables, seront convertis en jours ouvrés, arrondis à l’entier supérieur. Le tableau de suivi des CP sera mis à jour en ce sens et sera adressé individuellement à chaque salarié courant de la 1ère quinzaine de juin 2021.

Sauf cas exceptionnel soumis à autorisation préalable de la Direction, la prise des congés payés par anticipation n’est pas autorisée. Les salariés doivent donc se conformer à l’utilisation du solde congés payés disponible sur la période de référence.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 4 : Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord respectera un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 5 : Conclusion et Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux préconisations du gouvernement durant cette période :

• En priorité, dépôt de l’accord par voie électronique à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ (version PDF signée, PV du CSE ou liste d’émargement et en cas de ratification par les 2/3 du personnel),

• Postérieurement, dépôt original à la DIRECCTE (Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise, un original de l’accord, PV du CSE ou liste d’émargement en cas de ratification par les 2/3 du personnel)

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ….

Fait à Aix en Provence…

Le 29/03/2021

POUR LA SOCIETE

Monsieur ….