Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales 2021" chez VIAREN (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2021

16 novembre 2020

Entre les soussignés :

• La SAS VIAREN, dont le siège social est à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par XXXX,

D'une part,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D'autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, qui se sont déroulées les 15 octobre, 19 octobre, 22 octobre et 05 novembre 2020, au cours desquelles les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires, augmentations générales et individuelles,

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Aux termes des discussions et échanges intervenus dans ce cadre, il a été convenu de l’application des dispositions détaillées ci-après.

Article 1 - Bénéficiaires

Sont éligibles aux augmentations salariales prévues par les dispositions du présent accord, les salariés en CDI de la SAS VIAREN présents dans les effectifs au 31 mars 2020.

Article 2 - Mesures salariales individuelles

Les parties au présent accord conviennent de l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires décomposée de la façon suivante :

• 1.25% de la masse salariale de la SAS VIAREN pour l’ensemble des collaborateurs éligibles aux augmentations annuelles individuelles pour 2021.

A cette occasion, une attention particulière sera portée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les parties au présent accord constatent qu’il n’existe pas, à la date de signature du présent accord, d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes au sein de VIAREN et n’ont donc pas jugé nécessaire de dédier une partie de ce budget à réduire d’éventuels écarts salariaux en la matière.

• 0,4% de la masse salariale de la SAS VIAREN consacré exclusivement aux augmentations intra-annuelles décidées au cours de l’année 2021.

Ces deux budgets présentent un caractère autonome, sont utilisés conformément à leur objet et ne se confondent pas.

Article 3 - Modalités d’application des mesures salariales individuelles

Les mesures salariales prévues à l’article 2 du présent accord constituent des augmentations individuelles, reconnaissant l’évolution des compétences de chaque collaborateur bénéficiaire. Il sera tenu compte du principe d’équité dans la politique de rémunération.

Ces augmentations seront effectives à compter du 1^er janvier 2021 et versées sur la paie du mois de janvier 2021.

Dans le cadre des augmentations individuelles pour 2021, la Direction propose l’allocation d’un budget de 1.25% des salaires annuels bruts de base, déterminé dans les conditions suivantes :

• L’assiette de calcul retenue dans ce cadre correspond à la somme des salaires annuels bruts de base des collaborateurs CDI à fin octobre 2020;

• Cette enveloppe comprend les augmentations individuelles et les promotions ;

• Les mesures d’augmentations individuelles seront allouées en tenant compte du niveau de compétence évalué par le management de chaque collaborateur.

Les augmentations intra-annuelles décidées au cours de l’année 2021 s’imputeront, quant à elles, sur le budget de 0,4% des salaires annuels bruts de base des collaborateurs CDI à fin octobre 2020 mentionné au quatrième alinéa de l’article 2 du présent accord.

Article 4 – Participation FINANCIERE exceptionnelle AUX CHEQUES cadhoc alloués par le Comite social et economique

En outre, à titre exceptionnel et pour l’année 2021 exclusivement, la Direction s’engage à participer au financement des chèques Cadhoc alloués par le Comité Social et Economique en 2021 à hauteur de 50 euros par salarié afin de porter la valeur totale des chèques Cadhoc de 100 à 150 euros par salarié (dans le respect des limites d’exonération applicables aux cadeaux attribués par le Comité Social et Economique au titre des activités sociales et culturelles).

Les parties au présent accord conviennent que cette mesure spécifique équivaut à 0,2% des salaires annuels bruts de base des collaborateurs CDI à fin octobre 2020.

Il est entendu que ce financement présente un caractère ponctuel et exceptionnel et ne pourra en aucun cas avoir comme objet ou effet d’augmenter la contribution d’entreprise versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2021, et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Article 6 - Publicité et information

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un avis indiquant l'existence de l'accord sera publié sur l’intranet.

Fait en 4 exemplaires originaux Paris, le 16 novembre 2020

Pour la SAS VIAREN Pour la CFDT

XXXXX XXXX