Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la période de référence des congés payés annuels" chez ALTERNATIVE PATRIMONIALE (Siège)

Entre

La Société:

Raison sociale : ________________________

Siret : ________________________

Adresse : ________________________

Code postal : ________________________

Représentée par ________________________

Agissant en qualité de ________________________

Ci-après dénommée « l'entreprise »

Et

L'ensemble du personnel de la société.

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommés « les salariés »

Il a été conclu le présent accord modifiant la période d’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise.

PREAMBULE

Chaque salarié acquiert 2.08 jours ouvrés de congé payés par mois soit 5 semaines par année travaillée.

La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ». Légalement cette période est fixée du 1^er juin N au 31 mai N+1.

L’article L3141-10 modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) dispose :

« Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap ».

De plus, L’Article L3141-11, modifié par Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), précise:

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »

La Direction propose de modifier cette période afin de faciliter la gestion des congés.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles, contractuelles ou ayant valeur d’usage antérieures de même nature, et sont applicables à l’ensemble des collaborateurs, non cadres et cadres, travaillant au sein de la Société ___________________, qu’ils soient occupés à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – LA PERIODE DE REFERENCE

La Société modifie la période de référence qui démarre au 1er Janvier et s’achève au 31 décembre de chaque année.

Les droits à congés pour un salarié qui a eu un temps de travail complet (temps de travail effectif et assimilé) sont de 25 jours ouvrables.

Cinq semaines de congés sont à prendre impérativement dans l’année nonobstant tout arrêt imprévu (notamment maladie, ATMP, congé de maternité ou de paternité).

Article 3 – SORT DES CONGES PAYES ACQUIS

Une note, en annexe du présent accord, diffusée à l’ensemble du personnel règle la question des congés payés acquis et en cours d’acquisition.

Article 4 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois à l’autre partie signataire.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction.

Il est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de _______________.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Fait à ______________________, le 16 octobre 2018

Signature pour l’employeur

………………………………………..

Signatures pour les salariés

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

(dont le procès-verbal est joint au présent

accord)

ANNEXE – PROCES VERBAL

Les salariés ont pris connaissance de l’accord modifiant la période de référence des congés payés présenté par la Direction le 1^er octobre 2018.

Le 16 octobre 2018, les salariés ont été consultés sur ce projet afin de faire connaître leur accord ou désaccord au présent accord d’entreprise.

Les résultats de cette consultation sont les suivants :

Nombre total de votants : 8

Nombre de voix en faveur de l’accord : 8

Nombre de voix en défaveur : 0

Nombre de bulletins nuls ou sans avis : 0

Eu égard aux résultats de la consultation, l’accord modifiant la période de référence des congés payés est adopté à plus des 2/3 du personnel.