Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales 2020" chez VIAREN (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2020

14 novembre 2019

Entre les soussignés :

• La SAS VIAREN, dont le siège social est à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par XXXX,

D'une part,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D'autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, qui se sont déroulées les 17 octobre, 29 octobre et 14 novembre 2019, au cours desquelles les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires, augmentations générales et individuelles,

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Aux termes des discussions et échanges intervenus dans ce cadre, il a été convenu de l’application des dispositions détaillées ci-après.

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles aux augmentations salariales prévues par les dispositions du présent accord, les salariés en CDI de la SAS VIAREN présents dans les effectifs au 31 mars 2019.

Article 2 - Mesures salariales individuelles

Les parties au présent accord conviennent de l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de 1.70 % de la masse salariale de la SAS VIAREN pour l’ensemble des collaborateurs éligibles.

Les parties au présent accord ont par ailleurs constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes au sein de VIAREN. Ils n’ont donc pas jugé nécessaire de dédier une partie de l’enveloppe à réduire d’éventuels écarts salariaux en la matière.

Article 3 - Modalités d’application

Les mesures salariales prévues à l’article 2 du présent accord constituent des augmentations individuelles, reconnaissant l’évolution des compétences de chaque collaborateur bénéficiaire. Il sera tenu compte du principe d’équité dans la politique de rémunération.

Ces augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2020 et versées sur la paie du mois de janvier 2020.

Dans le cadre des augmentations individuelles pour 2020, la Direction propose l’allocation d’un budget de 1.70% des salaires annuels bruts de base, déterminé dans les conditions suivantes :

• L’assiette de calcul retenue dans ce cadre correspond à la somme des salaires annuels bruts de base des collaborateurs CDI à fin septembre 2019;

• Cette enveloppe comprend les augmentations individuelles et les promotions ;

• Les mesures d’augmentations individuelles seront allouées en tenant compte du niveau de compétence évalué par le management de chaque collaborateur.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2020, et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Article 5 - Publicité et information

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un avis indiquant l'existence de l'accord sera publié sur l’intranet.

Fait en 4 exemplaires originaux Paris, le 14 novembre 2019

Pour la SAS VIAREN Pour la CFDT

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